Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Entre les soussignés :
La Société CEPECA SAS représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, D’une part et La délégation syndicale CFTC représentée par M XXX et la délégation syndicale CFDT représentée par M XXX, D’autre part,
Conformément à l’article l.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à trois reprises en dates du 15 octobre 2021, du 5 novembre 2021, et du 22 décembre 2021. Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CEPECA SAS présent au 01/01/2022.
Article 2 : Durée
Cet accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022. A cette dernière date il cessera automatiquement de produire effet.
Article 3 : Contenu de cet accord
Le présent accord a pour objet de valider l’ensemble des points suivants qui ont été abordés lors des 3 réunions qui se sont tenues entre les organisations syndicales et la direction :
Sur les salaires effectifs :
A compter du 1er janvier 2022, la masse salariale globale de la société sera augmentée de 2.95% minimum.
2. Sur la durée et l'organisation du travail :
Les deux parties sont d’accord pour continuer à appliquer l’accord relatif à la Réduction du Temps de Travail en place depuis le 01 juillet 2001. La seule modification apportée à cet accord concerne l’attribution d’un jour de congés RTT supplémentaire pour les Cadres passant ainsi de 8 à 9 j par an et pour les Etams Bureau, passant ainsi de 11 à 12 j par an.
3. Sur l’octroi de Jours de congés pour enfant malade :
Il pourra être accordé jusqu’à deux demi-journées par an d’absence rémunérées au titre « d’enfant malade » pour des enfants jusque 12 ans révolus.
4. Sur la mutuelle :
La Direction informe les organisations syndicales qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux de cotisation pour l’ensemble du personnel.
5. Sur l’entretien des Tenues de travail :
La Direction informe les organisations syndicales que ce sujet devra être instruit dans chaque entreprise et tenir de leurs spécificités propres. La Direction de CEPECA SAS insistera auprès des chefs d’entreprise pour que ce sujet soit évoqué avec chaque CSE.
6. Sur l’accord de Participation :
La Direction informe les organisations syndicales que l’accord de participation actuellement en vigueur ne sera pas modifié et reste en l’état.
7. Sur le versement d’une prime exceptionnelle :
Une prime PEPA a été versée en Novembre 2021 selon des seuils et des montants fixés par chaque chef d’entreprise. Elle est homogène sur la société CEPECA.
8. Sur la mise en place d’un accord sur le Télétravail :
L’accord sur le Télétravail actuellement en vigueur sera reconduit en l’état pour une période de 3 ans. Ceci devra être mis en place en janvier 2022.
9. Sur la mise en place de primes de médailles du travail :
Une prime à l’occasion des Médailles du travail est instaurée comme suit avec un montant qui sera mis à jour à date d’attribution :
Argent (20 ans) : 20 fois le smic horaire brut, soit environ 209 € à ce jour
Vermeil (30 ans) : 30 fois le smic horaire brut, soit environ 314 € à ce jour
Or (35 ans) : 40 fois le smic horaire brut, soit environ 419 € à ce jour
Grand Or (40 ans) : 50 fois le smic horaire brut, soit environ 524 € à ce jour
10. Sur les Tickets Restaurant :
L’évolution de la prise en charge Employeur suit son cours, conformément à l’accord pris il y a 2 ans.
Article 4 : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales en vigueur. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords », - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Fait à Gradignan, le 22 décembre 2022,
en 4 exemplaires originaux.
XXX Président, Pour la société CEPECA
XXX,XXX Délégué syndical,Délégué syndical, Pour la CFTCPour la CFDT
