Centre de Lutte Contre le Cancer Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999 et avenants, Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Professeur A, Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives:
- CGT représentée par Madame D et Madame E, déléguées syndicales
- CGT-FO, représentée par Madame G et Monsieur H, délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Madame C et Monsieur B, délégués syndicaux
- CFE-CGC, représentée par Monsieur F, délégué syndical
D'autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Par le présent avenant, les parties souhaitent modifier l’accord d’entreprise sur la PPV signé le 7 décembre 2023. Depuis la signature de l’accord, la Direction du Centre a été informée que l’enveloppe dont bénéficiera le Centre Oscar Lambret au titre de cette mesure est supérieure à la prévision. La Direction a, en conséquence, décidé de proposer aux organisations syndicales de réviser l’accord de partage de la valeur ajoutée en vue d’augmenter le montant de la PPV.
Il s’inscrit dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. La loi du 29 novembre 2023 est entrée en vigueur depuis le 1er décembre 2023.
Suite à la recommandation patronale obligatoire Unicancer du 23 octobre 2023, la Direction du Centre Oscar Lambret et les organisations syndicales représentatives au Centre Oscar Lambret ont engagé une négociation sur le versement d’une prime de partage de la valeur.
Il est rappelé que le Centre Oscar Lambret est concerné par un accord d’intéressement.
Il est rappelé que cette prime de Partage de la Valeur (ci-après désignée « PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans le Centre.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Cet avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2023, toutes les autres dispositions de cet accord restant inchangées
CECI EXPOSÉ, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise du 7 décembre 2023 en ce qui concerne le montant maximal de la prime.
Article 2 - Montant maximal de la prime
Le montant de la prime est fixé à XXX €, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence, est inférieure ou égale à XXX € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à XXX €, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence est supérieure à XXX € bruts annuels et inférieure ou égale à XXX € bruts annuels.
Le montant de la prime est fixé à XXX €, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle de référence, est supérieure à XXX € bruts annuels.
Il est précisé que le dispositif de la prime de partage de la valeur, prévoit deux régimes d’exonérations distincts en fonction de la rémunération du bénéficiaire et du moment du versement de la prime. La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération:
Pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC, de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social.
Pour les salariés qui ont perçu une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime supérieure à trois fois le SMIC des cotisations sociales uniquement, en conséquence, pour ces salariés, la PPV est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu.
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel selon les modalités suivantes définie à l’article 6 de l’accord d’entreprise sur la prime de partage de la valeur ajoutée du 7 décembre 2023.
Article 3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 4 - Durée, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Il prendra effet au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS. Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DREETS de LILLE via la plate-forme dédiée. L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Fait à Lille, le 18 décembre 2023, en 10 exemplaires originaux
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
