D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES AIDES SOIGNANT(e)S
AYANT UNE MISSION D’INTENDANT(e)
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité Social et Economique du 26 janvier 2023.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives au sein du Centre et la direction se sont réunies afin de faire le point sur plusieurs accords arrivés à échéance dernièrement. L’accord 2019-03, arrivé à échéance le 30 septembre 2024, prévoyait l’attribution d’une prime spécifique aux aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant(e)justifiée par l’autonomie dont ils (elles) font part dans leurs missions, notamment dans la prise en charge de la gestion totale du matériel médical, pharmaceutique, hôtelier et d'entretien du service.
A l’issue des débats, il a été décidé de reconduire l’accord aux mêmes conditions que l’accord d’origine qui sont reproduites dans le texte ci-dessous, mais pour une durée déterminée de 15 mois à compter du 1er octobre 2024.
Article 2 – Objet de l’accord
Une prime spécifique est attribuée aux intendant(e)s, et à leur remplaçant(e) pendant les périodes d’absence du titulaire du service. Ces montants sont versés au prorata du temps de travail contractuel de chaque salarié. Montant de la prime pour un contrat de travail à 100 %:
Pour 1 semaine de travail effectif : ¼ de 70 € brut (17,50 €)
Pour 2 semaines de travail effectif : ½ de 70 € brut (35,00 €)
Pour 3 semaines de travail effectif : 3/4 de 70 € brut (52,50 €)
Pour 1 mois de travail effectif : 70 € brut
Cette prime n’est pas due en cas de périodes de congé sans solde, congé formation, congé parental, congé maternité, arrêt maladie non rémunéré par l’employeur (hors jours de carence), … Pour les remplaçants(es) la prime est attribuée pendant les périodes d’absence du titulaire du service dans les mêmes conditions.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 mois. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4 – Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 26/12/2024
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
