Représenté par ........................... agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
La CFDT représentée par ........................... agissant en sa qualité de délégué syndical,
La Filpac-CGT représentée par ........................... agissant en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la possibilité par laquelle tout employeur peut verser aux salariés une Prime de Partage de la Valeur (PPV), le CTP et ses partenaires sociaux se sont rencontrés et ont décidé des modalités de versement d’une « Prime de Partage de la Valeur » en 2026.
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
Les modalités d’utilisation, d'attribution et de versement de cette prime ont donc été négociées et entérinées comme suit dans le présent accord d'entreprise.
Article 1 : objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité du versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
Cet accord est conclu pour l'année 2026 uniquement.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique aux deux établissements du CTP (Grenoble et Douai).
Pour rappel, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 3 : bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD et alternant inclus), travailleurs intérimaires mis à disposition du CTP et présents au sein de l’entreprise aux dates des versements ci-dessous définies.
Les dates de versement seront les suivantes :
Versement d’une prime sur la paye de mai 2026,
Versement d’une prime sur la paye de septembre 2026.
Les stagiaires ne sont pas concernés.
Article 4 : modalités
La prime de partage de la valeur est versée en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles et son montant est modulé selon les critères d’ancienneté ci-dessous définis.
4.1 Variation du montant en fonction de l’ancienneté
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l’ancienneté des salariés bénéficiaires à la date du 1er avril 2026.
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 12 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 650 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté supérieure à 12 mois à la date du 1er avril 2026.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
325 euros bruts fin mai 2026,
Et 325 euros bruts fin septembre 2026.
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois et inférieure à 12 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 450 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté comprise entre 6 et 12 mois à la date du 1er avril 2026.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
225 euros bruts fin mai 2026,
Et 225 euros bruts fin septembre 2026.
Salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois
La prime de partage de la valeur s'élève à 250 € bruts versés en deux fois pour les salariés de l'entreprise éligibles ayant une ancienneté inférieure à 6 mois à la date du 1er avril 2026.
Pour ces salariés, la prime de partage de la valeur est versée en deux fois, soit :
125 euros bruts fin mai 2026,
Et 125 euros bruts fin septembre 2026.
Il est rappelé que la prime est versée uniquement aux salariés CTP titulaires d'un contrat de travail en vigueur à la date du versement.
4.2 Variation du montant en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé au prorata du temps de présence effectif en 2026, précédant le versement de la prime.
Variation en fonction de la durée de travail contractuelle
Le montant de la prime pour un temps plein est défini selon son ancienneté au paragraphe 4.1 du présent accord.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, sera prise en compte la durée contractuelle de travail le jour du versement de la prime.
Variation en fonction de la durée de présence effective
Le montant de la prime de partage de la valeur du présent accord est modulé en fonction de la durée de présence effective telle que définie ci-dessous.
Sont considérés comme présence effective pour le présent accord les volumes d’absences pour accident du travail, maladie, congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption ou l’éducation des enfants.
Les suspensions du contrat de travail (congés sabbatiques) sont exclues du versement et calculées au prorata temporis le cas échéant.
L’ensemble des critères de présence ci-dessus définis s’entendent sur l’année 2026.
4.3 Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur allouée est exonérée de charges sociales (sociales et patronales), de taxe d’apprentissage, des contributions à la formation ainsi que de participation à l’effort de construction.
La prime de partage de la valeur est soumise à la CSG/CRDS.
Assujettissement fiscal
La PPV est assujettie à l’impôt sur le revenu. La somme peut toutefois bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu en cas d’affectation sur un plan d’épargne.
Exonération fiscale en cas d’affectation sur un plan d’épargne
La prime de partage de la valeur peut être placée en tout ou partie sur un plan d’épargne proposé par l’entreprise (PEE ou PERCO) et la somme affectée bénéficie de ce fait de l’exonération d’impôt sur le revenu qui y est associée.
Le CTP informera chaque salarié en amont du versement de mai 2026 :
du montant de la PPV lui étant attribué,
de la retenue opérée au titre de la CSG/CRDS,
de la possibilité d’affectation de cette somme sur les plans d’épargne éligibles,
du délai imparti pour formuler une demande d’affectation,
des modalités de placement (indisponibilité des sommes et cas de déblocages par anticipation).
Le salarié disposera de 15 jours calendaires, à compter de cette information, pour formuler par la remise de la fiche d’option dûment complétée auprès du service RH, une demande d’affectation de sa PPV sur le plan d’épargne proposé par l’entreprise.
En l’absence de retour du formulaire, la prime de partage de la valeur sera versée en paie et soumise à l’impôt sur le revenu.
La réponse du salarié sera considérée comme donnée pour les versements de mai et septembre 2026. Toutefois, le salarié aura la possibilité pour le versement de la PPV en septembre, de revenir sur son choix initial. Pour cela, il devra manifester sa nouvelle volonté auprès du service RH dans un délai de 15 jours en amont de la réalisation de la paie concernée.
Article 5 : dépôt légal
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du Travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire sera également distribué par voie électronique à tous les salariés entrants dans le champ d’application du présent accord.
Fait en cinq exemplaires originaux à Grenoble, le 3 avril 2026
