Avenant n° 2 à l’accord collectif instituant un régime de garanties de remboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CERTICALL dont le siège social est situé 40, avenue Jules CANTINI, 13286 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro B 538 329 913, représentée par en sa qualité de Directrice de Centre, dûment habilitée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
l'organisation syndicale FO, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
l'organisation syndicale CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
l'organisation syndicale UNSA, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
l'organisation syndicale SUD, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
l'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord signé le 19 décembre 2013 instituant le régime complémentaire frais de santé et de l’avenant à cet accord signé le 04 décembre 2015.
Au cours de l’année 2018, la Direction et les Organisations syndicales ont décidé de lancer un appel d’offre auprès des organismes assureurs. C’est dans ce contexte que la Direction de la société saisissait un certain nombre de compagnies d’assurance aux fins de prendre en charge le régime frais de santé. L'objectif était de réexaminer le choix de l’assureur et de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
Au cours de cet appel d’offres, en substance :
soit ne pouvant visiblement pas s’aligner, les sociétés sollicitées n’ont pas répondu,
soit elles ont répondu mais en proposant des couvertures plus chères, y compris des accès au réseau Santéclair payants.
Le résultat de cet appel d’offre a donc montré :
qu’Allianz avait le meilleur rapport qualité/prix en terme d’assurance ;
et que le CPMS restait la meilleure interface de gestion que nous ayons rencontré en terme de cout, rapidité de gestion et réactivité.
Par ailleurs, il a été constaté que la population de l’UES évoluait et avec les besoins en termes de frais de santé. En substance et en moyenne au sein du Groupe, aujourd’hui 3 personnes sont couvertes par un même régime (collaborateur ; conjoint ; enfant), contre moins de 2 personnes par foyer avant la dernière négociation. Afin de maintenir un bon équilibre à long terme du régime, il a donc été constaté la nécessité de revoir les taux de cotisations actuellement mis en place.
Les parties se sont donc réunies afin de déterminer le nouvel assureur, eu égard aux prestations et aux montants des cotisations proposées et se sont mis d’accord sur les montants de cotisations ci-après déterminés.
C’est ainsi que le présent avenant a été conclu. Les parties souhaitant via cet avenant confirmer leur choix, ainsi que les conditions, notamment liées au taux de cotisations, qui ont été fixées lors des différentes réunions.
Sans remettre en cause les fondements de l’accord initial sur le régime de « garanties de remboursement de frais de santé » et son avenant signés par la Direction et les Organisations syndicales représentatives les 19 décembre 2013 et 04 décembre 2015, le présent avenant modifie les dispositions ci- après de l’accord initial du 19 décembre 2013. Les autres dispositions qui n’auraient pas été modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.
C’est notamment le cas de l’ensemble des dispositions relatives aux garanties collectives « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES », le présent avenant portant uniquement sur les « frais de santé ».
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet
Cet avenant a pour objet l'adhésion des salariés visés à l’article 2, ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’ensemble des entreprises de l’UES auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Il a également pour vocation de préciser les taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2019.
Comme précisé ci avant l’ensemble des autres articles non modifiés par le présent avenant reste inchangés.
Dans le cadre de cet avenant, les articles suivants sont donc modifiés :
Article 2 : Modifications
Article 4 modifié : Désignation des prestataires et gestionnaires
La Direction conjointement avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise/ de l’UES, conviennent par le présent avenant de désigner à nouveau, par l’intermédiaire du courtier en assurances ASSUNET, le Groupe d’assurance ALLIANZ comme prestataire du régime à caractère collectif et obligatoire de couverture complémentaire « frais de santé » de la société. Article 6.2 modifié - Le taux de cotisation
Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur.
La consommation médicale française évolue plus rapidement que le plafond annuel de la Sécurité Sociale qui sert de base au calcul de la cotisation. Une indexation du taux de cotisation est donc mise en place et prend effet à chaque nouvelle revalorisation.
Par ailleurs, comme précisé ci-avant la population de l’entreprise évolue et avec les besoins en termes de frais de santé. Il a donc été nécessaire de revoir les taux de cotisation de la manière suivante :
Pour les collaborateurs relevant du régime général de Sécurité Sociale A la date d’application du présent contrat le taux de cotisation s’élève à 2,20% de la tranche A du plafond de Sécurité Sociale.
En cas de désengagement de la Sécurité Sociale sur certains niveaux de remboursement, l’assureur se réserve la possibilité d’appliquer la récupération de cette baisse de prise en charge sur la cotisation.
Article 6.3 – Répartition de la prise en charge de la cotisation
Conformément notamment aux dispositions de l’article L. 911-7, II du Code de la Sécurité Sociale, la charge de la cotisation Frais de santé sera répartie comme suit :
50% à la charge du salarié ;
50% à la charge de l’employeur.
Article 3 – Durée de l’avenant - Révision – Résiliation du contrat d’assurance
L’accord initial a été conclu pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31/12/2015. Son avenant a été conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 31/12/2018. Il prévoyait cependant une tacite reconduction. Dans le cadre de cet avenant, les parties confirment que cet accord initial et son avenant sont donc renouvelés, sous réserve des aménagements prévus dans le cadre du présent avenant.
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2019.
Ce dernier comme l’accord initial sont mis en place pour une durée déterminée de 3 ans.
A cette échéance, ils pourront être renouvelés annuellement par tacite reconduction, sauf si l’une des parties a émis son opposition à cette reconduction tacite dans un délai de trois mois avant l’échéance de l’accord. Dans ce cas, l’accord initial et le présent avenant cesseront purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme. Cette opposition à la tacite reconduction sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet avenant (comme l’accord initial) pourront être révisés par avenant dans les conditions légales.
À tout moment, si des évolutions législatives et règlementaires imposaient des modifications de garanties ou/et de cotisations, celles-ci seraient mises à jour par les parties signataires, sans remettre en cause les termes de l’accord. Les salariés concernés en seraient informés.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance ci-après annexé entraine de plein droit la caducité de l’accord initial et du présent avenant par disparition de son objet.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la Société, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Une copie du présent avenant sera, par ailleurs, diffusé par voie d’affichage dans les locaux de la Société.
Fait à Marseille, le 20 décembre 2018 En huit exemplaires originaux
Pour la Société Directrice de Centre
Pour les Organisations Syndicales
Pour FO , Délégué Syndical Central
Pour la CFDT , Déléguée Syndicale
Pour UNSA , Déléguée Syndicale
Pour SUD , Déléguée Syndicale
Pour la CFE CGC , Délégué Syndical
ANNEXES
ANNEXE 1 : Grille des garanties de couverture collective et Frais de santé
ANNEXE 2 : Avenant au contrat Collectif Santé et Prévoyance
