EPIC immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 882 539 786 Situé 151 – 157 avenue de France – 75013 PARIS
Ci-après dénommé « le CNM »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au Centre national de la musique :
L’organisation syndicale SNAPAC – CFDT,
L’organisation syndicale SUD Culture Solidaires,
Ci-après dénommés « les Délégués syndicaux »
D’autre part,
Ci-après désignés collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1. Révision des dispositions de l’article 1.1.2 du Titre 1 relatif aux budgets et composition du CSE de l’accord d’établissement du 30 mai 2023 PAGEREF _Toc180169620 \h 4
2.1 Durée de l’avenant de révision PAGEREF _Toc180169622 \h 4
2.2 Révision de l’avenant PAGEREF _Toc180169623 \h 4
2.3 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc180169624 \h 4
2.4 Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc180169625 \h 5
PREAMBULE
Les Parties entendent réviser partiellement les dispositions de l’accord collectif d’établissement relatif au dialogue social du Centre national de la musique (CNM) du 30 mai 2023, et tout particulièrement les dispositions relatives au budget lié aux activités sociales et culturelles du CSE.
Le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) du comité social et économique (CSE) est élargi à un plus grand nombre de personnes salariées du fait qu’il n’est plus subordonné à une condition d’ancienneté à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avril 2024, n°22-16.812), qui précise que le CSE ne peut réserver le bénéfice des ASC aux personnes salariées ayant une ancienneté minimale.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 7 et 10 octobre 2024 afin de négocier et conclure le présent avenant portant révision de l’article 1.1.2 du Titre 1 de l’accord collectif d’établissement du CNM du 30 mai 2023.
Dans le cadre de ces discussions, les Parties ont poursuivi les objectifs suivants :
Tirer les conséquences de l’élargissement du nombre de personnes salariées par le bénéfice des ASC.
Permettre, par la même occasion, au CSE du CNM d’envisager la mise en place et le subventionnement de nouvelles activités encadrées (musique, culture, sports, etc…) en s’inscrivant dans le cadre de la démarche qualité de vie et conditions de travail (QVCT) entreprise par l’établissement et du plan d’actions associées.
A l’issue des échanges, les Parties sont favorables à l’augmentation du budget lié aux activités sociales et culturelles (ASC), initialement fixé à 1,375 % de la masse salariale brute, afin de le porter à 1,675 % de la masse salariale brute à compter de l’année 2025.
En conséquence, sauf dispositions contraires, les stipulations de l’Avenant remplacent et se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date et ayant un objet identique.
Article 1. Révision des dispositions de l’article 1.1.2 du Titre 1 relatif aux budgets et composition du CSE de l’accord d’établissement du 30 mai 2023
La première phrase de l’article 1.1.2, relatif au budget lié aux activités sociales et culturelles, est modifiée ainsi : « A compter du 1er janvier 2025, la contribution versée chaque année au CSE par le CNM pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,675 % de la masse salariale brute, au sens de l’article L.2312-83 du Code du travail. »
Les autres dispositions de l’article 1.1.2 restent inchangées.
Article 2. Dispositions générales
2.1 Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.3 Dénonciation de l’avenant
Cet avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du CNM, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, la dénonciation étant régie par les dispositions légales.
2.4 Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNM.
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées et au plus tôt le 5 novembre 2024.
