ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR DES MESURES EXCEPTIONNELLES, NOTAMMENT EN MATIERE DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID-19
Entre les soussignés :
L’entreprise CESSNA CITATION EUROPEAN SERVICE CENTER sise 27/29 avenue de l’Europe – 93350 LE BOURGET représentée par ……………………… agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, L’organisation syndicale représentative UNSA AERIEN, représentée par ………………………. agissant en qualité de délégué syndical, D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est pris en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; il a pour objet de permettre à l’entreprise de s’adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’entreprise.
A titre d’exemple, les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat d’apprentissage entrent dans le champ d’application de cet accord.
ARTICLE 2 : JOURS DE CONGES PAYES
L’entreprise pourra, entre le 5 juillet 2021 et le 29 août 2021, avec un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc, imposer la prise de jours de congés payés, dans la limite de 7 jours ouvrés, pour les salariés n’ayant pas posé un minimum de 5 jours sur cette période.
Les congés payés concernés par cette mesure sont ceux acquis sur la période 2020-2021. Ces jours pourront être posés de façon continue ou discontinue, en fonction des besoins de l’entreprise
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit du 05/07/2021 au 29/08/2021
ARTICLE 4 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny, lieu de conclusion de l'accord.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail
Fait à Le Bourget, le 1er juillet 2021 Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale de salariés représentative ………………, Directeur Général ………………………. – UNSA Aérien Signature : Signature :
