Avenant n°3 à l’accord sur le développement et l’accompagnement des parcours professionnels au CNES du 17 décembre 2021
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales (CNES), dont le siège social est situé 2 place Maurice Quentin, 75001 Paris, représenté par XXXX en qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommé « l’Entreprise »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dûment mandatées et représentées respectivement par :
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D'autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Les parties conviennent d’établir le présent avenant n°3 à l’accord du 17 décembre 2021 relatif au développement et à l’accompagnement des parcours professionnels au CNES. Il a pour objet de permettre aux salariés en mobilité transatlantique (Guyane/Hexagone ou Hexagone/Guyane) de prendre, de manière anticipée, une partie des jours du congé de réinstallation, prévu par l’accord collectif inter-entreprises du 3 mai 2006 pour le Centre Spatial Guyanais, dont ils bénéficient normalement à l’issue de leur mobilité, afin de faciliter leur installation dans leur nouveau lieu de travail et de résidence. Article 1 – Prise de jours de congé de réinstallation par anticipation L’article 2.6 « Congé de réinstallation » de l’accord sur le développement et l’accompagnement des parcours professionnels au CNES est annulé et remplacé comme suit : ____________________ Article 2.6 – Congé de réinstallation
Article 2.6.1 – Droits liés au congé de réinstallation
L’accord collectif inter-entreprises du 3 mai 2006 pour le Centre Spatial Guyanais et l’accord du 17 décembre 2021 relatif au développement et à l’accompagnement des parcours professionnels au CNES prévoient qu’à son retour dans son établissement d’origine, le salarié en mobilité transatlantique bénéficie d’un congé de réinstallation acquis à raison de 10 jours ouvrés par année travaillée sur le site où il était en mobilité. Pour les années incomplètes, ce droit est calculé au prorata temporis par mois entier de présence. Ce congé de réinstallation, acquis au titre de la mobilité transatlantique, est cumulé d’année en année. Le congé de réinstallation est accordé à chaque membre du couple travaillant au CNES et effectuant une mobillité transatlantique.
Article 2.6.2 – Prise du congé de réinstallation
Principe : prise du congé de réinstallation au retour de mobilité Le congé de réinstallation ne peut, en principe, être pris qu’à compter du retour définitif du salarié dans son établissement d’origine. Exception : prise anticipée d’une partie du congé de réinstallation à l’arrivée en mobilité Par exception, le salarié qui le souhaite peut prendre de manière anticipée jusqu’à 5 jours de ce congé de réinstallation à compter de la prise d’effet de sa mobilité au sein de son nouveau centre, afin de faciliter son installation sur place. Ces jours de congé peuvent être pris de manière continue ou fractionnée, dans un délai de 3 mois suivant le début de la mobilité. Les jours pris dans le cadre de ce dispositif sont déduits du droit à jours de congé de réinstallation dont bénéficie le salarié à son retour de mobilité dans son centre d’origine. En cas de mobilité d’une durée inférieure à 6 mois (cessation anticipée de la mobilité, quelle qu’en soit la raison) ou de sédentarisation à l’issue de la période de mobilité, le salarié peut se retrouver avec un solde de jours négatif. Afin de procéder à la régularisation, un ajustement du solde du salarié sera effectué à la fin de sa mobilité, sur les jours de congés disponibles de son choix parmi les catégories suivantes : congés payés, congés liés à l’âge ou jours de CET. Si le salarié ne dispose d’aucun jour sur ses compteurs, une retenue sur salaire équivalente à des jours de congé sans solde sera mise en place. Il est précisé que les jours de congé de réinstallation pris par anticipation peuvent s’ajouter aux jours de congé pour déménagement prévus par les dispositions internes applicables. Article 2 – Entrée en vigueur et durée Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à celles de l’accord du 17 décembre 2021 relatif au développement et à l’accompagnement des parcours professionnels au CNES, ainsi qu’à ses avenants. En outre, elles annulent et remplacent tout autre engagement de même objet résultant d’un accord, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un usage. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Article 3 – Dépôt et publicité Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il est en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du CNES.
