NEGOCIATIONs ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CEPL FLEURY, société par actions simplifiée au capital de 404 320 €, dont le siège social est situé 55, rue des Engranauds, 13600 ORGON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 428 194 625, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directrice de Site, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Représentante de Section Syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, ayant donné procuration à ,
Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives des salariés »,
D’autre part
Suite aux réunions paritaires qui se sont tenues en date des lundi 16 mai, jeudi 2 juin et vendredi 17 juin 2022, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du
1er juillet 2022, hors modalités spécifiques concernant l’augmentation de la rémunération brute mensuelle.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-5 du Code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes la protection sociale « complémentaire santé ». Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. La présente négociation a été engagée dans le cadre des dispositions de la loi REBSAMEN n° 2015-994 du 17 Août 2015 qui a prévu un regroupement des thèmes de négociation en 3 blocs. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies vendredi 18 mai, vendredi 4 juin et mercredi 16 juin 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.
Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société
CEPL FLEURY, ci-après dénommée « la société », établissement sis à Criquebeuf-sur-Seine (27), ZA du Bosq Hétrel.
L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
Au terme des réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, au cours desquelles les parties ont pu exprimer leurs propositions respectives, il a été acté au titre des NAO 2022 :
Augmentation de la rémunération des salariés
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.
Temps de travail
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail
La durée et l’aménagement du temps de travail, tels qu’ils résultent de l’horaire collectif de travail en vigueur sont modifiés.
L’usage consistant à rémunérer 5 minutes de pause est abrogé au profit des mesures complémentaires accordées lors des négociations avec les partenaires sociaux (voir ci-après article 3.1.2, article 4, article 5).
Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels (se rapporter à la note de service « CP ANNUELS » émise le 26 janvier 2022 par la Direction du Site).
Journée de solidarité 2022
Pour rappel, la journée de solidarité a été effectuée le
jeudi 26 mai 2022.
Journées de solidarité à venir
Les salariés de la société CEPL FLEURY, ouvriers, employés et agents de maîtrise, sous contrats, à durée indéterminée et déterminée, pourront alimenter la journée de solidarité selon les modalités suivantes :
Réalisation de 7 heures supplémentaires sur l’année civile, placées dans un compteur spécifique
Les salariés devront se positionner au mois de janvier, chaque année, afin que leur compteur annuel soit ouvert.
Les salariés cadres de la société CEPL FLEURY, sous contrats, à durée indéterminée et déterminée, pourront alimenter la journée de solidarité selon les modalités suivantes :
Renonciation à une journée de RTT
Intéressement, participation, épargne salariale
Les salariés de la société CEPL FLEURY bénéficient d’un dispositif d’intéressement résultant de la conclusion d’un accord en date du 31 août 2020. Cet accord d’intéressement a été productif au titre de l’année 2021.
Un supplément d’intéressement d’un montant de
100 € est accordé aux salariés éligibles.
Par salariés éligibles, on entend tous les salariés présents à l’effectif de la société CEPL FLEURY au cours de l’année 2021, sous réserve, conformément à l’article 4 de l’accord du 31 août 2020, de compter trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Ce supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021 ne devra en aucun cas être considéré comme créant un droit des salariés de la société CEPL FLEURY au versement d’un supplément d’intéressement pour les exercices à venir.
Par ailleurs, il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Complémentaire Santé « mutuelle »
A compter du 1er juillet 2022, la prise en charge de la cotisation relative au financement de la complémentaire santé du salarié (régime de base hors option famille) par l’entreprise est portée de 60 à 100 %.
Un courrier d’information sera remis individuellement à chaque salarié au plus tard le 30 juin 2022 et envoyé par courrier recommandé avec avis de réception aux salariés absents.
Pour rappel, les taux désormais applicables seront les suivants :
Taux et répartition du régime assistance
Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance « d’assistance » sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux global Part patronale Part salariale Taux unique 0,02 % PMSS 100% 0% Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Taux et répartition du régime frais de santé
Les cotisations mensuelles servant au financement des contrats d'assurance « remboursement de frais médicaux » du régime obligatoire pour les salariés sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux global Part patronale Part salariale Taux salariés 1,76% PMSS + 0,64% TB 100% 0% Les cotisations seront indexées sur l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière Un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail est toujours en vigueur dans l’entreprise. Il sera renégocié à sa date d’échéance, soit lors des NAO de l’année 2023.
Autres sujets : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, la mobilité durable Un accord relatif aux sujets sociétaux suivants : situation de l’emploi des personnes handicapées, aménagement des fins de carrière, aménagement du temps de travail, articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est toujours en vigueur dans l’entreprise. Il sera renégocié à sa date d’échéance, soit lors des NAO de l’année 2023.
Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du
1er juillet 2022, à l’exception des dispositions particulières sur la durée, précisées dans le présent accord.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DREETS, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de LOUVIERS, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire contre décharge. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Page de signatures
Fait à Criquebeuf-sur-Seine, le 29 juin 2022
Pour la Direction
Pour la CFDT
Pour FO
FEUILLE D’EMARGEMENT DE LA REMISE DE L’ACCORD
RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
DANS LA SOCIETE CEPL FLEURY
Une copie de l’accord signé à Criquebeuf-sur-Seine le 29 juin 2022 est remis aux signataires ci-dessous :
