Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité Social et Economique du 26 janvier 2023.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les organisations syndicales représentatives au sein du Centre et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de versement d’une prime dite « de partage de la valeur ajoutée », adossée à la recommandation patronale obligatoire du 23 octobre 2023. Cette prime vient soutenir le pouvoir d’achat des salariés et récompenser leur implication continue dans le développement des activités du Centre. Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 600 € bruts par bénéficiaire. Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, à savoir entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023. Son montant sera proratisé en fonction de :
La durée de travail prévue au contrat de travail ;
La durée de présence effective pendant l'année écoulée.
Les salariés en situations autres que celles considérées comme du temps de travail effectif (ou assimilé) au regard de la CCN verront le montant de leur versement réduit à due proportion. Conformément à la législation en vigueur, les absences suivantes sont considérées pour le versement de la prime comme du temps de présence effectif : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de novembre 2023.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 mois. Il prend effet à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 – Suivi de l’accord
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent qu’un bilan sera présenté au CSE du mois de décembre. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Caen.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Il sera porté à la connaissance du personnel via les panneaux d’affichage du Centre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
