Représenté par …….. agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La CFDT représentée par ………….. agissant en sa qualité de délégué syndical,
La Filpac-CGT représentée par ………… agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la possibilité par laquelle tout employeur peut verser aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV), le CTP et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et ont décidé des modalités de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » en 2025.
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les discussions ont porté sur la possibilité d’intégrer le facteur de l’absence maladie non professionnelle dans le calcul de la répartition de la PPV, ce à une fin de sensibilisation des collaborateurs sur la progression de l’absentéisme dans l’entreprise, mise en évidence à travers les indicateurs liés.
Cette possibilité a été également évoquée du fait que la valeur créée et partagée par l’entreprise à travers cette prime est directement liée au travail des salariés. L’absentéisme, bien que non choisi, a un impact important sur l’organisation et la charge de travail des équipes en poste, et, est à distinguer, dans sa prise en compte, du travail effectif.
Pour autant, le CTP entend les arguments des syndicats sur les valeurs de solidarité présentes dans l’entreprise et la volonté de ne pas stigmatiser les personnes. L’accord de ce fait n’intègre pas de facteur de proratisation liée à l’absence pour maladie, mais les parties conviennent que le sujet doit ouvrir une réelle réflexion à travers le dialogue social.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées comme suit dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet, durée
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Cet accord est conclu pour l'année 2025 uniquement avec un versement de ladite prime les mois listés ci-après.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux deux établissements du CTP (Grenoble et Douai).
Pour rappel, cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD et alternant inclus), travailleurs intérimaires mis à disposition du CTP et présents au sein de l’entreprise aux dates des versements ci-dessous définies.
Les dates de versement seront les suivantes :
Versement d’une prime sur la paye de mai 2025,
Versement d’une prime sur la paye de septembre 2025.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
La prime de partage de la valeur est versée en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles et son montant est modulé selon les critères d’ancienneté comme ci-dessous définis.
4.1 Variation du montant en fonction de l’ancienneté
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés bénéficiaires à la date du 1er avril 2025.
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 650 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté supérieure à 12 mois à la date du 1er avril 2025.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
325 euros bruts fin mai 2025,
Et 325 euros bruts fin septembre 2025.
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 450 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté comprise entre 6 et 12 mois à la date du 1er avril 2025.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
225 euros bruts fin mai 2025,
Et 225 euros bruts fin septembre 2025.
Salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 250 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date du 1er avril 2025.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
125 euros bruts fin mai 2025,
Et 125 euros bruts fin septembre 2025.
Il est rappelé que la prime est versée uniquement aux salariés CTP titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du versement.
4.2 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif en 2025, précédant le versement de la prime.
4.2.a) Variation en fonction de la durée de travail contractuelle
Le montant de la prime pour un temps plein est définie selon son ancienneté au paragraphe 4.1 du présent accord.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail le jour du versement de la prime.
4.2.b) Variation en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur du présent accord est modulé en fonction de la durée de présence effective telle que définie ci-dessous.
Sont considérés comme présence effective pour le présent accord les volumes d’absences pour accident du travail, maladie, congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption ou l’éducation des enfants.
Les suspensions du contrat de travail (congés sabbatiques) sont exclues du versement et calculées au prorata temporis le cas échéant.
L’ensemble des critères de présence ci-dessus définis s’entendent sur l’année 2025.
4.2.c) Régime fiscal et social
La somme calculée sera incluse aux comptes 2025.
La somme allouée est soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : dépôt légal
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera également distribué par voie électronique à tous les salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.
Fait en cinq exemplaires originaux à Grenoble, le 14 mai 2025
