La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par Responsable Ressources Humaines
D’UNE PART ET,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par
L ’Organisation Syndicale Sud Chimie, représentée par
L ’Organisation Syndicale CGT, représentée par
D’AUTRE PART.
Les réunions de négociations ont été tenues les 27 mars 2024 et 3 avril 2024 avec les Délégués Syndicaux et leurs invités, en vertu des articles L 2242-1et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, le 3 avril 2024
A - REVISION SALARIALE
Il est convenu une révision salariale selon les modalités suivantes :
Augmentations Générales et Augmentations individuelles
Cadre :
2,8 % d’augmentation individuelle
Ouvriers/Employés : Talon de 45 euros ou 2,45% d’augmentation générale + 0,6% d’augmentation individuelle
Agents de Maîtrise postés : Talon de 45 euros ou 2,20% d’augmentation générale + 0,6% d’augmentation individuelle
Conformément à la politique en place au sein d’UPL, ces augmentations seront passées sur le mois de juillet 2024 avec un effet rétroactif au 1er avril 2024 et seront applicables pour le personnel présent dans les effectifs au 31 décembre 2023.
B - PRIME DE TRANSPORT
Il est convenu de reconduire le dispositif de l’indemnité Transport défiscalisée de 400 euros pour l’année 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Si cette mesure est prolongée sur 2025 par les pouvoirs publics ou remplacée par une mesure équivalente, elle sera reconduite sur 2025 et sera prise en compte dans l’enveloppe des NAO 2025.
Si cette mesure gouvernementale venait à ne pas être reconduite, la Direction s’engage à signer un avenant à l’accord collectif Prime de Transport du 23 novembre 2022 dont l’objet serait l’intégration du montant net mensuel (18,18 euros) de l’indemnité de 200 euros dans la prime de transport brute dont la valeur en mars 2024 est de 27,65 euros. Elle serait ainsi portée à 46,31 euros brut
. (27,65*1.0175 + 18.18)
Cette mesure sera préemptée sur l’enveloppe des NAO 2025 et mise en place à la signature de l’avenant.
C - EVOLUTION DES PRIMES MENSUELLES, PONCTUELLES ET ANNUELLES indexées sur l’augmentation générale des salaires
Le montant des primes non soumises à la revalorisation de la convention collective de la Chimie ou ne dépendant pas du salaire de base bénéficiera d’une augmentation générale de 1,75 % qui correspond à la moyenne pondérée des Augmentations Générales des catégories Ouvriers, AM et Cadre au réel de chaque catégorie.
Il s’agit des primes POI, Astreinte, Vacances, Assiduité, salissure, TAM et Transport soumise.
A compter du 1er avril 2024 et effet sur paie d’avril 2024 pour la prime transport et l’indemnité salissure
A compter du 1er avril 2024 et effet sur paie de mai ou suivantes pour les primes POI, Astreinte maintenance, Vacances (juin 2024), TAM (Juin 2024) et Prime d’ assiduité.
D- EVOLUTION DE L’INDEXATION DE LA PRIME SUBLIMATION POUR LE PERSONNEL DE L’ATELIER TAMISAGE DE BASSENS
La prime de sublimation versée à l’équipe Tamisage sera désormais revalorisée de la valeur de l’augmentation générale comme les autres primes.
Ainsi à compter du 1er avril 2024 (Effet sur paie de mai 2024) ; le taux évoluera de 1,6 à 1,63.
E - EVOLUTION DU PANIER DE JOUR (indemnité nette non soumise à charge)
A compter 1er avril 2024 (effet sur paie de mai 2024), le montant de la partie nette du panier de jour est porté de 6,60€ à 7,30€.
E Bis – EVOLUTION DES TAUX DES PRIME D’ATOMISATION (Mourenx et Marseille) et POLYVALENCE (Bassens)
La prime d’atomisation versée aux salariés postés des sites de Mourenx et Marseille est portée de 5% à 7 %.
Ainsi le nouveau calcul est le suivant :
salaire de base x 7% x Nbre H travaillées
174h
La prime de polyvalence versée aux salariés postés du site de Bassens ayant validé le parcours de polyvalence, est portée pour le personnel de la catégorie ouvriers à 7% également :
Ainsi le nouveau calcul est le suivant :
salaire de base x 7% x Nbre H travaillées
174h
F – EVOLUTION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT ET DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR
Montant du ticket restaurant et participation employeur :
La valeur faciale du ticket restaurant au 1er avril 2024 (Effet sur paie de mai 2004) est fixée à 7,50 euros.
La prise en charge employeur est portée de50% à 60%.
G- PAIEMENT DES HEURES DE TRAVAIL LIEES AUX CHANGEMENT D’HORAIRES
Lors du changement d’heure au mois d’octobre (passage heure d’été à l’heure d’hiver), l’équipe postée qui travaille la nuit du samedi au dimanche est présente 9 heures et non 8 heures puisque nous retardons l’heure d’une heure.
Lors du changement d’heure au mois de mars (passage heure d’hiver à l’heure d’été), l’équipe postée qui travaille la nuit du samedi au dimanche est présente 7 heures et non 8 heures puisque nous avançons l’heure d’une heure.
Il est convenu que l’heure en moins ne sera pas retenue mais en revanche que la 9ème heure du passage de l’heure d’été à l’heure d’hiver sera rémunérée à 100% du taux horaire Cerexagri.
La régularisation pour les équipes qui ont travaillé en octobre 2023 cette nuit-là sera dans la mesure du possible passée en paie d’avril, à défaut sur celle de mai 2024.
H – VERSEMENT D’UN COMPLEMENT D’IDR POUR FINANCER LA PREMIERE ANNEE DU CONTRAT FRAIS DE SANTE DU SALARIE RETRAITE
Il est convenu que pour les salariés qui partent en retraite et qui ont 15 ans d’ancienneté minimum de verser un montant d’IDR supplémentaire égal à la 12 fois cotisation mensuelle isolée du contrat loi EVIN associé au contrat collectif frais de santé financé par les employeurs.
A titre d’information pour 2024, cette cotisation est égale à :
Base 1er Année 2.21 % du PMSS Soit : 85.39 €
PMSS 2024 : 3864€
Le montant d’IDR supplémentaire aurait été de 85.39 * 12 mois = 1024,68 euros
Cette mesure trouvera à s’appliquer pour tous les départs en retraite à compter du 1er avril 2024.
I – AVENANT RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HOARIRES VARIABLES POUR LE PERSONNEL DE JOURNEE
Les parties conviennent d’ouvrir une négociation sur la mise en place des horaires variables. Il s’agira d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 décembre 2000.
J - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Les mesures sont néanmoins à durée indéterminée à l’exception de celle relative à l’augmentation de la prime de transport non soumise (200 à 400 euros sur 2024) sauf remise en question par voix d’accord.
Il est expressément accepté par les Organisations Syndicales que cette négociation faite pour l’année ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature à l’exception des revalorisations des minimas qui pourraient être décidées par l’UIC.
Toutes les autres demandes présentées par les délégations syndicales ont été examinées. Le présent accord contient les mesures acceptées par l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
