Cerfrance Brocéliande, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 4 Rue du Bourg Nouveau, CS 26544, 35000 RENNES immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 777 734 039 représentée par en sa qualité de Directeur,
Ci-après désigné « L’Entreprise »
D’une part,
ET
Les délégations suivantes représentatives au sein de l’entreprise :
L’
organisation syndicale CFTC représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
L’
organisation syndicale CFDT représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc189141011 \h 3 Chapitre 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc189141012 \h 3 Chapitre 2 – Dispositions applicables à la suite de la croissance externe avec Cefiges PAGEREF _Toc189141013 \h 3 Article 1 : Convention collective applicable PAGEREF _Toc189141014 \h 3 Article 2 : Accords collectifs applicables PAGEREF _Toc189141015 \h 3 Article 3 : Classifications et rémunération PAGEREF _Toc189141016 \h 4 Article 4 : Durée du travail PAGEREF _Toc189141017 \h 4 Article 5 : Prévoyance PAGEREF _Toc189141018 \h 5 Chapitre 3 – Dispositions finales PAGEREF _Toc189141019 \h 5 Article 6 : Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc189141020 \h 5 Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc189141021 \h 5 Article 8 : Révision PAGEREF _Toc189141022 \h 5 Article 9 : Dénonciation PAGEREF _Toc189141023 \h 6 Article 10 : Consultation et dépôt PAGEREF _Toc189141024 \h 6
Préambule :
Cerfrance Brocéliande, qui applique la Convention collective du Réseau CER France, a réalisé une opération de croissance externe, à effet du 1er février 2025, de l’établissement d’Auray appartenant à l’association Cefiges. Cette dernière applique les accords suivants :
l’accord d’entreprise du 1er janvier 2023 ;
l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 1999 ;
l’accord d’intéressement du 6 septembre 2021 tacitement reconduit jusqu’au 31 mars 2026.
Conformément à l’article L.2261-14 du Code du travail, les accords précités applicables à l’établissement d’Auray de Cefiges ont été mise en cause du fait de cette opération et continuent de produire effet jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant une durée maximum de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de délai de survie).
Compte tenu de la complexité liée à l’application cumulative de deux Conventions collectives au sein d’une même entreprise, les parties ont envisagé la conclusion d’un accord de substitution permettant d’harmoniser plus rapidement le statut collectif des salariés transférés dans le cadre de la croissance externe et de faciliter ainsi leur intégration au sein de Cerfrance Brocéliande.
Leurs discussions ayant abouties, les parties ont décidé de la conclusion du présent accord de substitution.
**** Chapitre 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Auray de Cefiges transférés en application de l’article L.1224-1 du Code du travail à la suite de la croissance externe avec Cerfrance Brocéliande dont la prise d’effet est à compter du 1er février 2025.
Chapitre 2 – Dispositions applicables à la suite de la croissance externe avec Cefiges
Article 1 : Convention collective applicable
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des accords et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’établissement d’Auray de Cefiges cessent de s’appliquer aux salariés visés au Chapitre 1.
Les salariés précités relèvent donc exclusivement de la Convention collective du Réseau CER France.
Article 2 : Accords collectifs applicables
Pour rappel, l’établissement d’Auray de Cefiges applique à ce jour l’ensemble des accords précités ainsi que les décisions unilatérales suivantes :
décision unilatérale instituant un système de garanties collectives de retraite supplémentaire PERO, en date du 25 janvier 2024 ;
décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, en date du 1er janvier 2023 ;
charte relative à la mise en place du télétravail, en date du 16 novembre 2021.
A compter de la date d’effet de la croissance externe, les salariés visés au chapitre 1 relèveront exclusivement des accords de l’UES CERFRANCE Brocéliande mettant ainsi fin à l’application de tous les accords et toutes les décisions unilatérales en vigueur au sein de l’établissement d’Auray de Cefiges avant cette même date. A ce jour, parmi les accords de l’UES Cerfrance Brocéliande applicables à compter du 1er février 2025, se trouvent notamment les accords suivants :
Accord sur les classifications professionnelles du 23 avril 2004 et son avenant du 28 octobre 2021 ;
Accord sur la prévoyance et frais de santé du 21 octobre 2002 ;
Accord du 10 juillet 2018 portant sur la durée, l’aménagement du temps de travail et dispositions relatives aux congés payés, télétravail et compte épargne temps et son avenant du 17 juillet 2024 ;
Accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020, son avenant du 2 septembre 2021 et son avenant du 17 juillet 2024 ;
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 21 décembre 2021 ;
Accord d’intéressement applicable jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 3 : Classifications et rémunération Pour les rémunérations, à compter du 1er février 2025, les salariés visés au Chapitre 1 se verront attribuer un nombre de points de fonction, traduction du salaire de base par application de l’accord d’entreprise en date du 10 janvier 2007 de l’UES CERFRANCE Brocéliande. Le nombre de points permettra de déterminer le respect de la rémunération de base applicable.
Les salariés visés au Chapitre 1 n’ont pas de prime d’ancienneté. Ils bénéficieront des points de fidélité à la date d’acquisition de l’ancienneté fixée par l’accord d’entreprise en date du 10 janvier 2007 de l’UES CERFRANCE Brocéliande.
Il est également pris en compte le positionnement dans la classification au regard de la table de correspondance jointe en annexe 2 à titre indicatif.
Article 4 : Durée du travail
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés visés au Chapitre 1 relèveront exclusivement :
des modalités d’aménagements du temps de travail applicable au sein de l’UES CERFRANCE Brocéliande par application de l’accord d’entreprise sur la durée, l’aménagement du temps de travail et les dispositions relatives aux congés payés, télétravail et compte épargne temps en date du 10 juillet 2018 et son avenant du 17 juillet 2024 ;
de l’accord collectif sur le télétravail du 5 février 2020 et de ses avenants du 2 septembre 2021 et du 17 juillet 2024.
Concernant les droits à congés payés acquis au 30 juin 2024 et ceux acquis sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, ils devront être soldés au 31 décembre 2025.
A compter du 1er février 2025, les règles applicables seront celles prévues par l’accord susvisé et la période de référence s’étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 5 : Prévoyance
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés visés au Chapitre 1 relèveront exclusivement du régime de Prévoyance en vigueur au sein de Cerfrance Brocéliande. Cefiges a réalisé le nécessaire auprès de l’assureur actuel des salariés (GROUPAMA CENTRE MANCHE) pour notifier la résiliation automatique du contrat en cours en raison du changement de Convention collective. Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 6 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er février 2025.
Article 7 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Une réunion annuelle avec les délégués syndicaux sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 8 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 9 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS Bretagne), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Article 10 : Consultation et dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Social et Economique (CSE) qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 28 novembre 2024.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
****
Sous sceau du tiers de confiance de signature électronique et signature électronique.
Fait à Rennes,
Le 30 janvier 2025.
Pour Cerfrance Brocéliande Pour la délégation CFTC
Pour la délégation CFDT
ANNEXE 1
Salaire au 31 décembre 2024 =
Libellé Montant (base 100) Salaire brut
2500 €
Transposition =
Libellé Transposition en points (valeur du point au 31 décembre 2024 : 2,649 €) Points Fonction
943,75
Salaire au 1er février 2025 =
Transposition en points (au 1er février 2025) Arrondi à l’entier supérieur Montant (base 100) Au 1er février 2025
944 points fonction
2500,66 €
Les salariés bénéficieront des points de fidélité par application de l’article 4-4 de l’accord d’entreprise pris en application de la Convention collective, en date du 10 janvier 2007.
Par exemple, à compter de la 6ième année d’ancienneté (y compris celle acquise au sein de Cefiges), le salarié bénéficiera de 30 points de fidélité.
ANNEXE 2 Table de correspondance classification
Emplois UES Cerfrance Brocéliande Emplois Cefiges
Convention collective nationale
Accord d'entreprise
CEFIGES
Assistant comptable Assistant comptable Gestionnaire de paie Secrétaire comptable
