Centre de Lutte contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, , Directeur Général, SIRET 783 697 345 000 16 Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 01/01/1999
D'une part,
ET :Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par, Délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée, Délégués syndicaux
- CGT, représentée par, Déléguées syndicales
- CFE-CGC, représentée, Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu faisant suite aux réunions du 5 et 10 janvier / 14 et 27 février / 4 mai / 2 juin / 5 et 14 septembre / 5 octobre / 9 et 24 novembre, 5 et 18 décembre.
Lors de l’année 2023 ont été négociés et signés les accords suivants :
Le 26 janvier : Accord Dialogue social
Le 26 janvier : Accord Egalité professionnelle
Le 08 juin : Accord CESU
Le 1er décembre : Accord Complémentaire Santé
Le 4 décembre : Accord HANDICAP « inclusion, prévention, maintien »
Le 5 décembre : Accord Dialogue social
Le 7 décembre : Accord Prime de Partage de la Valeur
Le 18 décembre : Avenant accord Prime de Partage de la Valeur
Le renouvellement des membres du CSE en fin mars 2023 a eu pour conséquence une nouvelle représentativité syndicale impliquant la désignation de nouveaux délégués syndicaux. En conséquence, le calendrier des séances a été revu en concertation avec les organisations syndicales.
Le document d’information structuré en thèmes de négociation a été défini lors de la séance préparatoire du 10 janvier 2023.
Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 2023
THEME I - Salaires effectifs (salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
Chapitre 2 – Organisation et Temps de travail
- application de la règlementation concernant les week-ends travaillés et les 11 heures de repos minimum entre 2 prises de poste
Il est entendu que la règlementation doit être appliquée, avec rappel des règles.
- liste des jours fériés, journée de solidarité, heures Noël/Nouvel an 2023 et 2024 (annexe 1 et 2)
La proposition présentée par la Direction concernant la liste des jours fériés 2023, ainsi que les modalités pour la journée de solidarité avec l’octroi d’une journée mobile pour le personnel non médical, les heures de Noël et Nouvel An, et l’organisation des forfaits jours pour 2023, est actée sur la base de l’annexe 1.
De même, lors de la séance de décembre, la Direction a choisi d’aborder cette question pour 2024, anticipant ainsi les besoins d’informations des salariés. La proposition faite lors de la séance du 5 décembre a obtenu l’accord des organisations syndicales (annexe 2)
THEME II - QVCT - Egalité Professionnelle
Chapitre 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les négociations ont abouti à la signature d’un accord incluant le droit d’expression, le 26 janvier.
- Demande que les pauses pour allaitement soient comprises sur le temps de travail
Il est rappelé que pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail (Article L1225-31). La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. Le local équipé et sous accès badgé est à réserver auprès du service sécurité, il s’agit de celui dédié au service santé au travail.
Chapitre 2 – Handicap
Un accord a été signé le 4 décembre.
Chapitre 3 – Qualité de vie et conditions de travail – mobilité durable
Un nouvel accord CESU a été conclu le 8 juin, le dispositif répondant bien aux besoins du personnel.
L’accord Mobilité Durable sera revu en 2024 ainsi que le suivi de l’accord Salariés expérimentés.
La réflexion quant à la mise en place d’un pool d’infirmiers et aides-soignants, d’aides-hôteliers pour pallier aux éventuelles absences sera prolongée en 2024.
La demande de crèche sera également revue en 2024 englobant une réflexion avec le CSE.
THEME III – Gestion des Emplois et Parcours GEPP
Le sujet présenté en séance (annexe 3) garantit la formation des nouveaux IDE de jour avant de les faire passer de nuit. Un accord sur le principe des parcours professionnels « préparateur-rice en pharmacie hospitalière », « manipulateur-trice » et « assistant-e médical-e spécialisé-e a été constaté.
De même, une étude sera réalisée en 2024 en fonction de l’application des évolutions conventionnelles quant à la classification des diététiciennes.
THEME IV – Dialogue social
Un nouvel accord Dialogue social a été signé, attribuant 4 heures de délégation par mois aux membres de la CSSCT, cette demande résultant des difficultés pour les membres à assurer leur mandat dans les temps impartis. De même, les procès-verbaux des négociations obligatoires seront mis à la disposition sur la BDESE sur les 10 dernières années.
Article 2 - Durée
Le présent accord des Négociations Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.
Étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que l’accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.
Article 3 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Publicité - information
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Fait à Lille,
Le mardi 30 janvier 2024, en dix exemplaires originaux.
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
