D’UNE PRIME SPECIFIQUE POUR LES AIDES SOIGNANT(e)S
AYANT UNE MISSION D’INTENDANT(e)
ENTRE
Le CENTRE FRANCOIS BACLESSE Situé à CAEN (14076 CAEN CEDEX 5) - 3 Avenue du Général Harris - B. P. 45026 Représenté par Monsieur le Professeur XXX, agissant en qualité de Directeur Général. D’une part,
ET
Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale UNSA CF Baclesse M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical UNSA CF Baclesse Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX M XXX, agissant en qualité de délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO Mme XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale FO
Représentant ensemble 100% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des élections du Comité Social et Economique du 26 janvier 2023.
D’autre part,
Article 1 – Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles, les organisations syndicales représentatives au sein du Centre et la direction se sont réunies afin de faire le point sur plusieurs accords arrivés à échéance dernièrement. L’accord 2024-03, qui arrive à échéance le 31 décembre 2025, prévoit l’attribution d’une prime spécifique aux aides soignant(e)s ayant une mission d’intendant(e), justifiée par l’autonomie dont ils (elles) font part dans leurs missions, notamment dans la prise en charge de la gestion totale du matériel médical, pharmaceutique, hôtelier et d'entretien du service.
A l’issue des débats, il a été décidé de reconduire l’accord aux mêmes conditions que l’accord d’origine, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Objet de l’accord
Une prime spécifique est attribuée aux intendant(e)s, et à leur remplaçant(e) pendant les périodes d’absence du titulaire du service. Ces montants sont versés au prorata du temps de travail contractuel de chaque salarié. Montant de la prime pour un contrat de travail à 100 %:
Pour 1 semaine de travail effectif : ¼ de 70 € brut (17,50 €)
Pour 2 semaines de travail effectif : ½ de 70 € brut (35,00 €)
Pour 3 semaines de travail effectif : 3/4 de 70 € brut (52,50 €)
Pour 1 mois de travail effectif : 70 € brut
Cette prime n’est pas due en cas de périodes de congé sans solde, congé formation, congé parental, congé maternité, arrêt maladie non rémunéré par l’employeur (hors jours de carence), … Pour les remplaçants(es) la prime est attribuée pendant les périodes d’absence du titulaire du service dans les mêmes conditions.
Article 3 - Substitution Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026. Article 5 – Suivi de l’accord Les partenaires sociaux se réuniront avant la fin de l’année 2026 pour faire le point sur l’application de cet accord. Article 6 – Règlement des litiges Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend préalablement à tout contentieux. Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer. A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Article 7 - Egalité professionnelle Le présent accord s'applique indistinctement à l'ensemble des salariés concernés par son champ d’application. La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l’employeur au titre de l’application dudit accord. Article 8 - Modalités d’adoption du présent accord La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L 2232-29 du code du travail. Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé à la signature du présent accord. Article 9 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-7 et L.2232-24 et suivants du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’ensemble des personnes que la législation commande d’informer. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites. Les parties intéressées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision sera conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Il se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 10 – Dénonciation de l’accord Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par la loi, en particulier celles visées aux articles L. 2261-9 et L.2232-24 et suivants du code du travail. La dénonciation devra en outre être accompagnée d'un projet de nouvel accord afin que les discussions puissent s'engager sans tarder et en tout état de cause avant l'expiration du préavis légal de 3 mois. Le présent accord ainsi dénoncé avec ses avenants éventuels reste applicable :
Soit jusqu’à l'entrée en vigueur du nouvel accord remplaçant le texte dénoncé
Soit à défaut pendant une période transitoire d'une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis légal de dénonciation de 3 mois
La dénonciation produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer. Article 11 – Adhésion à l’accord Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, à l’ensemble des personnes que la loi commande d’informer. Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Il est rappelé que depuis le 1er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés.
Fait en 5 exemplaires originaux. A Caen, le 24/12/2025
Pour le Centre François Baclesse :
Professeur XXX Directeur général,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat F.O., Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale
Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat UNSA CF Baclesse, Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical
