ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS
DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
ENTRE
La société CERBALLIANCE AQUITAINE NORD, dont le siège social est situé 75 avenue de la Morandière, 33185 Le Haillan, Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 323 191 106 00158, représentée par Mme XXXXX XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les organisation Syndicales Représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Mme XXXXX XXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale ;
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place de l’Index de l’égalité professionnelle (issu de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019), la Société mesure chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La Société a obtenu le résultat de 84/100 pour l’année 2024 (Index qui a été publié le 01/03/2025) :
Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 39 points /40
Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés :10 points /20
Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 15 points /15
Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption : 15 points /15
Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 points / 10.
L’article 13 de la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 et le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le
18 mars 2025, et que le présent accord a été négocié pour s’appliquer à l’ensemble de l’entreprise CERBALLIANCE AQUITAINE NORD.
ARTICLE 1 – OBJECTIFS DE PROGRESSION
Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue. La société entend donc prendre des engagements pour les indicateurs suivants :
L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents
Au titre des calculs effectués sur l’année 2024, la société a obtenu un score de 39 points à cet indicateur.
La Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 40 à partir de 2025. A cet effet, les Parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Instaurer une action de sensibilisation auprès des managers pour s'assurer de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes tout au long de la carrière.
L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
Le calcul de cet indicateur a mené à un score de 10 points sur l’année 2024.
La Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 12 pour l’année 2025. A cet effet, les Parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Avant chaque période d'augmentations individuelles, il sera rappelé à chaque manager les obligations légales en matière d'égalité salariale.
Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations
Au titre des calculs effectués sur l’année 2024, la société a obtenu un score de 5 points à cet indicateur. La Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 6 pour l’année 2025. A cet effet, les Parties conviennent de mettre en œuvre les actions suivantes : Recevoir en entretien de recrutement quand cela est possible des candidats des deux sexes aux postes compris parmi les 10 plus hautes rémunérations
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est à durée déterminée.
Il cessera automatiquement de produire effet au 31 décembre 2025
ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer au cours du dernier mois de l’année pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des stipulations du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai raisonnable afin d’adapter lesdites stipulations. ARTICLE 4 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXES
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Il sera également déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) sous forme dématérialisée.
Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs. Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index. Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85. Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.
Fait à le Haillan, le 18 mars 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour les Syndicats, Pour la Société
CERBALLIANCE AQUITAINE NORD
XXXXX XXXXXXX XXXXX XXXXXXX
Déléguée Syndicale CFDTDirectrice des Ressources Humaines
