Centre de Lutte Contre le Cancer Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants, Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur B, Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives:
- CGT représentée par Madame C et Madame D, déléguées syndicales
- CGT-FO, représentée par Madame E et Monsieur F, délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Madame G et Monsieur H délégués syndicaux
- CFE-CGC, représentée par Monsieur A, délégué syndical
D'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La loi du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Suite à la recommandation patronale obligatoire Unicancer du 23 octobre 2023, la Direction du Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales représentatives au Centre Oscar Lambret ont engagé une négociation sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que le Centre Oscar Lambret est concerné par un accord d’intéressement.
Les parties ont mis au point les modalités de cette prime de partage de la valeur et précisent que la Prime de Partage de la Valeur (ci-après désignée « PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Centre. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cet accord a pour but de définir les modalités d’éligibilité, de calcul et de versement de la prime. Il est issu de la négociation, au cours de laquelle ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans cet accord.
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés du Centre Oscar Lambret remplissant les conditions d’éligibilité citées à l’article 3 du présent accord.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés d'un groupement d'employeurs mis à la disposition du Centre bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre aux entreprises de travail temporaire et aux groupements d'employeurs de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Objet
Cet accord a pour objet de mettre en place la prime de partage de la valeur et d’en déterminer les modalités précises. Les modalités d'application de la prime sont détaillées à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifiée par la loi du 29 novembre 2023.
Article 3 - Eligibilité
La PPV sera versée à tous les salariés du Centre Oscar Lambret sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail avec le Centre Oscar Lambret soit sous CDI, CDD ou toute forme de contrat d'alternance de type apprentissage ou professionnalisation au 30/11/2023.
Etre présent dans l’effectif au jour de l’ordre de virement de la paye de décembre, soit le 21 décembre 2023.
Article 4 - Rémunération de référence
La rémunération de référence pour le calcul de l’éligibilité à la prime est la rémunération brute perçue des 12 derniers mois précédant le mois de versement soit du 01/12/2022 au 30/11/2023. En cas de travail à temps partiel ou d’entrée en cours d’année de référence, ou d’absences non rémunérées, la rémunération brute est reconstituée en équivalent temps plein.
Article 5 - Montant maximal de la prime
Le montant de la prime est fixé à€, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence, est inférieure ou égale à € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à €, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à € bruts annuels et inférieure ou égale à € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à €, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence, est supérieure à € bruts annuels.
Il est précisé que le dispositif de la prime de partage de la valeur, prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment du versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
Pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.
Pour les salariés qui ont perçu une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure à trois fois le SMIC des cotisations sociales uniquement, en conséquence, pour ces salariés, la PPV est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes définie à l’article 6.
Article 6 - Modulation de la prime
La prime sera modulée en fonction du temps de présence effectif du salarié éligible, sur les 12 derniers mois précédant le mois de versement de la prime.
Le montant de la prime sera ainsi proratisé comme suit : -En cas d’entrée et/ou de sortie des effectifs dans les douze derniers mois avant le mois du versement. -En cas de travail à temps partiel ou temps réduit : au prorata de la durée contractuelle moyenne des douze derniers mois avant le mois du versement. -en fonction de la durée de présence effective dans les douze derniers mois avant le mois du versement : Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessous, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Les absences suivantes seront assimilées à des périodes de présence effective :
Congé de maternité,
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Congé de proche aidant
Article 7 - Versement de la PPV dans un PEE ou PERCO
Le bénéficiaire a la faculté de verser dans son PEE ou PERCO la prime de partage de la valeur. Lorsqu’un salarié affecte tout ou partie de la prime sur son PEE ou PERCO, dans un délai qui sera fixé ultérieurement par décret (à paraître à la date de l’accord), la somme ainsi épargnée sera exonérée d’impôt sur le revenu dans les limites légales et règlementaires.
Ces dispositions sont issues de la loi du 29 novembre 2023 citée en référence ; elles seront applicables dès la publication du décret précisant le délai dans lequel le bénéficiaire de la prime devra l’affecter, en tout ou partie, sur son PEE ou son PERCO.
Article 8 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans le Centre. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 9 - Date de versement
La prime de partage de la valeur ajoutée sera versée sur la paye du mois de décembre 2023 et sa mention sera portée sur le bulletin de paye.
Article 10 - Information du CSE
Le comité social et économique sera informé de l’instauration de cette prime.
Article 11 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 12 - Durée, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il prendra effet au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DREETS de LILLE via la plate-forme dédiée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet. Fait à Lille,le 7 décembre 2023, en 10 exemplaires originaux
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
