Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP), Association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 62 rue de la Glacière – 75013 Paris, représenté par XXXXXXX dûment déléguée,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale, Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndicale centrale, Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical central.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1- OBJET Par cet accord collectif d’entreprise, Le Comité d’Études, d’Éducation et de Soins Auprès des Personnes Polyhandicapées (CESAP) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, décident unanimement et expressément de proroger les mandats électoraux en cours.
Le précédent protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections professionnelles disposait que le premier tour des élections professionnelles avait lieu le 17 mars 2014, la date de l’éventuel second tour ayant lieu le 31 mars 2014. Le mandat électoral étant fixé à quatre années.
La prorogation des mandats électoraux en cours implique que le premier tour aura lieu la semaine du lundi 1er octobre 2018, l’éventuel second tour ayant lieu la semaine du lundi 15 octobre 2018.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats électoraux des instances représentatives du personnel présentes au sein du CESAP.
TITRE II – SUIVI, REVISION, DENONCIATION, EFFET Article 3 - Durée - Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet immédiatement à la date de sa signature.
Article 4 - Publicité de l'accord
Il sera déposé par l'entreprise auprès, d’une part, de la Direccte de Paris.
Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Paris.
