ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE
ENTRE :
La Direction du Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes
ET :
Les organisations syndicales CFE-CGC SYNAPSA
Il est arrêté ce qui suit pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
PREAMBULE Le présent accord a pour objectifs de
Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion de l’élection du comité social et économique ;
Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
Les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Les caractéristiques du système ;
Le prestataire retenu.
Article 1 : Objet et champ d’application Cet accord a pour objet d'autoriser le vote électronique lors des élections des membres du CSE du CTIFL – Centre Technique Interprofessionnel des Fruits et Légumes, dont le siège social se situe 97 Boulevard Pereire 75017 PARIS, devant se dérouler en octobre 2023.
Ces élections concernent l’ensemble des salariés du CTIFL, le CSE étant mis en place au niveau national.
Article 2 : Recours à un prestataire La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi par le CTIFL, dans le respect du cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification de ces textes, les nouvelles règles devront être prises en compte.
Le prestataire et le système retenus doivent respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la société MAILEVA (45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine - France), marque de Docaposte au sein du groupe LA POSTE.
Les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral
Article 3 : Date des élections
Le premier tour des élections des membres du CSE se déroulera par vote électronique le mercredi 11 octobre 2023. Les salariés pourront voter du jeudi 5 octobre à 14h00 au mercredi 11 octobre 14h00 pour l’ensemble des collèges. En cas de second tour, celui-ci se déroulera le mercredi 25 octobre 2023. Les salariés pourront voter du jeudi 19 octobre à 14h00 au mercredi 25 octobre 14h00 pour l’ensemble des collèges
Article 4 : Déroulement des opérations de vote
Notice d’information
Chaque salarié sera informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.
Matériel de vote – codes confidentiels
Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra par courrier postal un moyen d’authentification confidentiel (code d’accès). Les codes d’authentification se composent d’un code d’accès, de la date de naissance, des deux derniers chiffres du code NIR. Le code d’accès est généré aléatoirement par le prestataire sans qu’il soit communiqué à l’entreprise. L’envoi de ce matériel de vote sera réalisé entre J-8 et J-6 pour le premier tour et pour le deuxième tour.
Pour les deux tours d’élections, lors de la connexion, il sera demandé au salarié de saisir un numéro de téléphone sur lequel le salarié recevra un autre code de connexion.
En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l’électeur pourra s’adresser à la hotline du Prestataire. L’électeur aura la possibilité de récupérer son code d’accès via un moyen identifié avec le prestataire (mail).
Les coordonnées de la hotline seront communiquées sur le courrier postal ainsi que sur les panneaux d’affichage.
Modalités de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.
La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse qui sera fournie par le prestataire.
Déroulement du vote
Après avoir saisi cette URL dans la barre d’adresse dans le navigateur internet, l’électeur devra saisir le code d’accès, ses identifiants (date de naissance, 2 derniers numéro NIR) ainsi que le numéro de téléphone sur lequel recevoir un autre code d’identification (obligation CNIL). Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix : - choisir une liste complète, - raturer des candidats, - voter blanc.
Le choix de l’électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale. À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre. La confirmation du vote par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement dès réception dans l’urne électronique. Un accusé réception confirme au salarié l’enregistrement définitif de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Article 5 : Consultation de la participation
Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique ; tout comme la Direction Générale organisatrice du vote, les Délégués syndicaux et le Président du bureau de vote.
Article 6 : Le scellement
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, qui formera les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet.
Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.
Article 7 : Assistance aux utilisateurs
La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote. Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l’envoi des codes d’accès.
Article 8 : Matériel et modalités mis à disposition pour les salariés non équipés d’un ordinateur professionnel
Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service dans un bureau isolé sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés. Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.
Des plages horaires seront définies par la hiérarchie pour permettre l’accès à cet ordinateur pour permettre ce vote électronique pendant le temps de travail.
Article 9 : Bureau de vote
Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats. La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.
À ce titre, :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d’assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l’aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d’émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.
Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l’évolution du taux de participation pendant la période d’ouverture du scrutin,
le journal des événements,
le code de scellement du Système de vote.
Article 10 : Dépouillement
Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote et du gestionnaire de l’élection. Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin. Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n’est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l’audience des candidats leur permettant d’être désignés pour des fonctions syndicales.
À l’issue du dépouillement, les listes d’émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote. Les listes d’émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l’employeur. L’enveloppe sera détruite à l’issue de la période de recours.
Article 11 : Formalités
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l’employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats. Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.
Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau. À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.
Article 12 : Durée et Publicité
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections dont le premier tour se déroulera le mercredi 11 octobre 2023 et le second tour le mercredi 25 octobre 2023.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au CTIFL.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 31 août 2023
Directeur Général DéléguéDélégué Syndical CFE-CGC SYNAPSA
