Procès-verbal de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29
Entre, d’une part :
L’UES CER 29, 1 allée Marcel Cerdan – CS 33015, 29334 Quimper Cedex Représentée par le Président de Cerfrance Finistère
Pour mémoire il est rappelé que l’UES CER 29 comporte, à la date de la signature des présentes, les entités suivantes : - Cerfrance Finistère - AER Finistère - Advisia
- Weelogic Finistère
- CGA 29 - Peri G
et, d’autre part :
L’Organisation Syndicale Représentative, le SGA-CFDT Finistère, Syndicat ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE. Représentée par le délégué syndical de l’UES CER 29 désigné en cette qualité le 17 avril 2024.
Préambule
La négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’UES CER 29 s’est tenue au cours de plusieurs réunions aux dates suivantes :
Vendredi 20 décembre 2024
Vendredi 17 janvier 2025
Article 1 / Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CER 29 : CERFRANCE Finistère, AER Finistère, Péri G, Weelogic Finistère, CGA 29 et Advisia.
Article 2 / Négociation annuelle sur les salaires 2025
A l’issue des différents échanges et interruptions de séances, la proposition suivante est retenue en accord avec les parties :
Augmentation collective des salaires : + 1,5 % au 1er janvier 2025
Augmentation de la grille des salaires réels : + 1,5 % au 1er janvier 2025
De plus, un accord sur une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 800 euros bruts a été signé le 17 janvier 2025. Modulation en fonction de la durée contractuelle La prime ci-dessus sera modulée en fonction de la durée contractuelle de travail (1er mars 2024 au 28 février 2025).
Les salariés bénéficiaires n’étant pas liés par un contrat de travail à temps plein sur toute l’année de référence percevront une prime d’un montant qui sera calculé proportionnellement à la durée contractuelle du travail au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
Exemple : un salarié lié à l’entreprise pendant toute la période annuelle de référence par un contrat de travail à temps partiel sur une base de 28 heures de travail par semaine percevra une prime ci-dessus affectée du coefficient 28/35èmes s’il a été effectivement présent dans l’entreprise du 1er mars 2024 au 28 février 2025.
Modulation en fonction de la durée de présence Enfin, les montants de prime résultant des calculs ci-dessus seront également modulés en fonction de la durée de présence. Ainsi, les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été effectivement présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (1er mars 2024 au 28 février 2025), notamment ceux embauchés en cours d’année de référence, ou absent une partie de l’année, percevront une prime d’un montant proportionnel à la durée de leur présence.
Article 3 / Négociation annuelle sur l’accord participation
Pas de modification sur l’accord sur la réserve spéciale de participation de l’UES CER 29.
Article 4 / Négociation annuelle sur l’intéressement
Pas de modification sur l’accord sur la l’intéressement de l’UES CER 29. En 2024, ouverture de négociation pour un nouvel accord d’intéressement, poursuite des négociations en 2025, 2 dates fixées : 7 et 14 février 2025.
Article 5 / Négociation annuelle sur la prévoyance et les frais de santé
Avenant à l’accord sur le régime de prévoyance et de frais de santé du réseau CERFRANCE signé le 22 novembre 2019. La prise en charge de 75 % de la mutuelle obligatoire par l’employeur mise en place le 1er janvier 2021 est maintenue. Pas de hausse des taux au 1er janvier 2025. Pas de modification.
Article 6 / Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle
Un accord sur la qualité de vie, les conditions de travail et l’égalité professionnelle au sein de l’UES CER 29 a été signé le 2 décembre 2022 pour une durée de 3 ans. Souhait de renégociation d’un accord pour la fin de l’année 2025, des dates de négociation seront proposées au second semestre 2025 avec la Délégation syndicale.
Article 7 / Négociation annuelle sur l’insertion professionnelle
Echanges sur les actions menées par la Direction des ressources humaines et également les élus de la Cssct : - 1 référent handicap au sein de la Direction des Ressources Humaines : participation à des ateliers sur le handicap - Partenariats : Cap Emploi, Msa, Sameth - Maintien dans l’emploi :
Aménagement de postes de travail
Aménagement du temps de travail
Aménagement des missions
Article 8 / Négociation annuelle sur la durée du temps de travail
Pas de modification.
Article 9 / Information du personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.
Article 10 / Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-2 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une versions sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Quimper.
Fait à Quimper le 17 janvier 2025 en quatre exemplaires dont un pour chacune des parties signataires
