DANS LE CADRE LIE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE COVID 19
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Il est conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Concernant les jours RTT et jours de CET, l’employeur dispose de toute la capacité de les imposer aux salariés dans le délai d’un jour franc. Concernant les jours de congés payés, il est laissé à l’accord des partenaires sociaux, de déroger aux dispositions prévues par le Code du travail ou accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective).
Le CTIFL a proposé un dispositif visant à ce que chaque salarié pose à minima un jour de congé par semaine pendant la période « de confinement » imposée par le gouvernement. Le dispositif permettait aux salariés de solder leur droit à congé payé. Il était entendu que les salariés ne disposant pas encore ou plus de droit à congé feraient l’objet d’un traitement particulier (RTT, CET, CP par anticipation).
Après échanges, et dans la continuité du CSE du 26 mars ayant donné un avis favorable à la mise en place d’un tel dispositif, les partenaires sociaux s’accordent à permettre à l’employeur, le cas échéant, d’imposer les jours de congé dans un délai de 1 jour franc de prévenance, dans la limite de 6 jours ouvrables et dans le cadre d’un confinement imposé par le gouvernement.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
