PROTOCOLE D’ACCORD AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre,
LE CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE JEANNE D’ARC , CS 41031 – 97829 LE PORT cedex, représenté par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur,
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XXX XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
Ci-après désignées les parties :
La négociation collective, prévue par l’article L.2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2025 suivant le calendrier suivant :
Réunion le 25 novembre 2025
Réunion le 11 décembre 2025
Réunion le 17 décembre 2025
Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent protocole qui constate un accord à la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.
1/ LES DEMANDES DE L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA
Rémunération et temps de travail
Augmentation du correctif DOM de 15,8 % à 20 % et mise en place du complément de salaire pour tous les salariés
Accord subrogation
Prime certification de 500 € net
Prime de projet répartie entre toutes les personnes ayant participé
Prime d’assiduité avec des allongements du temps d’absence
Egalité professionnelle et QVCT
Accord intempérie
Flexibilité des horaires
Augmentation de la part mutuelle
Développement durable (augmentation remboursement à 75 %, borne électrique, facilité pour l’achat de vélo, trottinette électrique)
Panier de fruits et légumes 1 fois par mois
Salle de repos des salariés
Augmentation du budget du CSE
Augmentation de la prise en charge des repas des salariés
Services aux salariés (CESU)
Télétravail
Journée banalisée pour une action de cohésion
Aménagement d’horaires pour les fêtes de fin d’année
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Référent handicap
Valorisation des tuteurs de stage (temps supplémentaires ou rémunération de 20 € par semaine de stage, formation tutorat)
Sécurisation du parcours (essai de poste)
Formation hors temps de travail rémunéré au temps de formation
2/ LA SITUATION FINANCIERE
L'année 2024 a été l'année annonciatrice des changements pour les établissements de SMR. Dès cette date, sont entrés en vigueur les nouveaux décrets pour les autorisations et pour l'application de la nouvelle tarification.
Les premiers constats montraient notre établissement avec un recul de financement de 18 %.
Malgré nos actions auprès de l'ARS, puis auprès du ministère, les rares ajustements obtenus en 2024 ont laissé notre établissement dans un déséquilibre financier.
Nous avons poursuivi, alors en 2025, nos démarches, et notamment auprès du Tribunal Administratif, mais l'instabilité gouvernementale, puis en cette fin d'année, la vacance du poste du Directeur General de l'ARS, nous ont laissé sans arbitrage/ajustement financier tout au long de l'année.
Pour la deuxième année consécutive, notre établissement va présenter un résultat financier déficitaire.
Pour autant, nous continuons à défendre la qualité des soins qui sont prodigués chaque jour. Nous ne manquons pas de rappeler à nos tutelles notre réponse, restée constante, dans le nombre de patients accueillis et dans la lourdeur de nos prises en charge.
Dans le contexte d'économie des dépenses d'assurance maladie, l'établissement n'échappe pas à cette politique d'austérité, il doit certes continuer à repenser son modèle (et les réflexions menées pour les nouveaux programmes, et la mise en place d'activités collectives, y contribuent), mais ne peut pas être victime "d'une coupe budgétaire " aussi sévère, telle que nous la connaissons.
Malgré ce contexte difficile, nous avons souhaité maintenir l’outil de travail à niveau, maintenir notre politique RH en préservant notamment nos effectifs, et nous comptons bien poursuivre ainsi.
L'année 2026, avec le retour de la stabilité gouvernementale et le vote récent du PLFSS (Projet de Loi de finance de la Sécurité Sociale), devrait, nous l'espérons, réajuster les niveaux d'allocations des ressources.
Nous remercions l’ensemble du personnel pour son investissement au quotidien, qui peut croire en notre engagement à défendre notre niveau de prise en charge et en la préservation de l’outil de travail.
Au regard de la situation financière actuelle de la Clinique, la Direction ne souhaite ni s’engager sur des charges pérennes, ni prendre des mesures ayant pour conséquence de fragiliser plus encore son équilibre déjà très précaire.
3/ LES ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION
3.1/
Poursuite du versement de :
la SEGUR 1 : 206 € brut par mois pour tout le personnel
la SEGUR 2 (19 € pour certains ; 54 € pour d’autres).
alors que ces dispositifs (dans les nouvelles considérations financières du SMR) ne sont plus prises en charge à 100 %.
3.2/
Rallonge CSE
La Direction a accordé une rallonge au CSE de 2 314 € pour l’organisation du repas de Noël 2025 du personnel.
3.3/
Budget formation 2026 :
Indépendamment des difficultés financières de l’établissement connues en cette fin d’année, reconduction de la contribution de l’établissement sur les coûts pédagogiques à hauteur de 40 K€ sur les fonds propres de l’établissement (hors coût salarial, hors formations HM),
3.4/ La Direction rappelle également les
avantages pérennes maintenus qui existent dans l’établissement, et ce malgré le contexte économique incertain (niveau d’activité, réforme tarifaire) :
Prévoyance : la prise en charge à 100 % par l’établissement de la quote-part salarié
Le maintien de la prime exceptionnelle dite d’anniversaire qui récompense l’ancienneté acquise au sein du CRF (à partir de 5 ans d’ancienneté et plafonnée à 30 ans)
L’application du dispositif d’ancienneté de la convention, avec en supplément le plein effet de l’application du collectif Domien
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Port, le 19 décembre 2025, en 2 exemplaires originaux
