Centre Régional de Lutte contre le Cancer Siret : 783 697 345 00016 Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1/1/1999 Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, M. A Directeur Général,
D'une part,
ET :Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
-
FO, représentée par B et C, délégués syndicaux
- CGT – représentée par F et G
-
SUD santé sociaux, représentée par D et E, délégués syndicaux
-
CGC-CFE, représentée par H, délégué syndical
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule :
Un préavis de grève a été déposé le Mercredi 3 septembre 2025 par les syndicats SUD SANTE SOCIAUX et la CGT pour la période du Mardi 9 septembre 19h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 07h00 pour l’ensemble du personnel du Centre Oscar Lambret. Les motifs sont :
Pour SUD SANTE SOCIAUX ET LA CGT
Le maintien de l’ensemble des jours fériés accordés aux salariés
Pour une augmentation de tous les salaires de 10%
Pour un salaire minimum de 2000 € net/mois
Pour une BIC uniforme pour tous
Pour une VAP automatique pour tous à chaque palier
Pour une prime d’activité de 150€ pour les manipulateurs d’imagerie et de médecine nucléaire
La Direction du Centre Oscar Lambret a cherché à négocier avec les organisations syndicales afin de résoudre le conflit.
Un accord n’ayant pas pu être trouvé, la Direction a invité les organisations syndicales ce Vendredi 5 septembre 2025 afin de définir l’organisation minimum de fonctionnement pour la période de grève (tableau d’effectif minimum en annexe).
Il est rappelé, à ce propos, que l’organisation d’un service minimum de fonctionnement correspond à l’obligation pour l’établissement d’assurer sa mission de soins. Cette organisation minimale est différente d’un fonctionnement du dimanche ou jour férié.
Cet accord se place dans le cadre de cette obligation, définie par la circulaire ministérielle 284 du 21/02/89 émanant de la Direction des Hôpitaux.
Article 1 : Champ d'application
Cet accord concerne tout le personnel du Centre Oscar Lambret.
Article 2 : Objet
Sans entraver le droit de grève pour chaque salarié, il a pour but de définir l’organisation du service minimum de fonctionnement selon les modalités suivantes :
Le principe retenu pour définir cette organisation est d’assurer au cours de cette journée :
La continuité des soins destinés aux patients, et préserver les conditions minimales d’accueil et de prise en charge des patients : dispensation des soins et actes médicaux, interventions chirurgicales et anesthésiques aux patients, et la sécurité physique des personnes.
La maintenance des installations et du matériel.
Afin de remplir cette obligation, un effectif minimum est requis, tel que défini ci-dessus. Les organisations syndicales présentes donnent leur accord sur l’effectif requis.
Article 3 : Durée
Cet accord à durée déterminée concerne la période pour la période du Mardi 9 septembre 19h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 07h00. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.
Article 4 : Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant.
Fait à Lille, le 5 septembre 2025
Pour le Centre Oscar Lambret Pour SUD/Santé Sociaux
