CERS Centre Européen de Rééducation du Sportif de Capbreton
Située au 83 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 40 130 CAPBRETON Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur d’Etablissement Ci-après « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 17 novembre 2023, 4 décembre 2023 et 22 décembre 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du Code du travail.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 : Contenu de l’accord
2.1 Augmentation de la dotation annuelle pour les chaussures
La dotation annuelle pour les chaussures des salariés a été fixée dans un procès-verbal de CE du 08/03/2011.
A compter du 01/02/2024, il est décidé d’augmentation la dotation annuelle à hauteur de 75 euros pour les salariés des secteurs suivants :
ASH
ASQ
IDE
Kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Il n’y pas de changement pour la dotation annuelle allouée pour les claquettes et maillots de bain.
Cette augmentation ne concerne pas la dotation annuelle déjà allouée aux préparateurs physiques.
Mise en place d’une indemnité de transport
A compter du 1er mars 2024, une indemnité de transport d’un montant de 200 € nets par an, pour un équivalent temps plein, sans assujettissement à cotisations salariales et patronales, maximum par salarié, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Elle sera versée au mois d’avril 2024.
Conditions d’éligibilité :
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, sont exclus de cette indemnité :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;
Des salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette indemnité de transport peut être cumulée avec le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics.
Modalités de calcul :
L’indemnité de transport sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/03/2024 au 28/02/2025.
Justificatif :
Afin de bénéficier de l’indemnité, le salarié doit fournir la copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.
Elle doit être adressée au service Ressources Humaines (par courrier ou par mail), avant le 31/03/2024.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 30/06/2024.
2.3 Mise en place du forfait mobilité durable
A compter du 1er mai 2024, sont pris en charge au titre du « forfait mobilité durable », tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant les modes de transport suivants :
le vélo ou vélo à assistance électrique
le covoiturage
des cyclomoteurs, motocyclettes électriques
Un montant de 100€ TTC maximum par an et par bénéficiaire sera versé, pour un équivalent temps plein.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de calcul :
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/05/2024 au 30/04/2025.
Cumul avec le remboursement des frais de transport en commun
Cette mesure est non cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais d’abonnement aux transports en commun.
Justificatif :
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront de cette indemnité, sous réserve de présenter le justificatif nécessaire tel que mentionné ci-dessous.
Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur d’utilisation du vélo, du covoiturage ou des cyclomoteurs, motocyclettes électriques au Service RH, par mail ou courrier, au plus tard le 31/05/2024.
Cette mesure est mise en place pour une durée déterminée et prend fin le 30/06/2024.
Jour supplémentaire pour enfant malade
A titre expérimental, il sera accordé un jour de congé supplémentaire rémunéré pour absence de garde d’enfant malade (constaté par certificat médical) pour les salariés ayant des enfants de moins de 16 ans. Cette mesure sera valable pendant toute l’année 2024, à savoir du 1er janvier au 31 Décembre 2024.
Si la Direction ne constate pas d’abus suite à cette nouvelle mesure, une reconduction pourra être possible et sera discutée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.
La mesure est prise à durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Revalorisation de prime sécurité mensuelle
A compter du 01/02/2024, la prime sécurité mensuelle sera revalorisée à hauteur de 70 € pour un salarié à temps complet. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les autres modalités restent inchangées.
Attribution d’une prime de remplacement au pied levé
Modalités de versement de la prime
A compter du 01/02/2024, une prime mensuelle intitulée prime remplacement pied levé, d’un montant brut de 65 € pour un équivalent temps plein, sera versée aux bénéficiaires indiqués ci-dessous.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Conditions d’éligibilité de la prime
Sont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Salarié qui a été appelé pour compenser une absence d’un autre salarié alors qu’il n’était pas prévu au départ dans le planning.
Appel du salarié non prévu initialement au planning en deçà du délai de prévenance de 7 jours.
Article 3. : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif réel au 30 juin 2023.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la Société en date du 19 décembre 2022, pour une durée de 4 ans.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions des articles 2.2, 2.3 et 2.4 qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 30/06/2024 pour les deux premiers articles et jusqu’au 31/12/2024 pour l’article 2.4. Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation :
Chacune des Parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 9 : Dépot - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Capbreton, le 30 janvier 2024
