Le Centre Technique de l’Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses (CTP) dont le siège social est situé Domaine Universitaire – CS 90251 38044 GRENOBLE Cedex 9
Représenté par ……………… agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par ………… agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail il a été engagé entre le CTP et les organisations syndicales CFDT et CGT la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation suivantes :
Mercredi 9 avril14 h à 15 h Mardi 13 mai 10 h à 12 h Lundi 19 mai 10 h à 12 h Lundi 26 mai 10 h à 12 h Vendredi 27 juin 10 h à 12 h Jeudi 10 juillet 14 h à 16 h
Le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail).
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements du Centre Technique du Papier, soit les établissements de Grenoble et Douai.
Article 1 – ETAT DES ECHANGES RESPECTIFS DES PARTIES
Les Parties se sont rencontrées le 9 avril 2025 et les syndicats ont remis à la direction un récapitulatif de demandes de données relatives à la politique de rémunération de l’entreprise.
A la suite de la mise à disposition de ces données, les parties ont pu formuler les propositions ci-dessous.
Pour la Direction
La Direction dans sa proposition du 27 juin 2025
Augmentations collectives
au 1er juillet 2025 de 0,6 % du salaire de base mensuel
au 1er octobre 2025 de 0,4 % du salaire de base mensuel (avant revalorisation du 1er juillet) sous condition d’une TFA 2025 collectée ≥ TFA budgétée
Ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels de base au 30 juin 2025 au prorata du temps de travail contractuel comme ci-dessus mentionnés.
Elles concerneront l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et présents à la date de versement de la paye concernée.
Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 0,5 % de l’ensemble des salaires de base au prorata du temps de travail au 30 juin 2025 sera consacrée à des augmentations individuelles au libre choix/évaluation du manager.
Ces augmentations seront effectives au
1er octobre 2025 pour les salariés concernés et présents au sein de l’entreprise à la date de versement de la paye.
Chaque enveloppe sera allouée proportionnellement à l’équipe opérationnelle ou équipe support.
Les managers seront autonomes dans leur proposition d’affectation des augmentations et ce dans la limite de leur enveloppe.
La direction recommande :
Un choix d’augmentation individuelle sélectif mais significatif avec si possible, une revalorisation de 1,5 % du salaire de base des salariés concernés,
Une attention particulière à porter aux salariés dont les salaires ont évolué proportionnellement de manière plus lente que le reste de l’équipe.
Les propositions d’augmentation des managers seront vues et validées en CODIR.
Augmentation de la participation Restauration du CTP
Pour chaque déjeuner pris par le salarié au restaurant d’entreprise (DUPONT restauration)
au 1er septembre 2025 revalorisation de 0,10 € / admission salarié CTP
La Direction dans sa proposition complémentaire du 16 juillet 2025
Augmentations catégorielles
Collège OETAM
Revalorisation de la Base de référence servant au calcul de la Prime d'ancienneté
Le collège OETAM bénéficie d’une prime d’ancienneté dont les modalités de calcul sont définies par la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons selon la formule suivante :
[[(Base de référence/100) x % Temps de travail contractuel du salarié] × coefficient du salarié] × (% défini par l’ancienneté du salarié)
Avec :
Base de référence mensuelle (CCN à la date du présent projet) : 610 € pour un coefficient 100
Taux d’ancienneté applicable pour un salarié à plein temps :
– après 3 ans : 3 % – après 6 ans : 6 % – après 9 ans : 9 % – après 12 ans : 12 % – après 15 ans : 15 %
Exemple fourni par la CCN à titre indicatif pour un coefficient 125 à temps plein ayant 3 ans d'ancienneté
La base de calcul étant de 610 €, sa prime d'ancienneté mensuelle sera de [(610/100) × 125] × 3 % = 22,88 € (après application de la règle de l'arrondi)
Nouvelle base de référence définie par le CTP
Afin de renforcer la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’entreprise, le CTP a décidé, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de revaloriser la base de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Nouvelle Base de référence mensuelle fixée par le CTP : 730 € pour un coefficient 100.
Exemple avec la nouvelle base :
Pour un salarié à temps plein, coefficient 125 avec 3 ans d’ancienneté (exemple CCN) : [(730/100) × 125] × 3 % = 27,38 € (après application de la règle de l'arrondi)
Cette évolution représente une augmentation très significative de la prime d’ancienneté, soit dans cet exemple 19,67 %.
Une démarche évolutive
Cette revalorisation de la base de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté se veut évolutive et progressive. L’ambition du CTP pour les années à venir est de poursuivre la revalorisation de cette base de référence, avec un objectif de :
Base de référence visée à compter des NAO 2026 : 850 € pour un coefficient 100.
Projection pour 2026 :
Pour un salarié à temps plein, coefficient 125 avec 3 ans d’ancienneté (exemple CCN) :
[(850/100) × 125] × 3 % = 31,88 € (après application de la règle de l'arrondi)
Ce qui représenterait une
augmentation supplémentaire de 16,4 % par rapport au niveau précédent.
Collège CADRE
Redéfinition des tranches d’ancienneté ouvrant droit à une revalorisation des congés catégoriels
Le collège CADRE bénéficie actuellement d’une majoration des droits à congés payés accordés par le CTP selon le barème suivant :
Ancienneté au 1er juin de l’année de référence
Après 1 an d’ancienneté et jusqu’à 3 ans d’ancienneté 2 jours ouvrés
Après 3 ans d’ancienneté et avant 14 ans d’ancienneté4 jours ouvrés
De 14 ans d’ancienneté à 20 ans d’ancienneté6 jours ouvrés
De 21 ans d’ancienneté à 26 ans d’ancienneté8 jours ouvrés
Au-delà de 26 ans d’ancienneté10 jours ouvrés
Nouvelle grille de majoration des congés payés
Dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement et la fidélité des collaborateurs du collège CADRE, le CTP décide de revaloriser les tranches d’ancienneté donnant droit à des congés supplémentaires selon la grille ci-dessous :
Nouvelle répartition applicable à compter de la période d’acquisition débutant au 1er juin 2025 (congés à prendre à compter du 1er janvier 2026)
De 1 an d’ancienneté et jusqu’à 3 ans d’ancienneté 2 jours ouvrés
De 3 ans d’ancienneté et jusqu’à 7 ans d’ancienneté4 jours ouvrés
De
7 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans d’ancienneté6 jours ouvrés
De
15 ans d’ancienneté et jusqu’à 21 ans d’ancienneté8 jours ouvrés
Au-delà de
21 ans d’ancienneté10 jours ouvrés
Cette évolution vise à accélérer l’accès au pallier supérieur de congés supplémentaires, en particulier pour les collaborateurs disposant de 7 à 15 ans d’ancienneté, et traduit la volonté du CTP de valoriser plus rapidement l’expérience professionnelle acquise au travers de nos activités.
Pour les syndicats :
La CFDT dans sa revendication du 26 mai 2025
La CGT dans sa revendication du 26 mai 2025
Augmentation collective de 4 % avec un plancher mensuel à 100 € et un plafond à
160 €.
Enveloppe pour des augmentations individuelles significatives
Augmenter de 0,10 € la subvention cantine pour compenser l’augmentation du forfait
Admission
Augmenter la prise en charge des transports en commun de 60% à 75%
Intégrer le covoiturage dans le forfait mobilités durables, en augmentant le plafond global annuel de 200 € à 600 €
Mettre en place une prime de cooptation pour fidéliser les salarié.e.s.
Article 2 – CONSTAT
A l’issue des discussions, la Direction et la CFDT ont pu se rejoindre sur les propositions formulées à l’article 1 – A « Pour la Direction ».
La CGT a indiqué quant à elle en date du 16 juillet 2025 qu’elle ne souhaitait pas signer cet accord.
En conséquence, il est établi un procès-verbal d’accord avec la CFDT dans lequel sont consignées les différentes propositions et positions des parties.
Article 3 – MESURES POUR 2025
La Négociation Annuelle Obligatoire 2025 est arrêtée comme suit :
Augmentations collectives
au 1er juillet 2025 de 0,6 % du salaire de base mensuel, avec un plancher minimal de revalorisation individuelle de 20 euros proratisé au temps de travail contractuel
au 1er octobre 2025 de 0,4 % du salaire de base mensuel (avant revalorisation du 1er juillet) sous condition d’une :
Ces augmentations seront appliquées sur les salaires mensuels de base au 30 juin 2025 au prorata du temps de travail contractuel comme ci-dessus mentionnés.
Elles concerneront l’ensemble des salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2024 et présents à la date de versement de la paye concernée.
Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à 0,5 % de l’ensemble des salaires de base au prorata du temps de travail au 30 juin 2025 sera consacrée à des augmentations individuelles au libre choix/évaluation du manager.
Ces augmentations seront effectives au
1er octobre 2025 pour les salariés concernés et présents au sein de l’entreprise à la date de versement de la paye.
Chaque enveloppe sera allouée proportionnellement à l’équipe opérationnelle ou équipe support.
Les managers seront autonomes dans leur proposition d’affectation des augmentations et ce dans la limite de leur enveloppe.
La direction recommande :
Un choix d’augmentation individuelle sélectif mais significatif avec si possible, une revalorisation de 1,5 % du salaire de base des salariés concernés,
Une attention particulière à porter aux salariés dont les salaires ont évolué proportionnellement de manière plus lente que le reste de l’équipe.
Les propositions d’augmentation des managers seront vues et validées en CODIR.
Augmentation de la participation Restauration du CTP
Pour chaque déjeuner pris par le salarié au restaurant d’entreprise (DUPONT restauration)
au 1er septembre 2025 revalorisation de 0,10 € / admission salarié CTP
Augmentations catégorielles
Collège OETAM
Revalorisation de la Base de référence servant au calcul de la Prime d'ancienneté
Le collège OETAM bénéficie d’une prime d’ancienneté dont les modalités de calcul sont définies par la Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons selon la formule suivante :
[[(Base de référence/100) x % Temps de travail contractuel du salarié] × coefficient du salarié] × (% défini par l’ancienneté du salarié)
Avec :
Base de référence mensuelle (CCN à la date du présent projet) : 610 € pour un coefficient 100
Taux d’ancienneté applicable pour un salarié à plein temps :
– après 3 ans : 3 % – après 6 ans : 6 % – après 9 ans : 9 % – après 12 ans : 12 % – après 15 ans : 15 %
Exemple fourni par la CCN à titre indicatif pour un coefficient 125 à temps plein ayant 3 ans d'ancienneté
La base de calcul étant de 610 €, sa prime d'ancienneté mensuelle sera de [(610/100) × 125] × 3 % = 22,88 € (après application de la règle de l'arrondi)
Nouvelle base de référence définie par le CTP
Afin de renforcer la reconnaissance de l’expérience acquise dans l’entreprise, le CTP a décidé, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de revaloriser la base de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté comme suit :
Nouvelle Base de référence mensuelle fixée par le CTP : 730 € pour un coefficient 100.
Exemple avec la nouvelle base :
Pour un salarié à temps plein, coefficient 125 avec 3 ans d’ancienneté (exemple CCN) : [(730/100) × 125] × 3 % = 27,38 € (après application de la règle de l'arrondi)
Cette évolution représente une augmentation très significative de la prime d’ancienneté, soit dans cet exemple 19,67 %.
Cette revalorisation sera effective au
1er août 2025 pour les salariés concernés et présents au sein de l’entreprise à la date de versement de la paye.
Une démarche évolutive
Cette revalorisation de la base de référence servant au calcul de la prime d’ancienneté se veut évolutive et progressive. L’ambition du CTP pour les années à venir est de poursuivre la revalorisation de cette base de référence, avec un objectif de :
Base de référence visée à compter des NAO 2026 : 850 € pour un coefficient 100.
Projection pour 2026 :
Pour un salarié à temps plein, coefficient 125 avec 3 ans d’ancienneté (exemple CCN) :
[(850/100) × 125] × 3 % = 31,88 € (après application de la règle de l'arrondi)
Ce qui représenterait une
augmentation supplémentaire de 16,4 % par rapport au niveau précédent.
Collège CADRE
Redéfinition des tranches d’ancienneté ouvrant droit à une revalorisation des congés catégoriels
Le collège CADRE bénéficie actuellement d’une majoration des droits à congés payés accordés par le CTP selon le barème suivant :
Ancienneté au 1er juin de l’année de référence
Après 1 an d’ancienneté et jusqu’à 3 ans d’ancienneté 2 jours ouvrés
Après 3 ans d’ancienneté et avant 14 ans d’ancienneté4 jours ouvrés
De 14 ans d’ancienneté à 20 ans d’ancienneté6 jours ouvrés
De 21 ans d’ancienneté à 26 ans d’ancienneté8 jours ouvrés
Au-delà de 26 ans d’ancienneté10 jours ouvrés
Nouvelle grille de majoration des congés payés
Dans une volonté de mieux reconnaître l’engagement et la fidélité des collaborateurs du collège CADRE, le CTP décide de revaloriser les tranches d’ancienneté donnant droit à des congés supplémentaires selon la grille ci-dessous :
Nouvelle répartition applicable à compter de la période d’acquisition débutant au 1er juin 2025 (congés à prendre à compter du 1er janvier 2026)
De 1 an d’ancienneté et jusqu’à 3 ans d’ancienneté 2 jours ouvrés
De 3 ans d’ancienneté et jusqu’à 7 ans d’ancienneté4 jours ouvrés
De
7 ans d’ancienneté et jusqu’à 15 ans d’ancienneté6 jours ouvrés
De
15 ans d’ancienneté et jusqu’à 21 ans d’ancienneté8 jours ouvrés
Au-delà de
21 ans d’ancienneté10 jours ouvrés
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera également distribué par voie électronique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
