Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives soussignées,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L’application de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 se traduit au CNES par la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) dans ses différents établissements distincts et d’un Comité Social et Economique (CSE) central.
La mise en place effective de ces futurs Comités Sociaux et Economiques peut être réalisée à la date d’échéance des mandats des instances représentatives du personnel actuelles, à savoir le 1er octobre 2018, antérieurement ou postérieurement à cette même date.
Dans ce cadre, les parties au présent accord souhaitent différer la mise en place des Comités Sociaux et Economiques pour se donner le temps de négocier les modalités de sa mise en œuvre et permettre un transfert des actifs des différents CE après la clôture de l’exercice 2018 et, en conséquence, proroger la durée des mandats des élus aux comités d’établissement et des délégués du personnel des établissements de Paris les Halles, Paris Daumesnil, Kourou et Toulouse.
Par ailleurs, elles souhaitent également compléter les dispositions visant à remplacer les élu(e)s aux CE et CCE dont les mandats prendraient fin définitivement, avant la mise en œuvre des Comités Sociaux et Economiques, afin de maintenir un fonctionnement satisfaisant des CE et CCE.
Article 1 – Conditions de la prorogation des mandats
Les mandats des représentants du personnel au comité d’établissement et des délégués du personnel des établissements de Paris les Halles, Paris Daumesnil, Kourou et Toulouse sont prorogés jusqu’au 18 mars 2019 au soir.
Les mandats des élus au Comité Central d’Entreprise et des représentants au CHSCT prennent également fin le 18 mars 2019 au soir.
Les élections professionnelles sont organisées en mars 2019 selon un planning fixé par la direction en concertation avec les organisations syndicales.
Article 2 – Dispositions visant à remplacer les élu(e)s CE et CCE dont le mandat prend fin définitivement
Lors du remplacement définitif d’un(e) élu(e) titulaire au CE par un(e) élu(e) suppléant(e), les dispositions de l’article L.2324-28 du Code du travail sont appliquées pour remplacer ce(tte) dernier(ère). S’il n'existe pas de suppléant(e) élu(e) sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le/la titulaire, les parties au présent accord conviennent que le remplacement est alors assuré par un(e) candidat(e) non élu(e) présenté(e) par la même organisation. Dans ce cas, le/la candidat(e) retenu(e) est celui/celle qui vient sur la liste immédiatement après le/la dernier(e) élu(e) titulaire ou, à défaut, le/la dernier(e) élu(e) suppléant(e).
Lors du remplacement définitif d’un(e) élu(e) titulaire au CCE par un(e) élu(e) suppléant(e), les parties au présent accord conviennent que le remplacement de ce(tte) dernier(ère) donne lieu à la désignation, au sein du CE auquel il/elle appartient, d’un(e) nouvel(le) élu(e) suppléant(e) au CCE.
Les dispositions du présent article sont applicables aux sièges de suppléant vacants à la date de signature du présent accord.
Article 3 – Dispositions diverses
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets le 11 mars 2019 au soir.
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
