ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES PRIMES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société CLS, société par actions simplifiée au capital de 80.000 € dont le siège social est fixé au 11, rue des Petits Champs 78500 Sartrouville, prise en la personne
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives
D’autre part
Cergy Location Services et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après désignées ensemble les «
Article 3.4. : Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc208395605 \h 5
PRÉAMBULE : Au cours des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, les parties ont engagé des discussions sur la revalorisation des primes poids-lourds et CACES, actuellement en vigueur dans l’entreprise. Outre cette revalorisation, les parties ont souhaité clarifier les conditions d’attribution et le régime de ces primes.
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’attribution et le régime de ces primes à compter de son entrée en vigueur et à mettre fin à tous les usages en vigueur ayant le même objet. PARTIE 1 : Prime Poids-Lourd Article 1.1. : Conditions d’attribution de la prime
La prime poids-lourd est versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être titulaire d’un permis poids-lourd en cours de validité,
Être à jour de la formation FIMO,
Être apte à la conduite,
Occuper un poste nécessitant la conduite effective d’un véhicule poids-lourd.
Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives et sont appréciées à la fin du mois de versement de la prime.
Article 1.2. : Montant de la prime et impact des absences
Le montant mensuel de la prime est de 330 € brut.
Elle est versée proportionnellement au temps de présence du salarié au cours du mois considéré. En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit, le montant de la prime est réduit au prorata du nombre de jour d’absence au cours du mois.
PARTIE 2 : Prime CACES Article 2.1. : Conditions d’attribution de la prime
La prime CACES est versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Être titulaire du Certificat d’Aptitude à la Conduite d’Engins en Sécurité (CACES) en cours de validité,
Être titulaire de l’attestation du médecin du travail justifiant de l’absence de contre-indications médicales à la conduite,
Être titulaire de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur,
Occuper un poste nécessitant l’utilisation d’un chariot de levage.
Les conditions visées ci-dessus sont cumulatives et sont appréciées à la fin du mois de versement de la prime.
Article 2.2. : Montant de la prime et impact des absences
Le montant mensuel de la prime est de 130 € brut.
Elle est versée proportionnellement au temps de présence du salarié au cours du mois considéré. En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit, le montant de la prime est réduit au prorata du nombre de jour d’absence au cours du mois.
PARTIE 3 : Modalités d’application de l’accord Article 3.1. : Entrée en vigueur et durée Le présent accord prend effet le 01 octobre 2025 pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les usages ou accords précédents portant sur le même objet et notamment sur les primes poids-lourd et CACES versées précédemment. Les premières primes versées conformément au présent accord seront versées avec la paie du mois de octobre 2025
Article 3.2. : Révision Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute partie signataire souhaitant engager la procédure de révision devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et justifier du motif de cette demande de révision.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Article 3.3. : Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 3.4. : Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) d’Ile-de-France au moyen de la plateforme TéléAccords et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de St-Germain-en-Laye. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entrepôt par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet. Fait à Sartrouville, en 10 exemplaires originaux Le 03 octobre 2025
