PROTOCOLE D’ACCORD Heures supplémentaires pour le personnel posté
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par, agissant en qualité de DRH.
D’UNE PART ET, L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par
L ’Organisation Syndicale SUD CHIMIE, représentée par
D’AUTRE PART.
IL a été convenu et arrêté ce qui suit le 30 Juin 2020.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE
Dans les travaux en service continu ou semi continu, la continuité du poste doit être assurée. De ce fait, en cas de retard ou d’absence inopinée d’un salarié de l’équipe chargée d’assurer la relève du poste, un collaborateur de l’équipe descendante pourra être maintenu à son poste. La prolongation du travail du salarié maintenu devra être aussi réduite que possible et ne devra pas dépasser quatre heures et respecter les heures de repos quotidiennes conformément à la législation en vigueur. Ce dispositif s’applique
au personnel posté en service continu, au sein de nos trois usines. Il s’applique également au personnel jour posté qui effectuera des heures supplémentaires sur des horaires de nuit (21h-6h) ou sur des dimanches ou jours fériés.
ARTICLE 2 – COMPENSATION
Dans les cas cités au paragraphe 1 de ce présent accord les heures supplémentaires effectuées ouvriront droit à une majoration de 100 %. Ces heures supplémentaires seront donc rémunérées à 200 %.
ARTICLE 3 – REGIME FISCAL ET SOCIAL
En respect des textes en vigueur portant sur le régime fiscal et social depuis la loi no 2018 -1213 du 24 décembre 2018, ces heures entrent dans le compteur d’exonération de charges sociales et de l’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000 euros. Les éventuelles mesures législatives liées aux heures supplémentaires s’appliqueront d’office. ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en respect des textes concernant l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019 conformément à un usage datant de 2005. Cet accord a aussi pour vocation de régulariser les années 2019 et 2020.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec Accusé Réception a chacune desparties signataires. ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
