Centre de Lutte contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur A, Directeur Général, SIRET 783 697 345 000 16 Convention collective nationale des Centres de Lutte contre le Cancer du 01/01/1999
D'une part,
ET :Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
- CGT-FO, représentée par M. B et Mme C, Délégués syndicaux
- SUD santé sociaux, représentée par Mme D et M. E, Délégués syndicaux
- CGT, représentée par Mmes F et G, Déléguées syndicales
- CFE-CGC, représentée par M. H, Délégué syndical
D'autre part,
Préambule
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, un procès-verbal établissant les points d’accord et de désaccord des parties a été conclu faisant suite aux réunions du 9 et 22 janvier / 13 février / 19 avril / 16 mai / 17 juin / 10 septembre / 21 octobre / 13 et 18 décembre.
Lors de l’année 2024 ont été négociés et signés les accords suivants :
Le 03 mai : avenant 8 à l’accord PERCOL
Le 03 mai : avenant 9 à l’accord PEE
Le 24 mai : accord CESU
Le 19 décembre : avenant 1 accord PREVOYANCE Cadres et non Cadres
Le 19 décembre : avenant 1 accord COMPLEMENTAIRE SANTE
Le 19 décembre : accord MOBILITE DURABLE
Le 19 décembre : avenant 1 accord SALARIES EXPERIMENTES
Le document d’information structuré en thèmes de négociation a été défini et accepté lors de la séance préparatoire du 9 janvier 2024. Le principe d’une séance mensuelle avec séance supplémentaire dans le mois si besoin, a été acté.
Article 1 - Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire 2024
THEME I - Salaires effectifs (salaires, temps de travail et partage de la valeur ajoutée)
Chapitre 1 – Salaires effectifs
- prise en charge à hauteur de 75 % de la part employeur des transports en commun pour diminuer le recours à la voiture solo et mieux supporter l’impact du projet COL 2 sur les parkings (FO)
- prise en charge à hauteur de 75 % des abonnements transports en commun (SUD)
Un accord actant que la participation de l’employeur sera portée à 75 % du coût de l’abonnement de transports collectifs publics, pour le trajet domicile-travail, dès que le cadre législatif et règlementaire permettra à nouveau l’exonération des charges sociales sur cette participation, a été signé le 19 décembre 2024.
Chapitre 2 – Organisation et Temps de travail
- Reconduction de la note de service pour les jours fériés, journée mobile, heure de rentrée, Noël et Nouvel An (SUD)
Un accord est constaté (cf PV 2023), cette question ayant été traitée fin 2023 pour l’année 2024.
- Adaptation du temps de travail des infirmières à 7h30/jour pour limiter les temps de transmission (CGT)
- Passage des IDE à 7h30/jour (SUD)
- Passage des IDE de jour à 7h30/jour avec l’obtention de 15 jours de RTT/an (FO)
Objet d’une réflexion en cours de la part de la Direction, il est acté la nécessité d’un approfondissement sur la question des heures supplémentaires et des temps de transmissions des IDE, lors des négociations obligatoires 2025, avec constitution d’un groupe paritaire comprenant les organisations syndicales et la Direction.
- Application du droit européen concernant l’acquisition des jours de congés payés durant un arrêt de travail (FO)
La régularisation de ces droits est acté et une information sera donnée en ce sens à tout nouveau personnel embauché. Le Centre appliquera les dispositions conventionnelles.
- Mise en place d'astreinte rémunérée pour les brancardier(e)s pour pallier aux absences imprévues le week-end (FO)
Un dispositif d’astreinte rémunérée pour les brancardiers entre en vigueur le 1er janvier 2025.
- Application de la réglementation concernant les weekends travaillés et les 11 heures de repos minimum entre 2 prises de poste (2 weekends travaillés d’affilée maximum et plus de contre-poste) (FO)
Le suivi des indicateurs de cette réglementation est acté.
- Possibilité de prendre les journées enfant malade en demi-journée (FO)
Il est possible de prendre ce type de congé enfant malade en demi-journée, sur justificatif.
Chapitre 3 – Partage de la valeur ajoutée
-
Abondement (FO)
Un accord a été constaté pour un abondement de 200 euros par l’employeur pour un versement libre dans l’année sur PEE ou PERCOL.
THEME II - QVCT - Egalité Professionnelle
Chapitre 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Demande que les pauses pour allaitement soient comprises sur le temps de travail (FO)
Cette question a déjà été traitée et accordée dès 2023.
Chapitre 2 – Handicap
- Formation des managers au handicap (CGT)
Les actions sont déployées pendant toute la durée de l’accord.
- Suivi de l’accord (SUD)
L’accord ayant été signé fin 2023, un bilan est prématuré. Il est acté de le faire au 1er trimestre 2025.
Chapitre 3 – Qualité de vie et conditions de travail – mobilité durable
- Uniformisation et information sur l’accueil des salariés au retour sur poste après un long AT, accompagnement (CGT)
Une procédure de ré-accueil du salarié et de sensibilisation du manager, a été rédigée. Elle s’applique à tout retour après une longue période d’arrêt de travail. Son contenu sera réactualisé et rediffusé.
- Bilan annuel accord Télétravail
Le bilan de l’accord Télétravail a été présenté lors de la séance du 19 avril et n’a pas soulevé de remarque particulière.
- Suivi de l’accord CESU (SUD)
Le bilan annuel et l’utilisation du dispositif par le personnel ont débouché sur la signature d’un nouvel accord pour 2024.
THEME IV – Dialogue social
- Droit pour chaque syndicat représentatif de disposer d’un local/bureau (CFE-CGC)
Le principe est respecté. Cependant, les contraintes temporaires liées aux locaux manquants, une solution est recherchée pour le syndicat CFE-CGC.
- Accord sur les chèques syndicaux (reversé proportionnellement aux OS selon le résultat des élections) (SUD)
Il a été décidé de revoir lors de la négociation 2025 le système de distribution des chèques syndicaux.
- Mise en place de la signature électronique pour les délégués syndicaux et élus du personnel (SUD)
Une solutions technique est attendue pour 2025. Elle est en cours de finalisation et permettra la signature électronique des documents.
Article 2 - Durée
Le présent accord des Négociations Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an. A l’échéance du terme, il prendra fin sans formalité. Il cessera alors de produire tout effet entre les parties.
Étant conclu pour une durée déterminée, il ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que l’accord sera renégocié à l’issue d’une période d’un an.
Article 3 - Révision
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 4 – Publicité - information
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires de celui-ci, le cas échéant. Il sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Fait à Lille,
Le 30 avril 2025, en dix exemplaires originaux.
Pour le Centre Oscar Lambret, Pour les Organisations Syndicales,
Le Directeur Général les Délégués Syndicaux
Pour le syndicat Sud Santé Sociaux Pr A, Mme D et M. E
