Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre du développement de sa politique RSE et développement durable, le Centre François Baclesse a souhaité ajouter le covoiturage aux modes de transport éligibles au forfait mobilité.
ARTICLE 1 :
L’alinéa 2 de l’article 3 de l’accord 2021-04 relatif à la mobilité des salariés est annulé et remplacé par ce qui suit :
« Il concerne les personnes ayant déclaré sur l’honneur utiliser un vélo, un vélo à assistance électrique personnel, une trottinette électrique ou le covoiturage pour leurs déplacements habituels domicile/travail. »
ARTICLE 2 :
L’article 4 de l’accord 2021-04 relatif à la mobilité des salariés est annulé et remplacé comme suit :
« 2.1. Vélo, vélo électrique et trottinette
Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé à 0.30 € par kilomètre parcouru (trajet aller/retour). Le calcul de l’indemnité est calculé au réel à la quotité de temps et au nombre de jours effectivement travaillé dépendant des organisations de service.
Le trajet pris en compte est le trajet domicile/lieu de travail ou le trajet de rabattement effectué à vélo ou à trottinette* (*à partir du 1er janvier 2022) correspond à la distance aller/retour la plus courte entre la résidence du salarié et le lieu de travail ou entre le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
Cette distance est déterminée au moyen du site Mappy ou de tout autre site équivalent si le site Mappy venait à disparaitre.
Le salarié remplit et transmet mensuellement au service des Ressources Humaines le formulaire prévu à cet effet.
2.2 Co-voiturage
Un montant forfaitaire est attribué à chaque covoitureur, qu'il soit passager ou conducteur, selon le barème suivant :
Moins de 30 jours de co-voiturage / an : 0 €
De 30 à 59 jours : 100 €
De 60 à 99 jours : 200 €
Plus de 100 jours : 300 €
Le salarié transmet au plus tard le 30 novembre de l’année en cours une attestation sur l’honneur avec le nombre de jours de covoiturage réalisé dans l’année.
2.3 Plafond du forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable est plafonné à 700 € annuels, tous modes de déplacement confondus. Ce plafond permettant l’exonération de charges sociales sera revu à la baisse pour suivre la réglementation en vigueur le cas échéant.
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des sommes perçues à tort par le salarié. »
ARTICLE 3 : Durée, révision, dénonciation DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application le 1er janvier 2024.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5 et L.2261-9 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261.7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées à l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la direction dès sa signature.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il prévaut sur toute disposition conventionnelle antérieure portant sur le même objet.
A Caen, le 26 Février 2024 Fait en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour les formalités de publicité.
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
