Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse , agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse , en sa qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX , agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX , agissant en qualité de déléguée syndicale FO , agissant en qualité de délégué syndical FO
D’autre part,
ARTICLE 1 :
En application des textes en vigueur, le deuxième alinéa de l’article 4 de l’accord 2021-04 est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« Le forfait mobilité durable est plafonné à 700 € annuels ».
Le montant de 600 € mentionné à l’article 8 du même accord est remplacé par un montant de 800 €.
Ces dispositions légales étant dérogatoires pour les années 2022 et 2023, elles seront susceptibles d’évoluer en fonction du cadre légal en vigueur.
ARTICLE 2 : Durée, révision, dénonciation DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application rétroactivement le 1er janvier 2022.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.
La direction procèdera au dépôt de l’accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (en un exemplaire original + un exemplaire en version électronique) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN (un exemplaire original).
Conformément à l’article L2232-9 et D2232-1-2, le présent accord sera également transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.
A Caen, le 06/01/2023 Fait en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour le Centre François Baclesse :
Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, , en sa qualité de déléguée syndicale , en sa qualité de déléguée syndicale
, en sa qualité de déléguée syndicale
