Accord d'entreprise CEREAL PARTNERS FRANCE
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021 - CPF
Application de l'accord
Début : 23/02/2021
Fin : 23/02/2022
Début : 23/02/2021
Fin : 23/02/2022
6 accords de la société CEREAL PARTNERS FRANCE
Le 23/02/2021
- PERCO et PERCOI
- Couverture complémentaire santé - maladie
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021
Cereal Partners france
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise ».
d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise :
- CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
- CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central ;
- CGT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2021.Deux réunions se sont ainsi tenues :
- Le 20 janvier 2021 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2020, les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2021 autour de 3 axes :
- Revaloriser les salaires, tout en tenant compte d’une inflation nulle et d’un effet conjoncturel de la crise sanitaire sur les ventes CPF ;
- Reconnaître plus fortement la performance individuelle des non-cadres, véritable levier d’engagement et de motivation ;
- Améliorer le dispositif d’Epargne Retraite (PERCOL) pour préparer l’avenir.
- Le 3 février 2021 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2021.
Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres
L’ensemble des mesures présentées ci-dessous s’applique aux catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise jusqu’au niveau 6, échelon 2 inclus.Augmentation générale des salaires :
augmentation générale de 0,9% des salaires individuels de base, avec application d’un minimum d’augmentation de 18€ bruts par mois (talon).
Augmentation individuelle des salaires :
0,4% répartie de la manière suivante :
0,3 % dans le cadre de la revue de salaire ;
0,1% pour les promotions en cours d’année.
Revalorisation de la grille des salaires minimas CPF :
Article 2 : Abondement du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Les Parties ont souhaité revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires des salariés effectués sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Cet abondement de l’Entreprise est porté à300 € par an.
Cette mesure prendra effet le 1er avril 2021, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord du 1er juillet 2015.Article 3 : Augmentation de la participation Entreprise a la cotisation du régime frais de santé
Afin de libérer du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) à chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), les Parties ont convenu qu’à partir du 1er mai 2021, la part prise en charge par l’Entreprise sur la cotisation mensuelle du régime frais de santé (mutuelle) sera augmentée de 2,49 € par salarié.Cette revalorisation de la part prise en charge par l’Entreprise diminuera d’autant celle prise en charge par les CSEE.
Article 4 : Qualité de vie au travail
Souhaitant favoriser et préserver le bien-être de ses collaborateurs, l’Entreprise s’engage à présenter aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) ainsi qu’aux salariés, d’ici la fin du mois de mars, des plans d’actions spécifiques sur cette thématique au niveau de chaque établissement. Ces plans d’actions seront en lien avec les résultats de l’enquête Nestlé et Moi 2020.L’Entreprise s’est également engagée, au cours du 2ème trimestre 2021, à ouvrir de nouvelles discussions sur l’organisation du temps de travail pour le site d’Itancourt.
Article 5 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de CEREAL PARTNERS FRANCE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 23 février 2021 En 5 exemplaires originaux
Pour CEREAL PARTNERS FRANCE
Pour les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux Centraux\ds3\
C.G.T. :
\sg1\
\ds1\
C.F.E-C.G.C. :
C.F.D.T. :
\sg2\
\ds2\
Mise à jour : 2021-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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