3.1 Durée de l’avenant de révision PAGEREF _Toc180169260 \h 5
3.2 Suivi de l’avenant PAGEREF _Toc180169261 \h 5
3.3 Révision de l’avenant PAGEREF _Toc180169262 \h 6
3.4 Dénonciation de l’avenant PAGEREF _Toc180169263 \h 6
3.5 Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc180169264 \h 6
PREAMBULE
Les Parties entendent réviser partiellement les dispositions de l’accord collectif d’établissement du Centre national de la musique (CNM) du 23 mars 2021 relatives au forfait mobilité durable afin d’ajuster les montants du forfait mobilité durable qui n’ont pas évolué depuis 2021.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 7 octobre et 10 octobre 2024 afin de négocier et conclure le présent avenant portant révision du Chapitre 5 du Titre 4 de l’accord collectif d’établissement du CNM du 23 mars 2021.
Dans le cadre de ces discussions, les Parties ont poursuivi les objectifs suivants :
inciter un plus grand nombre de personnes salariées à utiliser les moyens de transports durables, dans le cadre de la démarche de transition écologique / RSE du CNM en portant ces forfaits à des niveaux plus standards, comme le permet la loi.
soutenir et développer les droits des salariés en matière de bien-être, santé et de qualité de vie au travail.
En conséquence, sauf dispositions contraires, les stipulations de l’Avenant remplacent et se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date et ayant un objet identique.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel du Centre National de la Musique, quel que soit leur type de contrat de travail.
Article 2. Révision des dispositions du Chapitre 5 du Titre 4 de l’accord d’établissement du 23 mars 2021
Le chapitre 5 « Mise en place d’un forfait mobilités durables » du Titre 4 de l’accord d’établissement du CNM est supprimé et remplacé dans sa totalité par les dispositions suivantes :
«
Chapitre 5. Mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD)
Le CNM souhaite, dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) s’agissant notamment de sa contribution aux enjeux de transition écologique, encourager l’utilisation de moyens de transports quotidiens durables et respectueux de l’environnement, en particulier pour les trajets « domicile-travail » de ses personnes salariées et effectués, le cas échéant, de manière intermodale (utilisant plusieurs modes de transport au cours d’un même déplacement / ex : vélo ou covoiturage + RER/métro). Sont visés les
moyens de transport durables suivants :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Les trottinettes, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics locaux de personnes (autres que ceux liés aux abonnements tels que Navigo, Véligo) ;
Les autres services de mobilité partagée.
Sont exclus les moyens de transport suivants : marche à pied, taxis/VTC, train, véhicules personnels à motorisation thermique ou électrique (scooter, moto, voiture transportant une seule personne)
Ainsi, pour les salariés qui
attestent sur l’honneur se rendre sur leur lieu de travail quotidiennement en utilisant au moins un des moyens de transport durables précités, l’employeur versera chaque année un forfait mobilités durables (FMD) dont le montant sera calculé comme suit :
Hypothèse 1 - Forfait mobilités durables « simple », pour les trajets « domicile – travail » avec un moyen unique de transport durable, parmi ceux cités ci-dessus : pour les salariés ne bénéficiant pas d’une des catégories de prise en charge par l’employeur des frais de transport « domicile – travail », le CNM versera un forfait mobilités durables d’un montant de 600 €/an.
Hypothèse 2 - Forfait mobilités durables « mixte » pour les trajets « domicile – travail » avec des moyens de transport durables en intermodalité : pour les salariés bénéficiant d’une prise en charge par l’employeur des remboursement de frais de transport « domicile – travail » sous forme d’une quote-part de leur abonnement Navigo ou de services publics de location de vélos de type Véligo, ou de la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, le forfait mobilités durables annuel sera :
A compter du 1er janvier 2024, le montant du FMD « mixte » sera égal à 800 €/an, déduction faite du montant des remboursements annuels des frais de transport « domicile – travail » par l’employeur.
A compter du 1er janvier 2025, le montant du FMD « mixte » sera égal à 900 €/an, déduction faite du montant des remboursements annuels des frais de transport « domicile – travail » par l’employeur.
NB :
Pour un salarié bénéficiant d’un abonnement annuel Navigo, zones 1 à 5 (coût annuel de 950,40 € en 2024), le calcul est le suivant : 800 € – (950,40 € x 75 %) = 87,20 € de FMD par an.
Si la prise en charge par l’employeur est égale ou supérieure à 800 € par an en 2024 (ou à 900 € à compter de 2025), le salarié ne sera pas éligible au FMD.
Le FMD, « simple » ou « mixte », est versé au mois de décembre de chaque année (le forfait est calculé prorata temporis en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année).
A titre d’information, ce forfait est exonéré de cotisations sociales au jour de la conclusion du présent avenant. En cas de modification à l’avenir du régime social de ce forfait par le législateur, il conviendra de lire que le montant du forfait tel que prévu dans l’accord est un montant brut.
Ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.
Ce forfait n’est pas cumulable avec le mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (à ce jour non applicable au CNM). »
Article 3. Dispositions générales
3.1 Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 Suivi de l’avenant
Un suivi de cet avenant sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
3.3 Révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou email avec accusé de réception et de lecture aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
3.4 Dénonciation de l’avenant
Cet avenant pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du CNM, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
3.5 Publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM.
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent avenant signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du CNM.
Le présent avenant entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées et au plus tôt le 5 novembre 2024.
