NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 POUR L’ANNEE 2025
Entre
La société Centre Spécialités Pharmaceutiques dénommée par son nom commercial Movianto, dont le siège social est sis 76 avenue du Midi 63808 COURNON D’AUVERGNE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont sous le numéro 857 200 521, représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical, Madame XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale Centrale CGT, assistée de Madame XXXXXXXXXX DS CGT, Madame XXXXXXXXXX et Madame XXXXXXXXXX.
Madame XXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Centrale CFDT assistée de Monsieur XXXXXXXXXX DS CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX DS CFDT, Madame XXXXXXXXXX, et de Madame XXXXXXXXXX.
D’autre part,
Les parties au présent accord ont conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire.
1 - Déroulement de la négociation
Les parties se sont rencontrées au cours des réunions suivantes :
25/09/2024 à 9h00
09/10/2024 à 9h00
30/10/2024 à 8h00
20/11/2024 à 9h00
17/12/2024 à 9h00
2 - Demandes des Organisations Syndicales
Demandes du syndicat CFDT
Augmentation générale de 5 % + si augmentation du smic fin 2024 rattrapage de la hausse
Augmentation individuelle de 4%
Mutuelle : Augmentation de la part patronale à 60%
Astreintes :
25 € par jours fériés - actuellement si 2 jours fériés dans la même semaine seulement 25€ sont versés 50€ pour le 1er mai au lieu de 45€
Départ à la retraite
5-10 ans - passer de 0.25mois de salaire à 1 mois 10-15 ans - passer de 1 mois de salaire à 2 mois 15-20 ans - passer de 1.5 mois de salaire à 3 mois 20-30 ans - passer de 2 mois de salaire à 6 mois > 30 ans - passer de 3.5 mois de salaire à 10 mois
Travail du dimanche et jours fériés
20€ brut si moins de 3h de travail 30€ brut si 3h ou plus de temps de travail
Majoration heures de nuit : passer à 25%
Prime froid +2/+8 : passer à 4€
Ticket restaurant :
Attribution de Ticket Restaurant aux salariés en horaires décalés par rapport heures d’ouverture du self Augmentation de la part patronale à 6€ au lieu de 4€
Percol : 1 fois par an abondement de 50% du versement d’un salarié sur le percol avec un maximum de 200€
Prime d’engagement :
Quel budget en 2024? Montant minimum attribué 50€
Jours supplémentaires
3 et 2 jours de fractionnement au lieu de 2 et 1 2 jours fractionnables pour personne en ALD 10 jours au lieu de 5 pour décès du conjoint 1 jour supplémentaire pour tout décès avec inhumation à plus de 400km
Accident du travail
Maintien du salaire pour les accidents du travail pour le personnel non-cadre : Actuellement -1 an d’ancienneté aucun complément de salaire par la société Demandons les mêmes conditions que pour les + 1 an soit : 40% 28 premiers jours 0% 2 jours suivants 0 les jours suivants
Echauffement Physique
(cf mail du 02.09 de P. lepiller) intégrer 5 à 10 mn d’échauffement physique dans le temps de travail à la prise de poste
Compte épargne temps
Pouvoir poser sur le CET 3 jours par an d’équivalent heures supplémentaires au lieu de 2 jours actuellement Possibilité pour le salarié de mettre tout ou partie des CP acquis pendant un arrêt maladie sur le CET
Formation pour l’intégration des travailleurs en difficultés
Une formation en français pour les travailleurs rencontrant des difficultés pour lire et écrire le français CSE
Augmentation du budget des œuvres sociales à 1.6% pour tous les sites
Demandes du syndicat CGT :
Augmentations Générales par palier :
Salaire < 2100 € : 6% Salaire de 2 101 € à 2 200€ : 5% Salaire de 2 201 € à 2 300 € : 4 % Salaire de 2 301 € à 2 400 € : 3% Salaire > 2 401 € : 2%
Augmentation individuelle 2 %
Remise en place de la grille de salaire
Augmentation Œuvres sociales à taux égal avec St Cyr
Revalorisation taux horaire au métier CARISTE
Prime poste administratif non télétravaillable 70 €
Prime performance service transport
Prime remplacement supérieur hiérarchique
Prime formateur
Prime froid 3€/heure
Prime des salariés en 2x8
Mutuelle familiale pour tous
Prise en charge part patronale de la mutuelle à 70 %
1 jours par mois pour congés menstruel
3 jours par an absence sans justificatif
2 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant jusqu’à 18 ans
1 jours en cas d’hospitalisation d’un enfant à charge après 18 ans
Evènements Familiaux
15 jours congés ouvrés en cas de décès d’un enfant 10 jours de congés ouvrés en cas de décès conjoint 5 jours de congés ouvrés en cas de décès frère / sœur 1 jour de congé ouvré supplémentaire pour tous décès survenu à plus de 200 km
Jours de congés ancienneté 2 jours à partir de 25 ans
Horaire flexible 1h matin / 1h le soir
Réouverture de l’accord de télétravail
Remise en place des contrats avec RTT et ARTT sur base du volontariat
Temps partiel remis en place
Autorisation aux femmes de couvrir leurs cheveux
Au terme des réunions NAO listées ci-dessus les parties ont abouti au présent accord.
PREAMBULE
Pour rappel ces négociations se déroulent dans le cadre juridique défini dans le cadre de l’Article L2232-17 du Code du Travail : « La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux. » Dans le contexte de la période post-fusion et afin de ne pas risquer de mettre à l’écart les salariés de l’ancienne structure Movianto, nous avions fait le choix d’accepter d’intégrer temporairement certains d’entre eux aux différentes négociations d’accords. Cette demande des Organisations Syndicales avait été acceptée à titre provisoire dans l’attente des élections professionnelles de 2024. Les Organisations Syndicales s’étaient alors engagées à ce que les futures négociations se déroulent dans le cadre prévu par l’Article L2232-17 du Code du Travail.
Dans ce cadre il a été rappelé et défini les règles ci-dessous :
Nombre de participants :
Nous souhaitons, sur ce sujet, rester dans le cadre de la loi afin d’en respecter l’esprit : - Une négociation au niveau de l’entreprise – ces négociations concernent tous les sites et les Collaborateurs, - Une fluidité des échanges en évitant la multiplication des participants.
Nous avons déjà une lecture « extensible » de cet article en invitant, pour chaque Organisation Syndicale deux DS - comme il est prévu dans le texte,
et le/la DSC.
Qualité des participants :
Au regard de ce qui précède, les personnes qui assistent aux négos centrales sont, par Organisation Syndicale, le/la DSC et deux DS plus deux salariés de l’entreprise, soit 5 participants.
La configuration actuelle de certaines Organisations Syndicales ne remplit pas ces conditions.
De ce fait, nous acceptons que, les délégations soient composées de 5 participants, même s’il y a carence d’un DS.
Par contre il est bien entendu que si cette Organisation Syndicale compte un nouveau DS à l’avenir, la personne palliant cette absence se retirera de facto au bénéfice du nouveau DS.
Absence d’un participant :
Les participants aux négociations doivent rester identiques tout au long de celles-ci.
Dans l’hypothèse où un des participants serait empêché en cours de négociation, la règle des 5 participants par délégation reste, et l’Organisation Syndicale concerné nommera un remplaçant pour la réunion en question.
Sur la notion d’empêchement : nous souhaitons avoir une approche pragmatique de celle-ci et en appelons à la responsabilité des Organisations Syndicales ; Le sujet des négociations d’Accords/NAO est un sujet impactant/important, l’empêchement doit être « réel » – ex : maladie. Il est important qu’il y ait une permanence des acteurs pour un dialogue suivi et constructif.
Dans l’hypothèse où la Direction constaterait que cette permanence n’est pas assurée et qu’elle nuit aux échanges, elle se réserve le droit de revenir sur cette possibilité offerte en cas d’empêchement.
Dispositions NAO 2024 pour l’année 2025
1 : REVALORISATION DES SALAIRES DE BASE :
Augmentation Générale.
Les salaires de base seront augmentés de
1% au 1er janvier 2025 dans les conditions suivantes pour tous les salariés (CDI, CDD), et tous Statuts* :
Cette augmentation sera applicable aux collaborateurs présents au 30 octobre 2024. Elle sera calculée sur la base des salaires du mois d’octobre 2024 dans la limite de 1% comprenant l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
*Certains salariés ayant des engagements contractuels spécifiques pourront être exclus des mesures ci-dessus, conformément à ceux-ci.
Augmentations Individuelles
Il a été acté un budget d’Augmentations Individuelles pour les Collaborateurs Cadres et Non Cadres :
Application :
1er juillet 2025
Enveloppe :
1% de la masse salariale des salaires de base octobre 24.
Dans l’hypothèse où l’EBIT* de la Société atteindrait 2.8 M€ au 30 juin 2025, ces Augmentations Individuelles auront, pour les Collaborateurs en bénéficiant, un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
* EBIT = « Earnings before interest and taxes » =Résultat d’Exploitation.
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires deux engagements ont été pris par la Direction au sujet du process des Augmentations Individuelles :
La mise en place d’une répartition plus « fine » des budgets afin d’assurer une répartition équitable dans chaque secteur.
Une fois les Augmentations Individuelles réalisées : la fourniture d’indicateurs, à construire, aux Organisations Syndicales.
2 : PRIME DEPART A LA RETRAITE A L’INITIATIVE DU COLLABORATEUR :
Afin de valoriser les Collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 20 ans au sein de Movianto la prime de départ à la retraite sera revalorisée en deux temps une première fois au 1er janvier 2025 pour les départs en retraite sur l’année 2025 et par la suite au 1er janvier 2026.
Conditions applicables au 1er janvier 2025
Ancienneté du Salarié Montant de la Prime >= à 5 ans et - de 10 ans 0,25 mois de salaire >= à 10 ans et - de 15 ans 1 mois de salaire >= à 15 ans et - de 20 ans 1,5 mois de salaire >= à 20 ans et - de 30 ans 3 mois de salaire >= à 30 ans 4,5 mois de salaire
Conditions applicables au 1er janvier 2026 remplaçant les précédentes
Ancienneté du Salarié Montant de la Prime >= à 5 ans et - de 10 ans 0,25 mois de salaire >= à 10 ans et - de 15 ans 1 mois de salaire >= à 15 ans et - de 20 ans 1,5 mois de salaire >= à 20 ans et - de 30 ans 4 mois de salaire >= à 30 ans 5,5 mois de salaire
3 : BUDGET ŒUVRES SOCIALES CSE :
Le budget des Œuvres Sociales des CSE de Cournon et Moussy passera de 1% à 1.1% à compter du 1er juillet 2025.
A cette même date le CSE de St Cyr recevra une dotation exceptionnelle de 5K€ sur son budget Œuvre Sociales sans que celle-ci soit reconductible.
4 : EVENEMENTS FAMILIAUX :
A compter du 1er janvier 2025, les concubins se voient reconnaitre les mêmes Jours Evènements Familiaux que les salariés mariés sur justificatif : Fourniture d’une attestation sur l’honneur et deux factures avec adresse identique.
Ont également été actés les absences pour les évènements familiaux ci-dessous : - 1 jour d’hospitalisation pour un enfant de 16 à 18 ans, - 7 jours dans le cadre du décès d’un conjoint, - 1 jour pour un collaborateur atteint d’une ALD, cette journée n’étant pas cumulable avec les jours accordés dans le cadre de la reconnaissance d’un statut RQTH.
5 : DIVERS :
Les autres demandes des organisations syndicales n’ont pas été retenues.
6 : PUBLICITE :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et entérine les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Fait à Cournon en 5 exemplaires originaux, le 08 janvier 2025
Pour la Direction : XXXXXXXXXXPour les organisations Syndicales :
