A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CSE AU CNES DU 14 NOVEMBRE 2018
Entre
Le Centre National d’Etudes Spatiales représenté par ………………en qualité de Président
D'une part,
Et
Les organisations syndicales signataires soussignées
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant vise principalement à introduire les modalités de désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par le CSE et à le doter d’un crédit d’heures de délégation.
Article 1. Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes par les CSE et le CSEC, et heures de délégation
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 1.2. « Composition des CSE d’établissement » du Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » :
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. »
Le tableau suivant annule et remplace le tableau de l’article 3 « Les heures de délégation » du Chapitre II « COMPOSITION, REUNIONS ET BUDGETS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT » :
Nombre d’heures mensuelles de délégation Secrétaire CSE de Toulouse 40 heures Secrétaire CSE de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou 25 heures Trésorier CSE de Toulouse 20 heures Trésorier CSE de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou 10 heures Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de Toulouse 15 heures Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes de Paris-Daumesnil, Paris-Les Halles et Kourou 8 heures
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 1 « La composition du CSEC et sa désignation » du Chapitre IV « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) » :
« Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution prise à la majorité de ses membres présents. La désignation prend fin avec le mandat des membres élus du comité. »
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 3 « Les heures de délégation » du Chapitre IV « LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) » :
« Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures. »
Article 2. Le budget des CSE
Le titre « 1.2. Le budget des activités sociales et culturelles » du « CHAPITRE 6 : BUDGET DES CSE ET SALARIES MIS A LA DISPOSITION » est remplacé par « 1.2. Le budget des CSE ».
Article 3. Date d’effet, dépôt et publicité
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa date de signature.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :
- un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent avenant fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent avenant est communiqué à l’ensemble des salariés du CNES.
