CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par , en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
CPF » ou « la Société » ou « la Direction ».
d'une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise :
-
CGT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
-
CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical Central ;
-
CFDT, représentée par , Délégué Syndical Central ;
-
FO, représentée par , Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées «
les Parties ».
PREAMBULE
La Direction de CPF a annoncé le 28 novembre 2024, la décision de mener une revue industrielle pour ses activités de production sur le site d’Itancourt dans le cadre de son évaluation continue des performances de l’entreprise. La réflexion concernait l’étude de différentes options, incluant notamment une fermeture du site, l’adaptation de l’organisation du site, la recherche d’un partenaire industriel ou d’un repreneur pour le site, avec pour objectif d’identifier l’ensemble des options envisageables pour pérenniser l’emploi et valoriser les compétences du site d’Itancourt tout en maintenant l’activité de production sur le site pour assurer la continuité de l’approvisionnement de nos céréales. A l’issue de cette revue stratégique qui s’est traduite par plusieurs marques d’intérêt et 4 visites de site, CPF annonce le 12 août 2025, l’intention de regrouper, au sein d’une société dédiée (« NewCo ») l’activité de production de céréales petit-déjeuner de CPF Itancourt et d’en céder les titres au fond d’investissement Ecco Group. Le projet de cession repose sur la volonté de pérenniser l’activité de CPF en adoptant une stratégie industrielle qui permettrait de développer ses produits et son activité. Ce projet, mené à son terme, conduirait ainsi :
à la mise en société de l’établissement d’Itancourt, afin de devenir NewCo
au projet de cession de NewCo à Ecco Group
Dans ce contexte, et afin de garantir un niveau optimal de compréhension des objectifs poursuivis, les parties se sont engagées à mettre en place un processus d’information-consultation structuré, transparent et adapté aux enjeux de cette opération. À cet effet, des moyens spécifiques ont été convenus pour permettre un dialogue social constructif et éclairé.
Par ailleurs, dans le but de clarifier les échéances du calendrier social lié à ce projet, les parties ont décidé d’aménager les délais d’information et de consultation, en prévoyant des réunions supplémentaires et la possibilité de recourir à des expertises indépendantes pour analyser les impacts économiques, sociaux et industriels de cette cession.
Conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail, les parties ont ainsi convenu d’un accord de méthode dans les conditions ci-après définies, visant non seulement à respecter les obligations légales, mais également à renforcer la protection des salariés et à garantir un suivi rigoureux des engagements pris dans le cadre de cette opération.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord s’inscrit dans une démarche globale d’accompagnement des échéances visées au préambule, et prévoit :
la mise à disposition de moyens supplémentaires afin de permettre aux élus de disposer d’un éclairage suffisant sur les conséquences du projet
le calendrier de la procédure d’information-consultation du projet
une ouverture de négociation sur les garanties sociales associées au projet. A ce titre, compte tenu des conséquences sociales que ces projets impliquent, le présent accord de méthode vise à organiser les conditions de cette négociation.
Article 2. Calendrier
Article 2.1. BDESE
Les informations relatives au projet de cession du fonds de commerce de « production de céréales de petit-déjeuner » de CPF Itancourt à ECCO Group ont été déposées par la Direction le 12 août 2025 au sein de la BDESE.
Article 2.2. Calendrier d’information et consultation du CSEC
Conformément à l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSE central de CPF est informé en vue de recueillir son avis sur :
le projet de cession du fonds de commerce de «production céréales petit-déjeuner» de CPF Itancourt à une société dédiée
le projet de cession des titres de la société dédiée à Ecco Group
En outre, il est prévu, afin de permettre un dialogue social constructif, des réunions d’informations supplémentaires. Le calendrier est ainsi le suivant :
11 septembre 2025 - Première réunion d’information
22 septembre 2025 – Poursuite du CSEC extra du 11 septembre 2025
1 octobre 2025 – Deuxième réunion d’information et présentation d’Ecco Group
8 octobre 2025 – Troisième réunion d’information
22 octobre 2025 – Quatrième réunion d’information
4 novembre 2025 – Cinquième réunion d’information et restitution d’expertise
14 novembre 2025 - Consultation et recueil d’avis du CSEC. Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu par le CSEC au cours de cette réunion, il sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Article 2.3. Calendrier d’information et de consultation du CSE d’Itancourt
Les conséquences du projet intéressant particulièrement le site d’Itancourt, il est prévu les échéances suivantes :
12 septembre 2025 - Première réunion d'information
23 septembre 2025 – Poursuite du CSE du 12 septembre 2025
2 octobre 2025 - Deuxième réunion d’information et présentation d’Ecco Group
9 octobre 2025 - Troisième réunion d’information
23 octobre 2025 - Quatrième réunion d’information
5 novembre 2025 - Cinquième réunion d’information et restitution d’expertise
13 novembre 2025 - Consultation et recueil d’avis du CSE. Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu par le CSE d’Itancourt au cours de cette réunion, il sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Chaque réunion du CSEC et du CSE d’établissement sera précédée d’une réunion préparatoire dont la date sera portée préalablement à la connaissance de la Direction. Les frais afférents à ces réunions préparatoires (déplacement, hébergement, restauration) seront intégralement pris en charge par la Direction. Compte tenu du caractère prévisionnel du calendrier des réunions institués par le présent accord, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre le Président du CSEC et les membres du CSEC et le Président du CSE d’établissement et les membres des CSE d’établissement. En outre, des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou des membres du CSEC et/ou du CSE local d’établissement avant la fin du délai de consultation respective du CSE local et du CSEC, soit les 13 et 14 novembre 2025. Toutes documentations ou supports de présentations servant dans le cadre du projet seront envoyés aux élus concernés en amont des réunions. Une synthèse des deux calendriers, CSEC et CSE, est annexée à cet accord.
Article 3. Moyens
Article 3.1. Crédit d’heures supplémentaires
Dans le cadre de la consultation sur le projet de cession, chaque organisation syndicale bénéficiera d'un contingent de détachements équivalent à quatre personnes à temps plein (100%), au sein de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, en complément du délégué syndical central. Ce détachement à 100 % du temps permettra eux membres des délégations concernés de se concentrer sur l’analyse des documents, le suivi du process d’information consultation et d’être en contact de manière régulière avec les différentes parties prenantes au projet. Ce détachement permettra également aux organisations syndicales de participer aux négociations sur les conséquences sociales du projet.
Article 3.2. Prise en charge de la rédaction des procès-verbaux
La direction met à disposition un service de rédaction des procès-verbaux, applicable aussi bien au CSEC qu’au CSE d’Itancourt. Le coût de ce service de rédaction sera pris en charge par la direction.
Article 3.3. Garantie de rémunération
Les salariés exerçant des heures de délégation, qu'elles soient légales ou conventionnelles, bénéficient du maintien intégral de leur rémunération comme s'ils avaient travaillé. Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable auront leur rémunération maintenue conformément au planning arrêté pour l’année 2025. Ils bénéficieront ainsi de l’intégralité de leur rémunération variable comme s’ils avaient été à leur poste de travail. Les salariés bénéficiant d’une rémunération variable basée sur des objectifs, seront considérés comme les ayant atteints.
Article 3.4. Report des repos
Les repos de toute nature (CP, RTT, RC, congés d’ancienneté, etc…) des membres du CSEC et CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux du CSEC et CSE, ainsi que des membres de la délégation qui n’auront pas pu être pris à raison de l’étude des projets visés au présent accord seront automatiquement reportés dans la limite du 31 mai 2026. Par exception, les repos compensateurs pourront être payés au choix du salarié comme l’usage est pratiqué sur le site d’Itancourt au 31 décembre 2025.
Article 3.5. Formations
Afin de bénéficier d’un éclairage sur les aspects juridiques et financiers de l’opération de cession envisagée, une formation à hauteur de 3 jours a été sollicitée par les élus. La Société accepte la prise en charge de cette formation sur présentation des factures correspondantes dans la limite d’un montant global de 6 000€ H.T. Cette formation bénéficiera aux membres du CSEC et du CSE d’Itancourt et aux membres de la délégation.
Article 3.6. Equipements
La Société veille à ce que les membres de la délégation disposent des équipements nécessaires à l’exercice de leurs missions, et s’engage à mettre à disposition de ces derniers :
des outils favorisant un travail collaboratif (paperboard, projecteur)
une box internet
des ordinateurs portables, et ce, pendant la période de consultation.
Article 3.7. Local
Les réunions préparatoires du CSEC, du CSE d’établissement et les réunions préparatoires de négociation se tiendront dans le local CSE du site d’Itancourt. Si besoin, la direction mettra à disposition des délégations, une salle de capacité suffisante avec l’ensemble du matériel nécessaire (paperboard, projecteur, connexion internet).
Article 3.8. Participation à distance
Sur demande des membres du CSE d’Itancourt ou du CSEC, une participation en visioconférence pourra être organisée. Un membre de la direction sera systématiquement présent physiquement.
Article 3.9. Prise en charge des déplacements
La société prendra en charge les frais de déplacements induits par le projet de cession en cours. Le niveau de remboursement s’effectuera conformément à la procédure de gestion des déplacements applicable chez Nestlé en France tel que prévu dans le lien suivant : Politique de déplacement
Article 3.10. Assemblées générales
Afin de tenir les salariés informés de l’avancée du projet et des négociations en cours, il est prévu que les organisations syndicales représentatives pourront organiser des assemblées générales sur le temps et le lieu de travail. La délégation informera la direction de la date et l’heure prévue. Le temps passé par les salariés aux assemblées générales sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Article 3.11. Expertise
Le projet soumis à consultation, n’entraine aucune prise en charge obligatoire des frais d’expertise par l’employeur. Pour autant, les élus ont fait savoir leur besoin d’accompagnement juridique et économique pour disposer d’un niveau de compréhension élevée des informations transmises, afin de bénéficier d’un éclairage suffisant sur les conséquences du projet. Les membres du CSEC de CPF ont décidé, lors de la réunion du 11 septembre 2025, de mandater le cabinet d’expertise SYNCEA pour les assister dans le cadre d’une expertise libre portant sur les domaines économiques et comptables du projet. L’expert veillera à transmettre sa lettre de mission, établie au regard des attentes des membres du CSEC, dans les plus brefs délais afin que la direction puisse lui adresser toutes les informations utiles à sa mission le plus rapidement possible. Le rapport d’expertise sera transmis concomitamment aux élus du CSEC et à la Direction de CPF, préalablement à la réunion d’examen du rapport d’expertise prévue le 04 novembre 2025 tel que convenu à l’Article 2.2. Sur l’aspect juridique, les organisations syndicales et les membres du CSEC et du CSE d’établissement ont souhaité se faire assister du cabinet d’avocats ADESA. La Société accepte de prendre en charge les frais d’expertise du cabinet SYNCEA ainsi que les frais du cabinet d’avocat ADESA, pour l’expertise juridique, dans la limite d’un plafond de 60 000 € H.T, dont la ventilation fera l’objet d’un arbitrage par les élus, sur présentation des factures. A cette fin, la société CPF procèdera à un abondement exceptionnel au budget du CSE d’établissement d’ITANCOURT. Celui-ci sera chargé de régler les factures liées à la procédure pour le compte du CSEC.
Article 4. Ouverture de négociation sur les garanties sociales associées au projet
Afin de répondre aux sollicitations exprimées par les salariés, la direction de CPF accepte l’ouverture de discussion sur les garanties sociales entourant le projet. A cet effet, il est convenu de fixer des discussions sur les dispositions sociales du projet. Par exception à l’accord sur le dialogue social, les délégations seront composées de :
pour la délégation patronale : 3 membres ;
pour la délégation syndicale : 4 membres par organisation syndicale représentative.
La première réunion s’est tenue le 22 septembre 2025 de 09h30 à 12h30. Les réunions de négociation seront précédées d’une journée de préparation. Les membres de la délégation syndicale informeront la direction des dates de ses réunions préparatoires. Les frais afférents (déplacement, hébergement, restauration) à ces réunions préparatoires seront pris en charge par la direction. En outre, si le nombre de réunions prévu s’avérait insuffisant, des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande de la Direction ou des membres de la délégation syndicale. Un calendrier prévisionnel de négociation est établi à titre indicatif, il est convenu que celui-ci pourra être adapté d’un commun accord entre les parties. Un calendrier prévisionnel est annexé à cet accord.
Article 5. Dispositions générales
Cet accord est conclu à durée déterminée, il prendra effet de manière rétroactive à compter de la date du 11 septembre 2025, date de la première réunion d’information. L’accord cessera de s’appliquer de plein droit à la fin du projet de cession et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Itancourt, en version électronique, dont
un exemplaire est archivé dans la BDESE de la Société
un exemplaire est adressé à chaque organisations syndicales représentatives
Pour CPF :
Madame Directrice Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT : Pour la CFE-CGC :
Monsieur Monsieur Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
Pour la CFDT : Pour FO :
MonsieurMonsieur Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central
ANNEXES
Synthèse des calendriers CSEC et CSE
jeudi 11 septembre 2025 Première réunion d'information CSEC vendredi 12 septembre 2025 Première réunion d'information CSE lundi 22 septembre 2025 Poursuite du CSEC Extra du 11 septembre 2025 mardi 23 septembre 2025 Poursuite du CSE Extra du 12 septembre 2025 mardi 30 septembre 2025 Préparatoire CSEC / CSE mercredi 1 octobre 2025 Deuxième réunion d'information et présentation d'Ecco Group CSEC jeudi 2 octobre 2025 Deuxième réunion d'information et présentation d'Ecco Group CSE mardi 7 octobre 2025 Préparatoire CSEC / CSE mercredi 8 octobre 2025 Troisième réunion d'information CSEC jeudi 9 octobre 2025 Troisième réunion d'information CSE mardi 21 octobre 2025 Préparatoire CSEC / CSE mercredi 22 octobre 2025 Quatrième réunion d'information CSEC jeudi 23 octobre 2025 Quatrième réunion d'information CSE lundi 3 novembre 2025 Préparatoire CSEC / CSE mardi 4 novembre 2025 Cinquième réunion d'information et restitution d'expertise CSEC mercredi 5 novembre 2025 Cinquième réunion d'information et restitution d'expertise CSE lundi 10 novembre 2025 Préparatoire CSE jeudi 13 novembre 2025 Consultation et recueil d'avis du CSE vendredi 14 novembre 2025 Consultation et recueil d'avis du CSEC
Réunions de négociation
Calendrier prévisionnel de négociation
mercredi 24 septembre 2025 Préparatoire accord social A définir Préparatoire accord social A définir Accord social A définir Préparatoire accord social A définir Accord social A définir Préparatoire accord social A définir Accord social A définir Préparatoire accord social A définir Accord social A définir Préparatoire accord social A définir Accord social
