CEREAL PARTNERS FRANCE, société en nom collectif, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 208 077, représentée par xxx, en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Ci-après dénommée «
CPF » ou « la Société » ou « la Direction ».
d'une part,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise :
-
CGT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;
-
CFE-CGC, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;
-
CFDT, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;
-
FO, représentée par xxx, Délégué Syndical Central ;
Ci-après dénommées les «
organisations syndicales représentatives »,
d'autre part,
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Un accord de méthode a été conclu entre les Parties le 25 septembre 2025 visant à organiser d’une part, la procédure d’information et de consultation des CSE suite au projet de cession du site CPF Itancourt à Ecco Group et d’autre part, les discussions avec les organisations syndicales sur les garanties sociales de nature à accompagner ce projet. Il est apparu nécessaire de modifier le calendrier initialement prévu.
Il a été convenu l’avenant qui suit :
Art 1 : Calendrier d’information-consultation du CSEC et du CSE d’Itancourt
1.1. Les parties conviennent de permettre la tenue de réunions communes au CSEC et au CSE d’Itancourt dans le cadre de la procédure d’information et de consultation relative au projet de cession.
Ainsi, les réunions relatives au projet de cession se tiendront simultanément pour le CSEC et le CSE d’Itancourt.
1.2. Les Parties sont convenues de reporter la date de recueil de l’avis du CSEC et du CSE d’Itancourt au vendredi 21 novembre 2025.
Conformément à l’article R. 2312-6 du Code du travail, à défaut d’avis exprès rendu par le CSEC et le CSE d’Itancourt au cours de cette réunion, ils seront réputés avoir été consulté et rendu un avis négatif.
Art 2 : Calendrier indicatif de négociation avec les organisations syndicales
Sont prévues des réunions de négociations entre les Parties aux dates suivantes :
5 novembre 2025,
12 novembre 2025,
14 novembre 2025,
18 novembre 2025,
20 novembre 2025.
Art 3 : Présence des conseils
Il est convenu que les organisations syndicales pourront être assistées de leurs conseils au cours des réunions de négociation. Il est convenu que la Direction pourra être assistée de ses conseils au cours des réunions de négociation.
Article 4. Dispositions générales
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. L’accord cessera de s’appliquer de plein droit à la fin du projet de cession et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt en ligne par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Il sera consultable aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Itancourt, le 6 novembre 2025, en version électronique, dont
un exemplaire est archivé dans la BDESE de la Société
un exemplaire est adressé à chaque organisations syndicales représentatives
Pour CPF :
xxx, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
