PROCES VERBAL D’ACCORDNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE :
La Société CERBA Selafa dont le siège administratif est situé ZAC des épineaux - 10/12 avenue Rolland Moreno, CS 51312 – 95740 Frepillon , représentée par agissant en qualité de Directrice Ressoures Humaines, D’une part, ET
Le Syndicat CFDT, dûment représenté par et en qualité de Déléguées Syndicales, D’autre part.
CALENDRIER DES REUNIONS ET INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Pour l’année 2024, la Direction et les partenaires sociaux ainsi que leur délégation composée de Farida Mira et Carole Senecot se sont rencontrés dans le cadre du calendrier suivant :
Lundi 04 mars 2024 : Réunion préparatoire
Vendredi 08 mars, Jeudi 14 mars et le mercredi 20 mars 2024
Au cours de la réunion de travail du 04 mars 2024, la Direction a proposé un calendrier de négociation sur 3 réunions aux Organisations Syndicales et leur a présenté les éléments d’informations suivants :
BLOC 1 : Rémunérations, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée
Effectif et salaire :
Présentation des statistiques sur les effectifs, leur répartition par sexe, leur répartition par ancienneté, et par service,
Nombre de recrutements en 2023,
Présentation des chiffres liés au turnover,
Etude de salaire réalisée sur l’effectif permanent de l’exercice 2023,
Présentation des taux de croissance des rémunérations sur 3 ans.
Rappel des mesures salariales individuelles et collectives 2023,
Point sur les différentes mesures collectives existantes.
Durée effective et organisation du travail :
Rappel des règles liées à la journée solidarité,
Répartition des effectifs par statut et par temps de travail effectif,
Présentation des cycles et répartition par service,
Présentation des chiffres liés à l’absentéisme, aux détails des absences, aux heures complémentaires et supplémentaires, au dépassement de contingent
Focus démissions et ruptures conventionnelles 2023,
Partage de la valeur ajoutée :
Information sur les résultats de l’intéressement et participation 2023.
BLOC 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT)
Protection sociale des salariés :
Régime Prévoyance – Régime Frais de santé – Article 83 : Remise des documentations portant sur les différentes garanties existantes (SharePoint Infos RH)
Pénibilité : Rappel des engagements
Qualité de vie au travail :
Rappel des mesures existantes
Point sur les investissements 2023 favorisant l’amélioration des conditions de travail,
Point sur les chèques CESU,
Point sur la prise en charge du restaurant inter-entreprise,
Point sur action logement
Mesures visant à favoriser la mobilité des salariés : présentation du plan de mobilité et des mesures actuelles
BLOC 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Statistiques sur les mesures existantes : Bilan formation, focus formation des seniors, Bilan de l’alternance, Entretien annuel d’activité (EAD) et professionnels, Université d’entreprise, Mobilité et focus formation pour les représentants du personnel.
Durant cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont également déterminé, d’un commun accord la composition des délégations syndicales, ainsi que les modalités de déroulement des futures réunions. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales ont été invitées à adresser à la Direction, les éventuelles demandes d’informations complémentaires avant le 06 mars 2024, afin que la Direction puisse présenter les éléments demandés le 08 mars au plus tard.
Aucune information complémentaire n’a été demandée.
Au cours de la première réunion de NAO du 04 mars 2024, la Direction a engagé les négociations par une présentation du contexte économique et social de la société et les éléments financiers associés. Ces derniers ont été présentés par le PDG, Aurélie Driss Corbin.
De son côté, la Délégation Syndicale a présenté ses revendications, à savoir :
Mesure collective :
4,5% d’augmentation collective pour les niveaux II à IX
Mesures individuelles :
4% d’augmentation individuelle
1% de prime exceptionnelle
Packaging social :
Mise en place chèque carburant à hauteur de 50 euros par mois
Augmentation du plafond d’ancienneté à 20 ans
Revalorisation de la participation employeur sur l’indemnité TT à 30 euros par mois
1 jour de congé payé supplémentaire par tranche de 5 ans à partir de 25 ans d’ancienneté
Maintien des autres avantages sociaux déjà présents comme CESU, massages…
Au cours des réunions susmentionnées, les parties ont échangé sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et 2° et suivants du Code du travail et notamment sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A ce titre, les parties ont constaté que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont inexistants.
Cette année encore, les négociations se sont déroulées dans un climat constructif.
Tout en tenant compte du contexte actuel du Laboratoire CERBA, dont la réalisation du déménagement vers le site de Frépillon, de l’inflation sur l’exercice 2023 et des projections budgétaires, la signature de cet accord s’est inscrite dans la continuité des mesures accordées en 2023, avec des points d’attentions particuliers sur le cohérence de notre politique salariale par rapport aux pratiques du marché de l’emploi et de la concurrence, les plus bas salaires mais également les métiers en tension, afin de veiller à l’attractivité, la fidélisation et la reconnaissance de ces fonctions.
De même l’absentéisme et le résultat des performances individuelles des collaborateurs ont été intégrés à l’ensemble des réflexions menées, en les associants au calcul ou l’obtention de certaines mesures existantes.
Ainsi, à l’issue des trois réunions de négociation, des efforts ont été mutuellement consentis pour aboutir à la conclusion du présent accord signé ce jour.
Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit :
MODALITÉS DE L’ACCORD - NAO 2024
Le présent accord s’applique à la société CERBA et à tous les collaborateurs, sous réserve des conditions requises prévues pour chacune des mesures appliquées et présentées ci-dessous.
Les mesures négociées dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires portent sur les 3 blocs prévus, conformément aux dispositions légales à savoir :
Les mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée ;
Les mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
Les mesures se référant à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Les mesures adoptées sont présentées dans les articles suivants :
Bloc 1 : Mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Bloc 1 : Mesures liées à la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Avant toute chose, il est précisé que
l’ensemble des mesures développées ci-après, sont applicables à compter du 1er juin 2024 avec une rétroactivité au 1er Mars 2024.
Article 1.1 : Mesures liées à la rémunération
Au cours des négociations, les parties conviennent de différentes mesures en lien avec la rémunération des collaborateurs du Laboratoire.
Révision de la grille des minimas salariaux
Une réévaluation de la grille sur l’ensemble des niveaux et échelons a été acté afin de garantir des minimas en cohérence avec les pratiques du marché de l’emploi mais également une adéquation avec la nouvelle grille de la branche.
Une grille spécifique a été créée pour les collaborateurs des niveaux IV / V/ VI exerçant une profession réglementée, à savoir les techniciens de laboratoires, les experts techniques de laboratoire, et assistant R.U.T, dont la profession nécessite la possession d’un des diplômes visés à l’arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale.
Pour ces salariés exclusivement, la grille applicable est la suivante :
Cette nouvelle grille est applicable aux collaborateurs en CDD et CDI sans condition d’ancienneté.
Mesures collectives
Les parties conviennent de l’application de mesures collectives à destination des collaborateurs.
Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :
Être en CDI au 1er Mars 2024 ;
Avoir au 1er Mars 2024 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant » ou « partiellement atteint » lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2024, portant sur l’exercice 2023.
Il est précisé que les augmentations collectives prévues au présent chapitre ne se cumulent pas avec la revalorisation de la grille des salaires minimas. Aussi, pour les salariés concernés par le présent paragraphe, il sera appliqué la mesure la plus favorable entre la nouvelle grille des salaires minimas et l’application de l’augmentation collective.
Dans ces conditions, les mesures collectives se déclinent comme suit :
Augmentation collective de la rémunération de base brute mensuelle pour les niveaux II à V (hors cadres)
1° Application d’un pourcentage d’augmentation collective à hauteur de
1,80%, sur le salaire brut de base.
2
°Application de 0,50% d’augmentation collective supplémentaire à destination des fonctions réglementées des niveaux II à V (hors cadres), soit les Techniciens de Laboratoire et Experts Technique.
Les métiers de Technicien de Laboratoire étant considérés comme des métiers en tension, ce supplément d’augmentation a pour objectif de favoriser l’attractivité du Laboratoire auprès des candidats à ces métiers. Cette augmentation supplémentaire s’applique sur le salaire brut de base avant l’augmentation de 1,80 % mentionnée au 1° (soit une augmentation totale de
2,30% du salaire brut de base initial).
Pour les collaborateurs bénéficiant de majorations liées au travail de nuit ou en horaires décalés, le pourcentage d’augmentation sera réparti entre le salaire de base et l’impact sur la majoration, de manière à ce qu’à l’addition de la revalorisation du salaire de base et de la majoration forfaitaire, le montant de l’augmentation globale corresponde au pourcentage d’augmentation collectif, comme pour les autres collaborateurs.
Mesures individuelles
Les parties conviennent de l’application de mesures individuelles à destination des collaborateurs.
Afin de bénéficier de ces mesures, les collaborateurs doivent remplir les critères d’éligibilité suivants :
Être en CDI au 1er Mars 2024 ;
Avoir au 1er Mars 2024 au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Ne pas avoir le niveau d’appréciation générale identifié comme « Insuffisant » ou « Partiellement atteint » lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD) de 2024, portant sur l’exercice 2023.
Les enveloppes dédiées à ces mesures individuelles sont calculées sur la base des rémunérations mensuelles brutes de janvier 2024 (base + ancienneté + majorations forfaitaires contractuelles) :
Enveloppe d’augmentations individuelles
Niveau II à V =
1,30% des Rémunérations des niveaux correspondants
Niveau VI à VII =
2,50% des Rémunérations des niveaux correspondants
Niveau VIII à X=
1,70% des Rémunérations des niveaux correspondants
Comme lors des précédentes NAO, une commission composée de la délégation syndicale et de la Direction sera mise en place. La Direction lui présentera les propositions de répartition des différentes enveloppe, en préservant l’anonymat des bénéficiaires envisagés et en veillant à ce qu’a minima 90% des enveloppes soient bien distribuées. Une attention particulière sera portée, dans la répartition de l’enveloppe, sur l’égalité homme / femme et aux collaborateurs ayant plus de 25 ans d’ancienneté.
Le taux d’augmentation individuelle déterminé dans le cadre de l’enveloppe mentionnée ci-dessus s’appliquera sur le salaire brut de base des salariés concernés.
Enveloppe de primes exceptionnelles
Les parties conviennent d’une enveloppe
représentant 0.10% des Rémunérations qui sera distribuée sous forme de primes exceptionnelles destinées à récompenser les projets réalisés au cours de l’année.
Mesures sociales
Les parties s’accordent d’une part, sur l’évolution de certaines mesures sociales existantes, et d’autre part, sur le renouvellement des mesures prises lors des NAO précédentes :
La restauration d’entreprise :
Suite au déménagement sur le site de Frépillon, l’adhésion à la cantine inter-entreprise du Parc Vert Galant n’a pu être maintenue. Une offre de restauration a été élaborée directement au sein du site, tenue par un prestataire externe.
Afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été décidé au cours de la NAO 2024 de porter le montant de subvention employeur à ce restaurant d’entreprise de 1,79 euros à 3 euros par repas.
Prime anniversaire :
Maintien de la prime anniversaire selon les modalités suivantes (non cumulable avec les dispositions de l’article 25 de la convention collective d’entreprise du Laboratoire CERBA) : -à 10 ans d’ancienneté révolus : prime de 400 € bruts ; -à 15 ans d’ancienneté révolus : prime de 780 € bruts ; -à 20 ans d’ancienneté révolus : prime de 1200 € bruts ; -au-delà de 20 ans d’ancienneté révolus et par tranche de 5 ans d’ancienneté révolus : prime de 1200 € bruts.
Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire de l’embauche.
L’attribution des chèques emploi service universel (CESU) :
Un chèque emploi service universel est attribué à tout collaborateur travaillant en CDI, période d’essai validée, et parent d’un enfant de moins de 11 ans qui en fait la demande.
Ce CESU est d’une valeur de 115 € mensuel pour un salarié à temps plein et présent sur l’intégralité du mois .
Cette modalité est applicable dans la limite de 10 mois par année civile pour les collaborateurs présents à l’effectif sur une année pleine, et hors période de congé maternité ou de congé parental total, soit un maximum de 1 150 euros maximum par an.
Une proratisation du montant du chèque mensuel est effectuée en cas de travail à temps partiel et en fonction de l’absentéisme.
Ainsi, le montant du Chèque CESU est fixé au prorata du temps de présence effectif dans le mois. Toute absence quel qu’en soit le motif (arrêts maladies, absences injustifiées, congés sans soldes, congés parentaux, accident de travail/trajet, congé maternité/paternité, etc.) viendra diminuer les droits des collaborateurs.
En cas de résultat ne correspondant pas à un multiple de 5, le montant sera arrondi au multiple de 5 supérieur (ex : Droit à 81 euros = CESU d’une valeur de 85 euros).
Le CESU est alimenté directement chaque fin de mois sur le compte Domiserve du collaborateur
Afin de bénéficier des chèques CESU, les salariés doivent participer à hauteur de 15 euros par mois, plafonné à 150€ pour 10 mois. Chaque mois, une somme de 15€ est prélevée sur le salaire du collaborateur.
Les demandes de CESU peuvent être établies tout au long de l’année par demande écrite adressée au service Ressources Humaines.
Pour rappel, par ailleurs seul un montant de 920 € peut faire l’objet d’une demande de changement de millésime, les deux derniers mois de l’année étant commandés sur l’année civile n+1 (ex : en novembre 2023, on m’octroie des titres de 2024, utilisables toutefois dès réception). Dans le cas d’un changement de millésime, le montant est automatiquement déduit de la commande possible pour l’année suivante.
Pour les parents d’un même enfant travaillant au sein du laboratoire, seul l’un des parents peut bénéficier de cette mesure.
Prime d’apprentissage :
Une prime d’apprentissage mensuelle brute équivalente à 1/29ème du salaire minimum brut mensuel du coefficient 290 de la branche, est versée à destination des maitres d’apprentissage et tuteurs, dans le cadre des contrats d’apprentissages et de professionnalisations, et ce, durant toute la durée des contrats alternance. Le versement de la prime est conditionné à la réalisation préalable de la formation tuteur.
Prime de cooptation/parrainage :
La Direction et les partenaires sociaux s’accordent sur le versement d’une prime d’un montant de 600€ bruts aux parrains des nouveaux salariés cooptés en CDI, sous réserve que le salarié recruté exerce une profession réglementée, et sous condition de validation de la période d’essai. Ceci est également valable en cas de passage de CDD à CDI.
Indemnité de déplacement :
Pour toute journée de travail supplémentaire travaillée en dehors du cycle contractuel : paiement de 30,50 euros bruts pour les deux premiers jours puis 45,75 euros bruts pour les journées suivantes réalisées sur l’année civile.
Prime d’été :
Maintien de la prime été à hauteur de 500 euros bruts pour un temps plein, selon les conditions de versement et barème suivant :
HORAIRE HEBDO HORAIRE MENSUEL COEF DE TRAVAIL PRIME de à de à
% d’attribution EN EUROS 35 h 00 26,99 151,67 116,67 Supérieur à 0,76 et jusqu’à 1 100% 500,00 € 26,03 17,95 115,77 77,18 Supérieur à 0,50 et jusqu’à 0,76 80% 400,00 € 17,05 8,97 76,28 39,49 Supérieur à 0,25 et jusqu’à 0,50 60% 300,00 € 8,08
38,59
Jusqu’à 0,25 40% 200,00 €
La prime est versée aux salariés ayant au minimum 1 an d’ancienneté qui sont présents aux effectifs lors de son versement soit le 30/06 de chaque année.
Jours enfants malades
Les salariés du Laboratoire doivent avoir au minimum 1 an d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation des 5 jours enfants malades par année civile (ou 6 jours en cas de handicap chez l’enfant).
A l’obtention des 5 jours d’enfant malade indemnisés, soit le mois anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise, ces derniers seront proratisés selon le nombre de mois restant sur la première année civile et arrondi au chiffre entier supérieur. Exemple : Le collaborateur a 1 an d’ancienneté au 01/11/2024, alors il bénéficiera de 1 jour sur l’année 2024 (5 jours divisés par 12 mois et multiplié par le nombre de mois restant sur l’année civile)
Maintien des 3 jours de carence à partir d’un an d’ancienneté.
Afin de maîtriser l’absentéisme, il est convenu qu’en cas de taux d’absentéisme supérieur à 6,50% sur l’exercice 2024, le maintien des 3 jours de carence ne sera garanti que pour les deux premiers arrêts de travail pour maladie par année civile , au lieu de 3 actuellement ,à compter de la paie de février 2025.
Ce pourcentage correspond à l’absentéisme réel, c’est-à-dire que ne sont pas pris en compte les congés paternité et maternité.
Un suivi sera présenté chaque mois en CSE et sur panneaux d’affichage.
Article 1.2 - Mesures liées à la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Dans le cadre des négociations, les parties s’accordent sur des mesures liées à l’organisation du temps de travail :
Journée de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté
La Direction renouvelle la mesure prise aux NAO 2020 concernant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire, dit congé d’ancienneté, à partir de 20 ans d‘ancienneté, à l’ensemble du personnel de la société, portant le nombre total de jour d’ancienneté à :
Salariés des niveaux II à VIII
A partir de 3 ans d'ancienneté 1 jour de CP supplémentaire A partir de 5 ans d'ancienneté +1 jour de CP supplémentaire A partir de 20 ans d'ancienneté +1 jour de CP Supplémentaire
Cadres autonomes niveaux IX et X
A partir de 3 ans d'ancienneté 3 jours de CP supplémentaires A partir de 20 ans d'ancienneté +1 jour de CP supplémentaire
Ce jour supplémentaire est crédité dans les compteurs à la fin de la période d’acquisition (1er Juin n+1).
Astreintes
Les Parties rappellent qu’un accord d’entreprise organisant les astreintes, interventions et contreparties afférentes a été signé en mai 2023 pour une durée indéterminée.
Journée de solidarité
L’article L 3133-3 du Code du Travail prévoit qu’un accord collectif doit fixer une date unique pour la journée de solidarité ; pour autant, une circulaire DRT prévoit la possibilité de fractionner la journée de solidarité. Ce principe s’oppose à l’accomplissement de la journée de solidarité par l’exécution d’heures supplémentaires par chaque salarié à des dates différentes pour chacun en fonction des nécessités de son service. Par conséquent, le fractionnement est possible à condition que la règle soit collective et identique pour chaque collaborateur. Compte tenu de notre aménagement du temps de travail (travail de jour, en horaire décalé, de nuit ; durée de temps travail différente d’une journée à l’autre y compris dans le même service), il est impossible de l’appliquer au sein du laboratoire en respectant « l’esprit de la loi ».
Il a donc été convenu d’appliquer la même règle que celle mise en place depuis 2009, selon les modalités suivantes, et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires :
Pour les cadres autonomes forfait 213 jours travaillés ; la journée de solidarité est déjà incluse dans le forfait (voir accord sur l’aménagement du temps de travail).
Pour les salariés dont le temps de travail est géré à l’heure :
La journée de solidarité a fait l’objet de la création d’un motif « solidarité » sur l’outil gestion du temps.
La journée de solidarité sera déduite de leur compteur de CP conventionnel (soit jour ancienneté, soit jour supplémentaire), au mois de juin pour l’ensemble du personnel.
Pour les nouveaux arrivants, cette opération sera effectuée dès que l’acquisition de ces journées de CP conventionnels sera effective.
Pour les CDD :
Pour un CDD dont la durée est inférieure à 6 mois : 0 j
Pour les CDD dont la durée est égale à 6 mois : 0,5 j
Pour les CDD dont la durée est supérieure à 6 mois : 1 j
Jours fériés travaillés La direction et la Délégation Syndicale ont par ailleurs validé la liste des jours fériés prévisionnellement travaillés pour 2024.
Article 1.3 - Mesures liées au partage de la valeur ajoutée
Intéressement et Participation
Pour rappel, un accord de participation et un accord d’intéressement sont en vigueur.
Un nouvel accord d’intéressement à été signé en juin 2023 pour une durée de 3 ans; La négociation d’un avenant de révision sera initiée en mai 2024.
Prime de partage de valeur ajoutée
Compte tenu du fort investissement et engagement des collaborateurs dans le cadre du déménagement du site de SOA vers le site de Frépillon, un accord portant sur le versement d’une prime de partage de valeur (PPV) a été négocié et conclu en parallèle de la NAO.
Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT)
Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (QVT)
Depuis plusieurs années déjà, CERBA s’engage à mettre en place des mesures permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, et de favoriser l’amélioration des conditions d’emploi mais aussi des conditions de vie extra-professionnelle.
Dans ce sens, les parties rappellent qu’ont récemment été conclus au sein du Laboratoire :
Des accords relatifs aux régimes de remboursement des frais de santé et de prévoyance signés le 16 décembre 2023 ;
Un accord portant sur égalité entre les femmes et les hommes, signé le 4 mai 2021 pour une durée de 4 années ;
Un accord relatif au télétravail et à la déconnexion, signé le 6 octobre 2020 pour une durée indéterminée ;
Un accord portant sur l’emploi et l’insertion des personnes handicapées, signé le 17 janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
Les Parties rappellent leur attachement aux principes et objectifs prévus par ces accords et conviennent de veiller à leur application ainsi que de renouveler les engagements ci-après :
Mesures renouvelées :
Article 2.1 – Mesures favorisant la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Afin de favoriser les conditions de travail et de vie extra-professionnelle, la Direction renouvelle les mesures sociales prises lors des NAO précédentes concernant la qualité de vie au travail des collaborateurs, à travers :
Le maintien de la prise en charge des séances d’ostéopathie assurées à raison de 3 jours par mois (dont 1 en horaires décalés), dans les locaux du laboratoire ;
La continuité des massages assis et shiatsu avec notre partenaire JOAM, à raison de trois séances par semaines pour les collaborateurs CERBA.
Article 2.2 – Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
La Direction rappelle l’existence de certaines mesures existantes, favorisant ainsi la mobilité des collaborateurs et le recours à des modes de transport vertueux, à travers :
Un arrêt de bus situé en face du site ;
Des bornes pour véhicules et vélos électriques au sein du parking du Laboratoire ;
Un parc de véhicules de fonction hybrides et électriques.
De plus, afin de réduire le coût de la mobilité des salariés et d’inciter à l’usage des transports collectifs, plus vertueux, les parties renouvellent la mesure des NAO de l’an passé, portant à 70% la participation du Laboratoire aux frais d'abonnement transports collectifs pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
Cette prise en charge est effectuée sous présentation d’un justificatif à adresser au service des Ressources Humaines.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Article 2.3 - Divers
Les parties n’ont convenu d’aucune disposition particulière sur les thèmes suivants, objets de la négociation :
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Bloc 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Bloc 3 : Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Compte tenu du projet de déménagement Cerbavenir sur 2022 et 2023, les parties conviennent en conséquence que les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels auront lieu en 2025.
Dispositions finales
Dispositions finales
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois (pour laquelle sont établies les prévisions économiques de la Société) ; il entre en vigueur au 1er avril 2024 et prendra fin le 31 Mars 2025.
Entre outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article 4 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit et qui aurait le même objet.
Article 5 : Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé réception ou remise en main propre à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6 : Suivi de l’accord
Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2025 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord.
Article 7 : Règlement des différends
Les Parties conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 8 : Modalités de dépôt et de publicité de l’accord Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés sur le SharePoint Infos RH Cerba.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires. Fait à Saint-Ouen-l’Aumône, le 01 Avril 2024.
Pour le Laboratoire CERBA Pour la C.F.D.T
Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale
