Accord d'entreprise CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Accord portant sur la gestion des fins de carrière et la transition activité et retraite
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2022
31 accords de la société CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Le 08/02/2019
ACCORD SUR LA GESTION DES FINS DE CARRIERE
ET LA TRANSITION ENTRE ACTIVITE ET RETRAITE
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par …………….. en qualité de Président
D'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignées
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La cessation d’activité pour bénéficier de la retraite demeure un choix individuel. Le CNES favorise l’exercice de ce choix en mettant à la disposition des salariés de plus de 55 ans des dispositifs d’aménagement de fin de carrière facilitant la transition entre activité professionnelle et retraite. Cependant, le CNES ne souhaite pas contribuer, par les mesures qu’il met en place, à l’augmentation de l’âge de départ.
Ce nouvel accord offre toujours aux salariés la possibilité d’opter pour un contrat de transition composé d’un aménagement du temps de travail à temps partiel et/ou d’un congé de fin de carrière. Les modalités de mise en œuvre du congé de fin de carrière évoluent.
A la lecture de cet accord, il faut entendre par « taux plein », l’obtention de l’âge légal de départ à la retraite et la durée de référence en nombre de trimestres requis pour demander sa pension de retraite du régime général.
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc532823860 \h 2
Article 1 – Information et séminaire sur la retraite PAGEREF _Toc532823861 \h 4
Article 2 – Soutien à l’investissement dans les activités citoyennes PAGEREF _Toc532823862 \h 4
2.1 – Le congé de solidarité internationale PAGEREF _Toc532823863 \h 4
2.2 - Le congé de représentation d’association PAGEREF _Toc532823864 \h 4
Article 3 – Départ à la retraite dans le cadre d’un contrat de transition PAGEREF _Toc532823865 \h 4
3.1. Contenu du contrat de transition PAGEREF _Toc532823866 \h 4
3.2. Passage à temps partiel bonifié dans le cadre d’une retraite progressive et passage à temps partiel hebdomadaire de fin de carrière PAGEREF _Toc532823867 \h 5
3.3. Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc532823868 \h 5
3.4. Transformation de l’indemnité de fin de carrière en jours placés sur le compte épargne temps PAGEREF _Toc532823869 \h 6
Article 4 – Départ à la retraite hors contrat de transition PAGEREF _Toc532823870 \h 6
Article 5 – Régime applicable aux salariés en congé de fin de carrière PAGEREF _Toc532823871 \h 7
Article 6 – Abondement de l’indemnité de fin de carrière PAGEREF _Toc532823872 \h 7
Article 7 – Phase de transition PAGEREF _Toc532823873 \h 8
Article 8 – Engagements de la direction PAGEREF _Toc532823874 \h 8
Article 9 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc532823875 \h 8
Article 10 – Révision, adhésion, dépôt et publicité PAGEREF _Toc532823876 \h 8
- Article 1 – Information et séminaire sur la retraite
A la condition de s’être engagés sur une date ferme de départ à la retraite, les salariés peuvent bénéficier, dans les 12 mois précédant leur départ à la retraite ou en congé de fin de carrière, d’un séminaire de préparation à la retraite afin de préparer la transition entre activité professionnelle et retraite.
Le CNES informe également les salariés sur les possibilités offertes de réaliser un bilan individuel retraite.
- Article 2 – Soutien à l’investissement dans les activités citoyennes
- 2.1 – Le congé de solidarité internationale
- abondement de leur CET utilisé pour financer ce congé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3.3. du présent accord,
- congé spécifique de deux mois rémunéré par le CNES, afin de leur permettre de finaliser leur projet.
- 2.2 - Le congé de représentation d’association
Dans le cadre de ces autorisations d’absence, 5 jours sont rémunérés pour les salariés de 55 ans et plus.
Les salariés peuvent bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée une fois par an.
- Article 3 – Départ à la retraite dans le cadre d’un contrat de transition
- 3.1. Contenu du contrat de transition
- Passage à temps partiel bonifié, prévu par l’article 1 partie 1 de l’accord temps partiel signé le 7 mars 2016, dans le cadre de la retraite progressive ;
- Passage à temps partiel hebdomadaire de fin de carrière : travail à 80% de temps (4 jours par semaine), rémunéré à hauteur de 90% ;
- Congé de fin de carrière tel que décrit à l’article 3.3. ci-dessous ;
- Transformation de l’indemnité de fin de carrière en jours placés sur le CET comme décrite à l’article 3.4. ci-après.
La durée du contrat de transition est au maximum de 28 mois. L’échéance de ce contrat est le départ à la retraite du salarié à son initiative, qui intervient au plus tard à la fin du quatrième trimestre civil suivant la date d’obtention de la retraite à taux plein. Le salarié fournit un relevé de compte individuel justifiant de sa situation émanant de la CNAV ou de la CARSAT.
Le contrat de transition est établi par un avenant au contrat de travail.
- 3.2. Passage à temps partiel bonifié dans le cadre d’une retraite progressive et/ ou passage à temps partiel hebdomadaire de fin de carrière
Ces dispositifs de temps partiel sont mis en œuvre conformément à l’article 1 de la partie 1 de l’accord relatif au temps partiel du 7 mars 2016.
Dans ces dispositifs de temps partiel, le salarié peut demander la prise en charge de la part employeur des cotisations de sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé reconstituées sur un salaire temps plein par le CNES.
L’article 2.1 de l’accord du 7 mars 2016 relatif au temps partiel est abrogé.
- 3.3. Congé de fin de carrière
Pour solliciter ce congé, le délai de prévenance est de 3 mois. Le salarié fournit le relevé de compte individuel de la CNAV justifiant sa date de départ à la retraite.
La durée du congé de fin de carrière est fonction des droits acquis sur le compte épargne temps du salarié. Le compte épargne temps utilisé pour financer un congé de fin de carrière est abondé à la condition que la totalité du compte, abondement compris, soit affecté au financement de ce congé. Le compte épargne temps est abondé comme suit :
Nombrede jours ouvrés
Nombrede jours ouvrés
Nombrede jours ouvrés
6
mois
22
12
mois
44
18
mois
66
7mois
26
13
mois
48
19
mois
70
8
mois
29
14
mois
51
20
mois
73
9
mois
33
15
mois
55
21
mois
77
10
mois
37
16
mois
59
22
mois
81
11
mois
40
17
mois
62
23
mois
84
24
mois
88
Le congé de fin de carrière prend fin à l’échéance normale du contrat de transition ou à l’occasion de toute autre rupture définitive du contrat de travail. Le cas échéant, le préavis dû par le CNES ou par le salarié court simultanément au congé de fin de carrière.L’article 3.1.3 de l’accord du 29 juin 2011 relatif au compte épargne temps est abrogé.
- 3.4. Transformation de l’indemnité de fin de carrière en jours placés sur le compte épargne temps
Les salariés dont le CET présente un solde égal ou inférieur à 264 jours ouvrés (soit 1 an) peuvent faire liquider par anticipation l’IFC à laquelle ils peuvent prétendre à la date de début du CFC et demander son transfert dans le CET, dans le cadre défini ci-après. La transformation de l’IFC en jours placés sur le CET porte sur l’intégralité du montant de l’IFC.
Le montant de l’IFC, transformé en jours, entre dans la base de calcul de la bonification au moment du départ en CFC.
L’indemnité est versée sur la base d’un salaire reconstitué plein temps, quel que soit le temps hebdomadaire de travail du salarié avant son entrée en CFC.
Quelle que soit l’origine des jours de CET finançant le CFC, les règles en vigueur au titre de l’accord CET sont appliquées.
En cas de prêt accordé par le CNES, les salariés doivent :
- soit revoir avec leur service RH et la Direction des Services Comptables l’échéancier des mensualités afin que le prêt soit intégralement remboursé à la fin du contrat de transition,
- soit effectuer un remboursement anticipé.
- Article 4 – Départ à la retraite hors contrat de transition
Les salariés, ayant au moins 5 trimestres validés non cotisés et remplissant les conditions d’un départ en retraite à taux plein, peuvent faire liquider par anticipation l’intégralité de l’IFC à laquelle ils peuvent prétendre à la date de début du CFC et demander son transfert dans le CET.
L’indemnité est versée sur la base d’un salaire reconstitué plein temps, quel que soit le temps hebdomadaire de travail du salarié avant son entrée en CFC.
En cas de prêt accordé par le CNES, les salariés bénéficiant de la transformation de l’IFC doivent :
- soit revoir avec leur service RH et la Direction des Services Comptables l’échéancier des mensualités afin que le prêt soit intégralement remboursé à la fin du CFC,
- soit effectuer un remboursement anticipé.
Pour solliciter ce congé de fin de carrière, le délai de prévenance est de 3 mois. Le salarié fournit le relevé de compte individuel de la CNAV justifiant sa date de départ à la retraite.
Quelle que soit l’origine des jours de CET finançant ce CFC octroyé hors contrat de transition, il ne bénéficie d’aucun abondement.
Ce CFC hors contrat de transition est soumis au régime applicable aux salariés en congé de fin de carrière de l’article 5 du présent accord.
- Article 5 – Régime applicable aux salariés en congé de fin de carrière
Cette allocation de congé de fin de carrière est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle est donc soumise à l’ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, aux taux en vigueur au moment de son versement.
Pendant le congé de fin de carrière, le salarié reste lié contractuellement au CNES jusqu’à la date de son départ en retraite, mais il cesse d’exercer son activité professionnelle.
Dès lors, il continue à bénéficier des éléments qui se rattachent au lien contractuel tels que l’indemnité de cherté de vie, la couverture prévoyance et les frais de santé.
En revanche, il ne bénéficie pas des éléments qui se rattachent à l’exécution du contrat de travail selon la réglementation en vigueur (tels que les congés, JARTT, intéressement, prime de flexibilité…), l’activité professionnelle étant suspendue.
La rémunération versée pendant le congé de fin de carrière s’effectue sur la base d’un temps plein, ou sur la base d’un temps partiel si le salarié bénéficie d’un horaire de travail de ce type depuis au moins un an avant son départ en congé de fin de carrière.
La reprise d’une activité professionnelle au sein du CNES n’est pas envisageable après le démarrage du congé de fin de carrière.
L’allocation de fin de carrière est versée à compter de la fin du mois civil d’entrée en CFC, jusqu’à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié peut liquider sa pension de retraite du régime général.
- Article 6 – Abondement de l’indemnité de fin de carrière
IFC acquise
Abondement en jours ouvrés
6 mois
44
7 mois
51
8 mois
59
9 mois
66
10 mois
73
11 mois
81
12 mois
88
Cet abondement est déduit d’un éventuel abondement obtenu dans le cadre de la prise d’un congé de fin de carrière. Les abondements de l’IFC et du congé de fin de carrière prévu à l’article 3.3. du présent accord ainsi cumulés ne peuvent excéder 88 jours.
Il est rappelé qu’à la date de conclusion du présent accord, l’IFC versée dans le cadre d’un départ volontaire, est soumise en totalité aux cotisations sociales et fiscales.
- Article 7 – Phase de transition
- Article 8 – Engagements de la direction
Elles permettront entre autres des recrutements, et des corrections des effets résultants des politiques salariales passées mises en évidence par les travaux des IRP et notamment le rapport d’expertise politique sociale CCE 2018 y compris pour les jeunes générations.
Les marges ainsi dégagées et leur utilisation sont communiquées chaque année aux Organisations Syndicales et aux IRP. Elles donnent lieu à une revoyure post-NAO.
- Article 9 - Durée et entrée en vigueur
Toute mesure demandée par les salariés dans le cadre du présent accord doit débuter au plus tard le 31 décembre 2022.
- Article 10 – Révision, adhésion, dépôt et publicité
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou ministérielles postérieures à la signature viendraient remettre en cause l’accord, les parties se réuniront afin d’étudier les suites à donner.
Toute organisation syndicale représentative qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions du Code du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
Fait à Paris, le
Pour le CNES,
Pour les Organisations Syndicales
CFDT,
CFE-CGC,
CFTC,
CGT-UTG,
Mise à jour : 2019-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir