Conformément à l’Article L.2241.1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre :
la Direction de l’entreprise Céobus représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur et par délégation de Monsieur en sa qualité de Directeur délégué.
Et
les Organisations Syndicales Représentatives du personnel représentées par :
Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical CGT accompagné de Mme Mr
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical FNCR accompagné de Mrs et
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Sud Ratp accompagné de Mrs et
A l’issue de la
réunion du 13 mars 2020, précédée par celles du 14 janvier, du 06 février, du 27 février, du 05 mars et du 10 mars, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord. L’ensemble des thèmes, de l’organisation du travail, de l’égalité professionnelle hommes-femmes, de la qualité de vie au travail, de l’emploi des salariés âgés et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été discutés.
Augmentation de 1.2 % de la grille des salaires de base conducteur comme suit
+ 0.9% au 1er janvier 2020
Portée à +1.2% au 1er mars 2020 et + 5€ dans la salaire de base (Cf article 9)
La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.
Augmentation de 1.2% de la grille des salaires de base du personnel ouvrier et employé comme suit
+ 0.9% au 1er janvier 2020
Portée à + 1.2% au 1er mars 2020
Augmentation de 1.2% de la grille des salaires de base du personnel agent de maîtrise et cadre comme suit
+ 0.9% au 1er janvier 2020
Portée à + 1.2% au 1er mars 2020
Création d’un palier d’ancienneté
A compter de mars 2020, la grille des salaires est modifiée par la réduction de l’intervalle de d’évolution du salaire entre la cinquième et dixième année d’ancienneté. La grille des salaires se trouve ainsi réévaluée par l’adjonction d’un palier d’ancienneté à partir de 8 ans.
La nouvelle grille des salaires des personnels conducteurs est jointe au présent Accord.
Prime de nettoyage
Évolution de la prise en charge des frais de nettoyage de la tenue liée au port de la tenue remise par l’Entreprise. Cette prise en charge se fera par avance de 22,00 € nets par mois, à compter du mois de Mars 2020. Cette prise en charge sera versée sur 11 mois, y compris pendant la période de CP, elle sera proratisée sur les absences et les contrats de travail à temps aménagés.
Prime de présentéisme et assiduité pour l’année 2020
Prime variable d’assiduité / présentéisme 2020
Calcul annuel
% de l'effectif éligible Soit montant par salarié
de 67 à 100% 515 €
de 53 à 66% 485 €
- de 53% 460 €
Calcul sur la période de référence
% de l'effectif éligible Soit montant par salarié
de 67 à 100% 128,75 €
de 53 à 66% 121,25 €
- de 53% 115,00 €
Conditions d'attribution :
(hors CP, RTT, formation entreprise, congés pour évènements familiaux)
Le nombre de retards cumulés par le Salarié sur la période de référence ne doit pas être supérieur à 2. Les 2 premiers retards sont décomptés à partir de la 11ème minute (à compter de l’horaire de la prise de service et pour l’octroi de la prime uniquement)
OU
L'absence cumulée du Salarié ne pourra être supérieure à une 1/2 journée sur la période de référence comptabilisée sur, une base 35 heures pour 02h55 ou une base 39 heures pour 03h15.
Cette prime peut être versée à tous les Salariés dont l'ancienneté est supérieure à 1 an
Périodes de référence et versement de la prime
périodes de référence
versement paie
déc. 2019 à fév. 2020 mars-20
mars à mai 2020 juin-20
juin à aout 2020 sept-20
sept à nov. 2020 déc-20
Proratisation pour les Salariés en contrat de travail à temps aménagé (temps partiel, CPS, etc) selon leur valeur contractuelle
Évolution de carrière / Contrat de travail à temps aménagé
L’entreprise offrira, avant le 30/04/2020, à 2 salariés conductrice/teur en contrat partiel scolaire, la possibilité de muter en contrat de travail conducteur 140V à temps plein de 70 heures à la quatorzaine. L’entreprise offrira, avant le 31/08/2020, à 2 salariés conductrices/teurs en contrat partiel scolaire, la possibilité de muter en contrat de travail conducteur 140V à temps plein de 70 heures à la quatorzaine.
Sur l’année 2020, il est convenu que lors d’un départ ou démission d’un conducteur/trice en contrat à durée indéterminée à temps plein, l’entreprise proposera prioritairement ce poste de travail à un conducteur /trice en contrat de travail à temps partiel ou contrat partiel scolaire.
Prime de Non accident Bonus Semestriel
A compter de 2020, la prime de non accident bonus semestriel est portée à 70€. Elle est octroyée aux conducteurs qui n’auront pas d’accident responsable ou partiellement responsable ou sans tiers sur la période du semestre de janvier à juin et du semestre de juillet à décembre (références périodes de prépaies) Le conducteur impliqué dans un accident responsable à 100% ou sans tiers se verra déduire sa prime de non accident mensuelle (d’un montant de 19€ à partir de mars 2020) sur une période de 2 mois. Le conducteur impliqué dans un accident responsable à 50% se verra déduire sa prime de non accident mensuelle sur une période de 1 mois. Le versement de la prime semestrielle sera effectif sur la paie des mois de juin et décembre, elle sera proratisée sur les périodes d’absence (hors CP, RTT, CA) Un accident, limité à une fois dans l’année, dont seule la coque du rétroviseur droit est endommagée ne sera décompté pour l’ouverture du droit au bonus semestriel
Prime mensuelle non accident
A compter du 1er mars 2020, le montant de la prime de non accident mensuelle est amené à 19€. En contrepartie, la grille de salaire de base conducteur est augmenté de 5€ (voir grilles annexés au présent protocole).
Prime de Jumelage
A compter du 1er avril 2020, la prime de jumelage est portée à 11€, Les conditions d’octroi restent inchangées.
Journée enfant malade
Sur l’exercice 2020 uniquement, en cas d’absence du / de conducteur/trice-receveur en raison de la maladie de son enfant de – de 14 ans, le / la salariée aura la faculté de positionner à postériori un jour de CP, RTT, CA, RC ou de récupération. Cette possibilité est limitée à deux journées par année civile, portée à 3 journées par année civile pour le cas de parent isolé. Le / la salariée, renseignera une demande sur formulaire auprès du service planning/exploitation qui précisera les heures au-delà du temps de travail contractuel qui seront réalisées et à affecter au compteur de récupération enfant malade dans la limite de 2 journées.
Cette ou ces journées seront acceptées sur présentation, du certificat médical précisant la nécessité de la présence du/ de la salariée au chevet de son enfant et du justificatif de paiement de la consultation auprès du médecin. Concernant les parents isolés, ces derniers devront produire un justificatif de leur situation. Le/la salarié aura avisé l’exploitation de son absence dans les meilleurs délais et au plus tard 2 heures avant sa prise de service.
Prime qualité atelier
A compter de mai 2020, la prime qualité atelier est fixée à 38€ brut mensuel pour les personnels ouvriers et agent de maitrise de l’atelier. Elle sera proratisée sur les périodes d’absence.
Organisation du travail des Lignes Régulières et Noctilien
La direction s’engage à convier les Délégués Syndicaux afin d’étudier et proposer des aménagements, des adaptations d’organisation du service des lignes concernées.
Ce groupe de travail mènera une réflexion sur l’organisation des roulements de lignes régulières.
Accord d’intéressement
L’accord d’intéressement 2018-2020 arrive à échéance au 31-12-2020. La direction conviera les organisations syndicales afin d’étudier la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement.
Versement du 13ème mois
Le versement du solde du 13ème mois (total ou partiel) pourra être réalisé par voie d’acompte au 15 décembre 2020 sur demande du salarié.
Dotations aux Œuvres sociales du Comité Social et Economique
Sur l’année 2020, la dotation allouée aux œuvres sociales du Comité Social et Économique sera versée à hauteur de 0.6% de la masse salariale. Il est rappelé que l’ensemble des ressources du Comité Social et Économique utilisées doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.
Sur l’année 2020 une dotation exceptionnelle sera allouée aux œuvres sociales du Comité Social et Économique à hauteur de 1 000€. Cette dotation est destinée à la mise en place d’œuvres sociales supplémentaires (chèques vacances, sorties collectives, etc.). Il est rappelé que le budget des œuvres sociales des ressources du Comité Social et Économique utilisé doit faire l’objet d’une délibération lors des réunions du CSE.
Investissements matériels
Matériel roulant
L’entreprise investira en 2020 dans les véhicules neufs suivants :
3 cars en renouvellement pour les lignes régulières
Ces véhicules sont dotés d’une boite de vitesse automatique et de la climatisation conducteur lorsque les constructeurs permettent ces configurations.
A Génicourt, le 16 mars 2020
MonsieurMonsieur Délégué Syndical FNCRDélégué Syndical SUD Ratp
