Centre de Lutte Contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur le Professeur Eric F. LartigauA, Directeur Général, Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 1/1/1999,
D'une part,
ET :les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par Monsieur Olivier KleinD et Madame Aurélie BoensE, Délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Madame Cindy WeyneB et Monsieur Arnaud LeroyC, Délégués syndicaux
- CGT, représentée par Mesdames Cindy CommineF et Céline CalcoenG, Déléguées syndicales
- CGC-CFE, représentée par Monsieur Gautier LefebvreH, Délégué syndical
D'autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
:
Au cours de la négociation obligatoire, la Direction du Centre Oscar Lambret et les Organisations Syndicales ont souhaité adapter l’accord sur le dialogue social conclu le 26 janvier 2023, afin de faire évoluer les conditions du dialogue social. Le comité social et économique du Centre Oscar Lambret a été renouvelé en 2023, et les parties ont pu échanger sur le bilan du premier mandat du CSE.
Il est rappelé que le comité social économique dispose d’un règlement intérieur qui décrit son fonctionnement depuis 2018. Les discussions ont permis de mettre au point une nouvelle version de l’accord sur le dialogue social à partir de la pratique exercée depuis 2018.
Cet accord a pour but de redéfinir les nouvelles conditions et modalités du dialogue social au sein du Centre Oscar Lambret, de manière à favoriser les négociations et la pleine réalisation des mandats des représentants du personnel. Cet accord est issu de la négociation, au cours de laquelle ont été mises au point les différentes dispositions contenues dans celui-ci.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Cet accord révise l’accord de dialogue social signé le 26 janvier 2023 en conséquence, ses dispositions remplacent et se substituent aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le dialogue social signé le 26 janvier 2023.
Les dispositions de cet accord se placent dans le cadre légal et règlementaire défini par le Code du travail ainsi que par la convention collective des Centres de Lutte Contre de Cancer.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au Centre Oscar Lambret.
Article 2 - Objet
Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du dialogue social au sein du Centre Oscar Lambret.
Article 3 - Comité Social Economique
Article 3-1 nombre de sièges
Le nombre et la répartition des sièges dans les collèges est déterminé par le protocole d’accord préélectoral.
Article 3-2 commissions du CSE
Les commissions du CSE sont définies par la loi et le cadre conventionnel, et leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur du CSE. Le temps passé en commission du CSE est payé comme temps de travail effectif. Les commissions sont présidées par le Directeur général ou son représentant. Le Règlement Intérieur du CSE détermine le nombre de membres, les modalités précises de fonctionnement et les missions déléguées par le CSE à cette commission. Les commissions du CSE sont les suivantes :
- Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail « CSSCT »
- Commission des marchés
-
Commission protection sociale
- Commission Economique
- Commission formation
Cette commission sera compétente pour l’analyse et le suivi du plan de développement des compétences, l’emploi des jeunes, le handicap. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur le thème des orientations stratégiques et de la politique sociale.
Article 3-3 Fréquence et modalités d’organisation des consultations récurrentes du CSE
Le calendrier des consultations récurrentes est fixé de la manière suivante :
.
Orientations stratégiques : tous les 2 ans à partir de juin 2023, puis en 2025, 2027…
. Situation économique et financière : tous les ans après clôture des comptes de l’année N-1.
. Politique sociale : tous les ans.
Les informations écrites permettant au CSE de formuler un avis motivé sont mises à disposition, transmises par la Direction du Centre au moins 15 jours calendaires avant la séance au moyen de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales). Le délai de transmission des documents est fixé à 15 jours calendaires, la transmission se réalise par un dépôt sur la BDESE.
Article 3-4 Crédits d’heures de délégation du CSE
Le nombre d’heures de délégation peut être aménagé dans le cadre légal, comme le nombre de sièges qui est déterminé par le protocole d’accord préélectoral. Les mesures suivantes sont mises en œuvre dans le cas où le protocole préélectoral des élections organisées en 2023 fixe le nombre de sièges à 16. Chaque membre élu titulaire dispose d’un crédit d’heures annuel de 288 heures, correspondant à 24h par mois. Afin de donner des moyens supplémentaires à la charge que peut représenter ces deux mandats, le secrétaire du CSE et le trésorier bénéficieront de 6 h de crédit d’heures supplémentaires par mois, soit un crédit annuel de 360 heures .
De même, les élus membres titulaires ou suppléants du CSE, membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures sur compteur dédié « CSSCT » supplémentaires de 4h par mois soit 48h par an, non mutualisables.
Il est rappelé que selon la loi, un représentant titulaire du CSE peut reporter ses heures d’un mois à l’autre dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures (24h) soit 36 heures au total, ce dans la limite de 12 mois.
Toutefois, dans cet accord, il est décidé de prendre en compte le contexte du Centre et la nécessité d’adapter les modalités de report et de mutualisation des heures aux besoins des élus.
Les élus titulaires disposeront de leur crédit d’heures de délégation pour l’année civile, la mise à jour des compteurs sera réalisée au 1er Janvier de chaque année. Il n’y a pas de report d’heures possible d’une année à l’autre.
Mutualisation entre membres du CSE
Entre élus titulaires ou suppléants, le partage ou la mutualisation des crédits d’heures est possible. Chaque élu dispose de ses heures et formalise sa demande de mutualisation avec un autre élu.
En cas d’absence du secrétaire ou trésorier titulaire, il sera possible de mettre en place la mutualisation du crédit d’heures supplémentaires (6h par mois), au-delà d’un mois d’absence.
Elu en forfait jours
En ce qui concerne les salariés élus en forfait jours, ils disposent des mêmes modalités de pose que les autres élus, la pose de 8 heures correspondant à une journée et 4h à une demi-journée. Le nombre d’heures de délégation se traduira en 6 demies journées jours par mois avec les mêmes possibilités de cumul jusqu’à 8 demies journées. Il sera possible pour l’élu, par dérogation, d’utiliser ce crédit en heures, étant entendu que le cumul de 4 heures prises équivaudra à une demie journée. En cas de mutualisation avec un élu salarié à horaire, la demi-journée est équivalente à 4 heures.
Utilisation du crédit d’heures
Le nombre d’heures mobilisé par un membre du CSE pourra atteindre 48 heures maximum par mois et 54 h par mois pour le trésorier ou le secrétaire.
Article 3-5 - Budget du CSE
Il est rappelé que la base de la dotation versée par le Centre est calculée sur la masse salariale brute telle que définie par la loi pour la subvention de fonctionnement et la contribution annuelle au budget des œuvres sociales.
La masse salariale brute est composée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242 du Code de la sécurité sociale à l’exception des sommes versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, selon l’article L 2315-61 du Code du travail. Les sommes versées à l’occasion de l’intéressement ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (article L2315-61 du code du travail). La subvention de fonctionnement est fixée à 0.20% et la contribution aux œuvres sociales est fixée à 1.25% de la masse salariale brute.
Article 3-6 – Formation des membres du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale : - de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, - de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par le Centre.
Compte tenu des besoins de former les membres élus aux missions et fonctionnement du CSE, une formation supplémentaire sera organisée par le Centre au bénéfice des membres du CSE. Le programme sensibilisera particulièrement aux questions de la santé au travail et de l’économie d’un établissement de santé. Cette formation ne se substitue pas aux actions de formation dans le cadre syndical.
Article 4 – Prévenance et Information
Bon de délégation
Il est rappelé que la prise des heures de délégation par les représentants du personnel fait l’objet d’une déclaration au préalable dans le logiciel de gestion des temps auprès du responsable, lequel doit être averti par écrit, de l’absence prévisionnelle, afin de permettre la planification et assurer la continuité et la sécurité des soins. Il n’existe pas de délai pour cette information préalable, toutefois il est recommandé de suivre l’organisation de la planification des services, sauf cas d’urgence.
Information de mutualisation
Par dérogation à la loi, l’information de l’employeur via la DRH devra être faite 4 jours minimum avant utilisation de cette option de mutualisation. Cette information se fera par le formulaire ci-joint en annexe, envoyé par mail ou courrier par l’élu. Un retour suite à la demande sera fait par la DRH auprès du représentant du personnel. La Direction RH se chargera d’avertir le responsable hiérarchique concerné dans les meilleurs délais et alimenter les compteurs de crédits d’heures en conséquence.
Article 5 - Temps passé en réunion avec la Direction
Le temps passé en réunion du CSE ou dans les commissions du CSE (décrites par le règlement intérieur du CSE), ou en séance de négociation sur invitation de la Direction n’est pas imputable sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps est payé comme temps de travail effectif. Le logiciel de gestion permet de gérer ces temps au moyen du motif « réunion de dialogue social », et compte tenu de la feuille d’émargement.
Article 6 - Moyens Matériels
Article 6-1 Local
Il sera attribué pour les activités du CSE un local dédié pour les œuvres sociales et un local pour les différentes commissions du CSE pourvus d’armoires fermées. Par ailleurs, un local équipé de deux tables ou bureaux, sièges et une armoire est attribué par organisation syndicale représentative ou pour chaque section syndicale.
Article 6-2 Moyens matériels
Pour le CSE, le Centre met à disposition un ordinateur, imprimante, téléphone, accès internet, armoires et mobilier. Par ailleurs, pour chaque délégué syndical d’une organisation représentative dans le Centre et par section syndicale existante, un PC portable ou fixe au choix, un photocopieur sont mis à disposition par le Centre Oscar Lambret ainsi qu’une dotation de fournitures d’un montant de 300 euros par an. Des dispositions sur les moyens informatiques des représentants du personnel seront prévues dans le règlement intérieur du Centre.
Article 7 – BDESE
Le contenu de la BDESE est défini selon cette structure :
Archivages disponibles sur trois dernières années Règlement intérieur du CSE Accès des représentants du personnel moyens informatiques Ordre du jour des séances du CSE Compte rendu des séances du CSE Ordre du jour des commissions du CSE Compte rendu des commissions du CSE Documents d'information pour les consultations récurrentes : Orientations stratégiques et Environnement Situation économique et financière Politique sociale Documents d’information pour les consultations ponctuelles Convention collective/accords de branche Accords d’entreprise Bilans sociaux Bilans des accords d’entreprise Egalité professionnelle-index Handicap Santé et conditions de travail (QVCT) Rapport annuel santé et CT Document unique d'évaluation des risques professionnels Programme de prévention Bilan annuel du programme de prévention des risques professionnels Rapports de contrôle VLEP CLACT Développement des compétences Orientations stratégiques du plan de développement des compétences Bilan annuel du Plan de développement des compétences Prévoyance et complémentaires santé Notices d’information Comptes de résultat complémentaire santé et prévoyance Inspection du travail Effectifs (trimestre) Heures supplémentaires (mois) Procès-verbaux CA Ressources documentaires - livrets /communication Informations comptes du CSE
Article 8 – Durée – Révision
Article 8-1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 8-2. Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 9 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ de présent accord, qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.
Article 10 - Entrée en vigueur
Il entre en vigueur le 1er janvier 2024, et au plus tôt le lendemain du jour de son dépôt conformément aux dispositions légales, à la DREETS.
Article 11 – Dépôt et Publicité
Le Centre Oscar Lambret notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé à la DREETS de LILLE via la plate-forme dédiée du site du Ministère du Travail.
L’accord sera aussi déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Ces dépôts seront effectués par le Centre Oscar Lambret. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Fait à Lille,le ........................., 5 décembre 2023, en ……10 exemplaires originaux
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
Le Directeur Général, les Délégués Syndicaux : Pr E. F. LartigauA,
