A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les délégations syndicales CGT et CFDT représentées respectivement par XXXX, DSC CGT et YYYYY, DSC CFDT.
Les délégations syndicales étaient composées comme suit : Pour la CGT : XXX, YYYY, ZZZZZ, AAAAA Pour la CFDT : XXXX, YYYY, ZZZZ, AAAAA, BBBBB,
La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors des réunions du 04 Octobre 2023, du 02 Novembre 2023, du 19 Décembre 2023 et 18 janvier 2024.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L’ensemble des augmentations décidées représente un montant de 760 000 € réparti comme suit : - Augmentation de la Grille 310 000 € - Augmentations individuelles230 000 € - Ancienneté112 000 € - Grands déplacements-Variables104 000 € - Astreintes 4 000 €
Les évolutions suivantes seront portées sur les paies de février avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
– REMUNERATION
Grilles « parcours généraux »
Au 1er janvier 2024, les grilles sont actualisées comme suit. Nouvelle Grille
Pour les catégories Employés, Techniciens, Agents de Maitrise (ETAM), nous créons une prime brute mensuelle de 130 € à partir de 10 ans d’ancienneté. Pour les catégories cadres, il est également décidé de créer une prime de 130 € bruts mensuels à partir de 10 ans d’ancienneté.
Augmentations individuelles
Lors de la revue annuelle, les changements d’emplois (évolution au sein des parcours généraux) et augmentations individuelles représentent pour une année pleine un montant global de 230 000 €.
Participation employeur aux frais de santé
Il est rappelé que le contrat a fait l’objet d’un changement d’assureur au 1er janvier 2024. Les cotisations négociées sont figées jusqu’au 31 décembre 2024. Régime : TOTAL
Part salarié
Part CERAP Base 79,73 €
39,87 €
39,87 € Surcomplémentaire "isolé" 16,81 €
16,81 €
Surcomplémentaire "famille" 26,71 €
26,71 €
* le salarié + conjoint éventuel + enfant(s) éventuels affiliés au régime
– VARIABLES DE PAIES : GD & ASTREINTES
Les variables de paie (indemnités grand déplacement, indemnités forfaitaires d’hébergements, IK, Panier, Tickets restaurant) évoluent globalement de 104 000€.
*Rappel réunion du 19/06/2023, le panier est passé de 9.2 à 9.35 En complément, le Forfait IK locaux passe à 1.75€ par jour.
Les valeurs d’astreintes et associées augmentent globalement de 4 000 €. Intitulé Valeur 2023 Nouvelle Valeur Evolution Astreinte de nuit 21.00 € 22.00 € 4.8 % Astreinte WE complet 150.00€ 155.00 € 3.3 % Astreinte WE férié complet 170.00€ 175.00 € 2.9 % Astreinte Jour complet JF ou JWE 50.00 € 50.00 € 0 % Astreinte WE avec JF 70.00 € 75.00 € 7.1 %
2.3 – TEMPS DE TRAVAIL
Aucune évolution.
2.4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties rappellent l’existence de deux dispositifs dont l’objet consiste à redistribuer une partie de la valeur ajoutée de l’entreprise :
Un accord de participation (la Réserve Spéciale de Participation) lequel présente un caractère obligatoire, assis sur une formule légale
Un accord d’intéressement, facultatif, assis sur des critères négociés.
Concomitamment à la présente négociation, l’accord d’intéressement aux résultats (négocié avec les représentants au Comité Social Economique Central pour les années 2021, 2022 et 2023) est en discussion pour une prolongation jusqu’au 31 aout 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE & QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle Hommes /Femmes
Les parties s’accordent sur les faits qu’il n’existe pas de distorsions significatives entre les hommes et les femmes présents dans l’entreprise en matière de rémunérations.
Actions sociales
La Direction réaffirme son engagement d’abonder le budget des œuvres sociales communes avec le CSE. Les valeurs sont détaillées et discutée au sein des Réunions périodiques du CSE.
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS
Afin de faire face à l’enjeu que constitue le recrutement de nouveaux collaborateurs, un accord de recrutement participatif (cooptation) a été signé en novembre 2023 pour une durée de 12 mois.
5. Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée inférieure.
6.Publicité et dépôt légal
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public par son dépôt au sein de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (dépôt au format .DOCX duquel
sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures).
Un exemplaire du présent accord est déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes. Le présent accord sera consultable sur l’espace collaborateurs rubrique « accords d’entreprise ».
