Manipulateurs et Manipulateurs spécialisés pôle imagerie et médecine nucléaire
ENTRE :
Le Centre OSCAR LAMBRET Centre Régional de Lutte contre le Cancer Dont le siège est 3, rue Frédéric Combemale à LILLE (59000) Siret 783 697 345 000 16 Convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1/1/1999 Pris en la personne de son représentant légal, Monsieur Le professeur A, Directeur Général,
D'une part,
ET :
Les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives :
CGT-FO, représentée par Mme B et M.C, délégués syndicaux
SUD santé sociaux, représentée par M. D et M.E, délégués syndicaux
CGT représentée par Mme. F et Mme. G déléguées syndicales
CFE-CGC, représentée par M. H, délégué syndical
D'autre part,
Préambule :
Des revendications ont été présentées par le personnel et les organisations syndicales, par la suite un préavis de grève illimitée a été déposé à l’initiative de l’organisation syndicale FO le 29 septembre 2025, Ce préavis portait les mentions suivantes :
« - Le manque criant d’effectifs, mettant en péril la sécurité des patients et les conditions de travail des équipes ;
Les difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation du personnel ;
L’absence de mesures concrètes malgré nos propositions et alertes répétées. »
Les revendications ont été les suivantes :
Reprise de l’ancienneté à 100% pour les nouveaux arrivants expérimentés
Mise en place d’une prime de fidélisation et d’attractivité de 300 euros mensuels
Permettre l’organisation d’un accueil personnalité des nouvelles recrues avec la
nomination d’un tuteur et d’une formation, de plusieurs semaines, sur chaque poste
Ouverture de nouveaux postes de manipulateurs spécialisés, reconnaissant leurs engagements et les tâches annexes à leur métier.
Encouragement du développement de pratiques avancées et mise en place de protocoles de coopération en lien avec l’ARS, dès que l’effectif le permettra.
Introduction d’une prime à l’embauche ou de cooptation pour stimuler le recrutement ».
La Direction du Centre Oscar Lambret a cherché immédiatement à négocier avec l’organisation syndicale FO, afin de résoudre le conflit. Plusieurs séances ont eu lieu au cours du mois d’octobre 2025. L’organisation syndicale a fait part de l’attente importante du personnel en termes de délai de réponse de la Direction sur les revendications.
La direction a pu réaffirmer que l’activité du pôle d’imagerie et médecine nucléaire constitue un enjeu stratégique majeur pour le Centre, et son attachement à répondre aux revendications dans le cadre budgétaire contraignant. Un accord de fin de conflit signé le 1er octobre 2025 a prévu une négociation dont le présent accord traduit les mesures adoptées, après avoir fait l’objet de discussions élargies à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre Oscar Lambret. Les discussions ont permis d’identifier ce diagnostic sur la situation de l’emploi manipulateur dans le pôle d’imagerie et de médecine nucléaire :
Il existe depuis plus d’un an un nombre de postes non pourvus, car il existe une difficulté à recruter et à fidéliser les professionnels qualifiés, notamment en début de parcours professionnel, compte tenu de certaines pratiques salariales des établissements concurrents.
Il convient d’apporter des solutions pour renforcer l’attractivité, fidéliser le personnel en maintenant les conditions de travail et la continuité et la sécurité des soins, examens et traitements des patients.
Les axes de cet accord ont pu être définis :
Définition de mesures ponctuelles, à durée déterminée, adaptées à la situation conjoncturelle de sous-effectif afin de pouvoir répondre au besoin de ressources « manipulateur » dans le pôle d’imagerie et de médecine nucléaire sur l’établissement, en respectant la qualité de vie et les conditions de travail et incluant une réflexion sur les heures supplémentaires ou autre dispositif.
Développer l’attractivité et la fidélisation du personnel en période de pénurie de professionnels formés sur le marché de l’emploi sur différents aspects : salaire, formation, intégration, tutorat, protocole de coopération
Optimiser l’organisation du travail en fonction des postes vacants et du respect de l’équilibre
vie privée vie professionnelle
Mener une réflexion pour une meilleure adéquation entre les ressources en effectif et en
compétence avec les besoins de l’activité. Cet accord est le fruit des discussions avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Centre Oscar Lambret au cours de la négociation obligatoire 2025. Au terme de celles-ci, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées sur :
Article 1 : Objet
Cet accord a pour objet de définir les mesures permettant le développement de l’attractivité et de la fidélisation des manipulateurs du pôle d’imagerie et de médecine nucléaire. Il fait suite aux engagements inscrits dans le protocole de fin de conflit signé par la direction et par l’organisation syndicale représentative FO du 1er octobre 2025.Les mesures prévues au présent accord s’inscrivent dans une démarche volontariste en matière d’amélioration des conditions de travail, et feront l’objet d’un suivi renforcé avec possibilité d’ajustement.
Article 2 : Champ d'application :
Cet accord concerne le personnel manipulateur et manipulateurs spécialisés du pôle d’imagerie médecine nucléaire du Centre Oscar Lambret.
Article 3 : Mesures
Il est convenu que les présentes mesures ne se cumulent pas avec les primes, indemnités ou compléments de salaire ayant le même objet qui seraient déjà prévus ou pourraient être prévus dans d’éventuels futurs avenants à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer, accords de la branche des Centres de Lutte Contre le Cancer ou recommandations patronales de cette même branche.
Article 3-1 : Mesures de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels :
Amélioration de l’organisation du tutorat des nouvelles recrues
Le plan de développement des compétences intégrera la formation des tuteurs et de l’encadrement afin de pouvoir développer les compétences liées à l’intégration des nouveaux professionnels.
Indicateur (année civile) :
-nombre de formation au tutorat, déploiement du parcours d’intégration - temps dédié au tutorat par salarié - nombre de tutorés par tuteur
Développement du parcours professionnel avec la possibilité d’évolution vers l’emploi de manipulateur spécialisé, dans le cadre des objectifs de la politique GEPP et des critères de la convention collective nationale des CLCC.
Il est rappelé que deux postes de manipulateurs spécialisés ont été retenus dans le cadre de l’exercice 2025. Dans le cadre de la GEPP concernant l’emploi de manipulateur au sein du centre, une réflexion concertée avec le Pôle de Radiothérapie Curiethérapie où s’exerce également cet emploi, permettra de développer les compétences sur différents postes, avec identification de référentiel d’habilitation, et d’explorer l’apport de compétences nouvelles. Cette réflexion impliquant les deux pôles (imagerie - médecine nucléaire et radiothérapie) sera pilotée par la direction des soins, et permettra de favoriser des opportunités de développement des compétences tout en répondant au besoin des pôles. Elle intégrera l’élaboration d’un projet sur une nouvelle organisation du travail qui sera menée en 2026, sous la responsabilité de la direction des soins. Les actions identifiées seront reprises dans les orientations de la politique emploi du centre, dans le cadre de la GEPP.
Indicateurs :
-Un projet est proposé en 2026 pour alimenter les orientations de la politique emploi 2027 -Les référentiels d’habilitation aux postes sont définis dans le cadre du parcours professionnel et leur mise en œuvre est programmée.
Développement de pratiques avancées et mise en place de protocoles de coopération
en lien avec l’ARS
Dans un objectif à plus long terme le développement des pratiques avancées permettra une évolution des compétences et de la classification de certains postes, soutenue par l’intégration de mesures spécifiques au sein du plan de développement des compétences. Le sujet sera étudié par la direction des soins en lien avec l’encadrement médical du pole, à titre indicatif la délégation d’actes dans le cadre des prises en charge pour dépistage du cancer du sein, pourra être explorée.
Indicateur :
-Une étude par la direction des soins sera réalisée pour la fin d’année 2026.
Article 3-2 : Mesures salariales
Reprise de l’expérience à 100 % pour les manipulateurs :
La mesure est applicable pour tous les manipulateurs et manipulateurs spécialisés du pôle d’imagerie et de médecine nucléaire actuellement salariés et les nouveaux embauchés, dès la date d’application de l’accord, avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2025. La mesure apparaît sur la fiche de paye dans la rubrique prime d’expérience professionnelle du mois suivant la signature de l’accord et ne s’applique qu’au bénéfice des salariés présents au sein de l’effectif à la signature du présent accord.
Indicateur :
La mesure est appliquée dans les délais indiqués
Valorisation exceptionnelle des heures supplémentaires payées
La mesure est ponctuelle pour 12 mois à compter de la date d’application de l’accord et répond au contexte de postes vacants.
Elle s’applique au personnel manipulateur et manipulateur spécialisé occupés en contrat à temps plein qui travaille sur un rythme de 4 jours sur 5, à raison de 8.75 h par jour Le recours aux heures supplémentaires dans le cadre de cette « 5ème journée » sera réalisé sur volontariat et sera assuré avec un principe d’équité pour le maintien de l’activité.
Pour les cas où les besoins de l’activité du pôle au regard des ressources disponibles nécessiteraient le recours aux heures supplémentaires, pendant la journée de repos dite 5ème jour, la majoration applicable aux heures supplémentaires dans le cadre légal sera de 175% au lieu de 125% ou 150 %. La mesure représente à titre indicatif une moyenne de 300 euros bruts pour une 5ème journée travaillée (dans les conditions légales du calcul du seuil de majoration de la durée du travail).
Le personnel volontaire, se positionnera sur un planning prévisionnel, réalisé par l’encadrement paramédical, portant les effectifs requis par poste et par jour et les postes à pourvoir dans le cadre d’heures supplémentaires, Ce planning fait l’objet d’une validation par la direction des soins et il est communiqué par l’encadrement au personnel. A titre individuel, le planning comprenant le jour de travail supplémentaire sera communiqué au personnel concerné, un mois avant, via le logiciel de gestion des temps et activités, sauf cas exceptionnel lié à l’absentéisme programmé (congés, événements familiaux, maternité…) et imprévu afin d’assurer la continuité des soins. Toute modification tardive de planning devra rester exceptionnelle et motivée.
Afin de limiter le recours aux heures supplémentaires, dans le respect de l’équilibre vie professionnelle et vie privée, ce recours ne sera possible que dans la limite d’une fois par mois et par salarié, et dans tous les cas dans le respect du contingent d’heures supplémentaires annuel. Il est évident que le recours aux heures supplémentaires devant apporter des ressources supplémentaires en temps, ces heures supplémentaires surmajorées seront payées.
Il est rappelé que le personnel à temps partiel ne peut pas être concerné, tout en ayant un accès prioritaire au passage à temps plein en cas de poste vacant. Un avenant au contrat de travail formalisera au besoin la modification du temps de travail. A titre temporaire et exceptionnel, il est possible au personnel à temps partiel de solliciter un passage à temps plein provisoire sous forme d’avenant à leur contrat de travail.
Indicateurs (année civile)
-nombre d’heures supplémentaires correspondant à la 5ème journée -nombre de personnes différentes ayant été concernées par cette mesure
Article 3-3 : mesures relatives au recrutement
Le centre poursuivra ses efforts en faveur des étudiants et de la relation école, et l’encadrement sera vigilant aux conditions du tutorat. Le plan de communication dédié à la marque employeur du Centre Oscar Lambret permettra la diffusion d’un film valorisant l’emploi manipulateur au centre et d’autres actions permettant de mettre en avant l’emploi de manipulateur au centre Oscar Lambret Le service RH et l’encadrement de pole participeront aux forums, et aux conditions optimales d’accueil des étudiants, et des alternants.Des objectifs chiffrés de recrutement seront fixés et suivis trimestriellement.Un bilan des postes vacants, fonction de l’effectif MER cible, sera présenté à chaque réunion de suivi
.
Indicateurs (en année civile):
-Nombre d’actions de valorisation -Nombre de recrutements - Nombre d’étudiants accueillis ;
Article 4 : durée – date d’a pplic a tion - suivi
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt décrites ci-après auront été accomplies. Cet accord est à durée indéterminée. Il fera l’objet d’un suivi lors des négociations obligatoires. Une évaluation de l’accord sera faite à 3 mois, à 6 mois puis à 1 an après son entrée en vigueur, puis annuellement, par le comité de suivi qui comprend les signataires de l’accord, l’encadrement, la direction des soins ainsi que la direction sous forme de réunions. Les indicateurs seront communiqués en amont de chaque réunion au comité de suivi.
En cas de dégradation des conditions de travail, d’augmentation des fermetures de salles ou de difficultés persistantes de recrutement, la direction réunira le comité de suivi sans délai afin de réexaminer les mesures prévues par le présent accord.
Article 5 – Révision
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, ou un changement législatif ou règlementaire susceptible de modifier de manière significative la structure du Centre ou d’impacter l’environnement économique dans lequel il évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire, de réviser par voie d’avenant le présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes dans les formes légales applicables et selon les modalités suivantes : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel. Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
Article 7- Adhésion
Toute organisation syndicale représentative entrant dans le présent champ du présent accord, qui n’en n’est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion sera sans réserve et concernera l’ensemble de l’accord.
Article 8- Public ité de l ’a cc ord
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée de la DREETS et un exemplaire original sera remis au Conseil des Prud’hommes de Lille, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non-signataires.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non- signataires de celui-ci, le cas échéant.
Article 9- Information du Personnel
Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et il en sera fait mention sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur Intranet.
Une communication interne spécifique sera également déployée.
Fait à Lille, Le 20 avril 2026, en 5 exemplaires originaux.
Pour le Centre Oscar Lambret,Pour les Organisations Syndicales, Le Directeur Généralles Délégués Syndicaux :
Pr APour le syndicat CGT Mme. F et Mme. G
Pour le syndicat CGT - Force Ouvrière Mme. B et M. C
