Accord collectif d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de travail et aux conditions de travail 2022 2025
Application de l'accord Début : 23/09/2022 Fin : 22/09/2025
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de travail et aux conditions de travail
2022 - 2025
Entre :
La SELAS CERBALLIANCE GASCOGNE, dont le siège social est situé 41 Boulevard St Michel 32100 Condom, Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent procès-verbal, d’une part,
Et
Madame XXX, déléguée syndicale, pour la CFDT,
d’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des art. L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail et aux conditions de travail.
Avec cet accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, la société a la volonté de pérenniser les actions engagées dans le cadre des accords précédents signés mais également de mettre à profit l’expérience acquise pour renforcer les dispositions et les messages en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.
La négociation de cet accord avec les OSR s’est engagée à partir des éléments de la BDES, du rapport annuel unique et de l’index sur l’égalité professionnelle femmes – hommes présentés au CSE.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société CERBALLIANCE GASCOGNE.
ARTICLE 3 - OBJET
Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail au sein de la société CERBALLIANCE GASCOGNE, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
À partir du diagnostic réalisé (article 6), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris dans les thèmes énumérés à l’article 5.
ARTICLE 4 - Durée de l’accord
L’accord est conclu à compter du 23 septembre 2022 jusqu’au 22 septembre 2025.
ARTICLE 5 – Élaboration d’un diagnostic partagé
Les parties ont préalablement convenu que l’élaboration d’un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs fournis dans la BDES et dans l’index professionnel égalité Femmes – Hommes 2021. Les indicateurs définis ci-après sont systématiquement présentés en respectant :
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles : employés (es), assimilés (ées) cadres, cadres ;
Ou
Une répartition H/F en chiffres de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les différents emplois : agent d’entretien ; coursier (e) ; secrétaire médicale ; technicien (ne) ; infirmier (e) ; biologiste ; fonction support.
Les 6 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de qualité de vie au travail et de conditions de travail sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :
Recrutement : les indicateurs porteront sur le nombre de recrutements, en distinguant le nombre de CDD et CDI;
Formation professionnelle : nombre d’actions de formation par sexe et CSP, nombre d’heures de formation par sexe et CSP
Promotion professionnelle : nombre de salariés ayant reçu une promotion ainsi que le nombre de changements de coefficient automatiques CCN959 ;
Rémunération : rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations, données index égalité professionnelle femmes-hommes
Conditions de travail : répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle selon le temps de travail
Articulation entre vie familiale et vie professionnelle : congés autorisés, planification, horaires décalées (alternants, nuit, astreintes).
ARTICLE 6 – Diagnostic de l’entreprise :
Se référer aux indicateurs chiffrés 2021.
ARTICLE 7 - Actions pouvant être mises en œuvre :
Les parties conviennent de se fixer 1 objectif de progression dans chacun des domaines suivants : recrutement, formation professionnelle, promotion professionnelle, rémunération, conditions de travail, articulation vie professionnelle-vie personnelle ; et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible estimé :
RECRUTEMENT
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES
Poursuivre la promotion de l’égalité des sexes à toutes les étapes du recrutement Afin de favoriser la mixité, la société a adopté à l’interne comme à l’externe, une politique de recrutement neutre et égalitaire avec un processus garantissant l’égalité entre les hommes et les femmes en s’entourant d’acteurs majeurs qui sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi et en réaffirmant les principes visant à respecter des règles de recrutement en interne et en externe fondés sur :
Des critères de sélection identiques
Des compétences requises
Un engagement de tous les cadres chargés de recrutement sur le respect de ces règles
Les acteurs tels que Pôle emploi, Cap emploi, la mission locale appliquent également ces règles à chaque niveau du recrutement qui leur est confié.
S’assurer également de la réalisation de réponse aux candidats non retenus
Délai : immédiat Une répartition F/H de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin
selon les catégories professionnelles employés (es), assimilés (ées) cadres, cadres ;
selon les différents emplois : agent d’entretien ; coursier (e) ; secrétaire médicale ; technicien (ne) ; infirmier (e) ; biologiste ; fonction support.
Accompagner les nouveaux arrivants (CDI/CDD/ stagiaires…) Afin d’intégrer au mieux les salariés, la société va créer un parcours d’intégration. Ce parcours consiste à bien accueillir le salarié afin qu'il s'adapte à son nouvel environnement, comprenne et intègre les modes de fonctionnement du laboratoire, se sente bien et souhaite continuer l'aventure dans la société.
Le salarié sera également accompagné par un référent au sein de son équipe (accueil, intégration, transmission d’informations : fonctionnement du laboratoire, procédures qualité…). Un bilan sera effectué en présence du manager.
Délai : décembre 2022 Pour les stagiaires, un tuteur sera choisi pour accueillir le stagiaire, l’accompagner durant son stage et faire le lien avec son enseignant référent.
Pour les salariés en contrat en alternance, un tuteur sera choisi pour accueillir l'alternant dans le laboratoire le former à son métier et lui transmettre ses compétences et savoir-faire pour acquérir les qualifications nécessaires à son métier.
Délai : immédiat
Nombre de nouveaux arrivants ayant participé au parcours d’intégration
Nombre de salariés identifiés tuteur de stagiaires
Nombre de salariés identifiés tuteur de salariés en alternance
Agir sur la découverte et la mixité de nos métiers
Organiser des journées de découverte « mixité métiers » à destination des collégiens, lycéens, étudiants, personnes en reconversion pour leur permettre de découvrir les métiers du laboratoire et notamment sur les métiers où les femmes ou les hommes sont peu ou pas présents.
Délai : juin 2023
Nombre de journées de découverte « mixité métiers » Suivi du nombre d’actions de communication dans le cadre des relations écoles
FORMATION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES Faciliter la participation de tous les salariés aux actions de formation pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelles des femmes et des hommes Faciliter l’organisation des formations :
Privilégier chaque fois que cela sera possible l’organisation des formations sur le lieu de travail des salariés ou à proximité
Délai : immédiat Nombre d’actions de formation par sexe et CSP et nombre d’heures de formation par sexe et CSP S’assurer que les formations suivies par les salariés répondent à l’objectif de formation et évaluer la satisfaction des participants Assurer le suivi et l’évaluation des formations réalisées par les salariés en utilisant un questionnaire. Ce questionnaire sera complété par les salariés à l’issue de la formation. L’évaluation des formations permettra de construire le plan de développement des compétences de l’année suivante. Nombre de formations évaluées par sexe et catégorie professionnelle. Favoriser l’égalité d’accès à la formation des salariés en retour d’absence longue durée et facilité le retour d’activité
Les parties signataires conviennent pour les salariés dont l’absence concerne une maladie, un congé sans solde, un congé individuel de formation, un congé de présence familial ou un évènement familial, un congé parental, d’une durée supérieure à 1 an, de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 45 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien professionnel avec leur supérieur hiérarchique au cours duquel sera examiné leurs besoins en formation et identifier les dispositifs de formation mobilisables
Délai : immédiat Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien avec la hiérarchie suite à ces absences, par sexe et catégorie professionnelle Sensibilisation sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement Organiser des formations pour sensibiliser les managers sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement
Délai : Décembre 2023
Communiquer auprès de l’ensemble du personnel sur la discrimination, les préjugés, les agissements sexistes, le harcèlement notamment sur les procédures existantes et les coordonnées des référents harcèlement
Délai : immédiat Nombre de salariés formés par sexe et catégorie professionnelle
Nombre de communications réalisées
PROMOTION PROFESSIONNELLE
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES Veiller à l’égalité d’accès à l’évolution professionnelle
Maintenir dans le processus d’évolution les femmes et les hommes concernés par un congé maternité ou parental afin d’éviter de mettre un frein à l’évolution de carrières des salariés absents pour ce type de cause ; Favoriser l’évolution d’un salarié sans référence à une limite d’âge ; Accompagner la mobilité géographique au sein de la société et du Groupe en diffusant les annonces à l’ensemble des salariés du Groupe.
Délai : immédiat Répartition du nombre de salariés promus, nombre de mutations, nombre de salariés séniors ayant bénéficier d’une mutation ou promotion, par sexe et catégorie professionnelle pour chaque indicateur. Favoriser la découverte des métiers et la mobilité au sein de la société Cerballiance Gascogne Créer des périodes de découverte afin que les salariés puissent découvrir un nouveau métier.
Délai : fin 2022 Nombre de demandes de période de découverte dans le cadre des entretiens professionnels par sexe et catégorie professionnelle
REMUNERATION
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
Contrôler les enveloppes salariales pour s’assurer que les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes Nombre d’offres déposées
Evolution de la moyenne des rémunérations versées aux femmes et aux hommes occupant des fonctions similaires sur la base de la situation respective des hommes et des femmes par rapport au salaire médian
Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP Résultats chiffrés BDES et Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
CONDITIONS DE TRAVAIL
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES Accompagner les salariés lors de leur reprise de poste après une longue période d’absence Les parties signataires conviennent pour les salariés ayant été absents plus de 3 mois (arrêt de travail, congé maternité, congé parental, congé sans solde…), de faire bénéficier à leur retour, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la reprise d’activité, d’un entretien de reprise avec leur supérieur hiérarchique pour les accompagner dans la reprise de leur poste Délai : immédiat Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de reprise après une absence de plus de 3 mois Favoriser le passage en travail de jour pour les seniors (+55ans) Les salariés de 55 ans et plus, travailleurs de nuit, bénéficieront de droit, à leur demande, d’un passage en horaires de jour sur un emploi ouvert au mouvement interne, en rapport avec leur niveau de qualification.
Délai : immédiat Nombre de salariés travailleurs de nuit de plus de 55 ans ayant bénéficier d’un passage en horaires de jour Accompagner les seniors souhaitant diminuer leur temps de travail en fin de carrière (retraite progressive) Dans le cadre d’une retraite progressive, les salariés pourront s’ils le souhaitent diminuer leur temps de travail dans la limite d’un mi-temps et pourront à leur demande continuer à cotiser dans le régime retraite complémentaire et régime de prévoyance sur la base du temps de travail avant diminution dans le cadre de ce dispositif. Dès lors, l’employeur assurera son obligation de cotisation.
Délai : immédiat Nombre de salariés bénéficiant de ce dispositif. Encourager et favoriser l’expression des salariés au travail Organiser des réunions de service durant lesquelles les salariés pourront s’exprimer. Conditions d’organisation des réunions : elles pourront s’organiser soit à la fermeture méridienne du laboratoire, soit lors de la fermeture exceptionnelle de laboratoire (avant 18h30) avec le déclenchement du répondeur téléphonique Rédaction par le superviseur/ biologiste d’un compte rendu transmis aux salariés participants, au président de SELAS et au responsable ressources humaines dans un délai de 10 jours. Nombre de réunion de service
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – VIE PERSONNELLE
OBJECTIF DE PROGRESSION ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE (Explicatif + délai + coût) INDICATEURS CHIFFRES Favoriser l’organisation vie professionnelle – vie personnelle Organisation de réunions avant 18h30
Délai : immédiat
Nombre de réunion qui se sont déroulées au-delà de 18h30 Droit à la déconnexion en dehors des périodes de travail effectif
Respect des périodes de repos, congé et suspension de contrat ; anticipation des plannings, pas de lien avec le travail sauf en situation d’urgence (utilisation téléphone, mail…)
Délai : immédiat
Accompagner les victimes de violences conjugales Communiquer auprès de l’ensemble des salariés afin d’accompagner les salariés en difficultés en lien avec la médecine du travail
Délai : Décembre 2022 Nombre de salariés accompagnés
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Conclu à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.
Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé avec demande d’avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires.
ARTICLE 9 - Publicité
Cet accord sera déposé au Conseil de Prud’hommes d’Auch. Il sera également déposé sur le site ministériel consacré aux dépôts des accords.
Une information sera faite sur le présent accord au CSE et à l’ensemble des salariés.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Entreprise et diffusé sur l’intranet KaliLab.
