Le CERFRANCE BROCELIANDE, Association Loi 1901 de gestion et de comptabilité, représenté par son Président, , numéro SIRET 777 734 0039 00541 code APE 6920 Z, dont le Siège social est situé 4 rue du Bourg Nouveau -CS 26544-35065 RENNES CEDEX,
- La SARL Weelogic 35-56, représentée par son gérant, , numéro SIRET 349 818 336 00050 code APE 6202 A, dont le Siège social est situé 8 rue du Danemark – ZAC de Porte Océane- BP 243-56400 AURAY,
D’UNE PART
ET :
- L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale représentative FO, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
- L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’animation des institutions représentatives du personnel s’effectue depuis de nombreuses années au niveau d’une UES.
En dernier lieu, un accord collectif du 1er janvier 2015 avait redéfini le périmètre de cette UES.
Cependant, des modifications du périmètre de cette UES sont à constater. En effet, le Centre de Gestion Agréé d’Ille et Vilaine (CGA 35) a été absorbé par le Centre de Gestion Agréé du Morbihan (CGA 56), le 26 juin 2015, dans le cadre d’une opération de fusion. Le CGA 35-56 n’a plus de salarié depuis le 1er mars 2016 et la structure a été dissoute au 31 mars 2017 ; en conséquence, les parties constatent sa sortie du périmètre de l’UES.
Le CER France Morbihan a été absorbé par le CER France Ille-et-Vilaine le 1er avril 2016.
Le présent accord a donc pour objet de redéfinir le périmètre de l’UES. Le présent accord annule et remplace en conséquence l’accord du 1er janvier 2015 relatif à l’UES et toute disposition conventionnelle antérieure définissant le périmètre de l’UES.
EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE ET DENOMINATION DE L’UES
L’UES Groupe CER FRANCE Ille-et-Vilaine est appelée UES CER France Brocéliande et comprend les entités Cer France Brocéliande et la SARL Weelogic 35-56.
ARTICLE 2 – CONTINUITE DES ACCORDS
Les dispositions conventionnelles appliquées au sein de L’UES Groupe CER FRANCE Ille-et-Vilaine demeurent appliquées au sein de l’UES CER France Brocéliande.
ARTICLE 3 – DUREE, REVISION, DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er août 2018.
Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ;
A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La demande de révision par une organisation syndicale de salariés représentative doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 4 – DEPOT, PUBLICITE ET PUBLICATION
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Un exemplaire de cet accord est mis à la disposition des salariés sur la base documentaire de l’entreprise.
