AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 08 JUIN 2020 PORTANT « SUR LA MODIFICATION TEMPORAIRE ET EXCEPTIONNELLE DES HORAIRES DE TRAVAIL, POUR LUTTER CONTRE LES EFFETS DES FORTES CHALEURS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL »
DESORMAIS DENOMME :
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DES FORTES CHALEURS SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société CETIH Fenêtres, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 311 517 847, Dont le siège social est situé Zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Etablissement de Saint-Macaire (siège social) : 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
SIRET : 331 517 847 000 25
Représentée par …………………… en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH Fenêtres.
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale représentative : CFDT
Représentée par ………………………… en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant se substitue, à compter de son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord du 30 juin 2020 qu’il modifie et complète. Cet accord initial avait permis de définir un cadre de référence fondé sur des seuils de températures, afin d’adapter l’organisation du travail et de préserver la santé et la sécurité des salariés en période de fortes chaleurs. Le présent avenant a pour objet, à la lueur du recul dont disposent désormais les parties signataires, de compléter et préciser certaines dispositions de l’accord initial afin de renforcer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Le présent avenant est enfin l’occasion de rappeler les objectifs définis initialement dans l’accord, à savoir :
Assurer la santé et la sécurité des salariés exposés ;
Améliorer les conditions de travail des salariés compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, et au regard de leurs conditions particulières de travail ;
Garantir la continuité des activités de production et support, les collaborateurs travaillant dans des environnements non climatisés.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant vise notamment à modifier les dispositions des articles 3 et 4 de l’accord du 30 juin 2020, désormais dénommés comme suit :
Article 3 : Définition des seuils de température
Article 4 : Mise en œuvre des mesures de prévention
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant en atelier de production ainsi qu’aux équipes supports à la production et aux techniciens itinérants SAV.
ARTICLE 3 – DEFINITION DES SEUILS DE TEMPERATURE
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, des seuils de température ont été définis conjointement à partir desquels des mesures spécifiques de prévention s’appliquent. La température de référence est celle indiquée sur le site météorologique « www.meteofrance.com ».
La consultation des niveaux de température sur Météo France est de la responsabilité de la Direction et s’effectuera comme suit :
Chaque jour à 12h00 pour le déclenchement des pauses supplémentaires ;
La veille de chaque journée travaillée à 16h00 et le vendredi à 12h00 pour le lundi suivant pour l’organisation des horaires et des équipes.
Les seuils de température sont définis comme suit :
Un seuil spécifique à certaines zones de l’usine à partir de 28°C.
Le seuil 1 dit « modéré » : la température est égale ou supérieure à 30°C
Le seuil 2 dit « moyen » : la température est égale ou supérieure à 35°C
Le seuil 3 dit « fort » : la température est égale ou supérieure à 38°C
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE PREVENTION
Les dispositions de l’article 4.1 s’appliquent aux salariés travaillant en atelier de production ainsi qu’aux équipes supports à la production.
Article 4.1 – Pauses supplémentaires et modification des horaires
Selon les différents seuils de température définis, des pauses spécifiques seront déclenchées. Ces pauses sont rémunérées au taux horaire habituel et considérées comme du temps de travail effectif. A partir du seuil 3, les horaires des équipes d’après-midi pourront être aménagés afin de garantir des conditions de travail acceptables.
Déclenchement du seuil spécifique --> à partir de 28°C
Des aménagements se déclenchent pour les équipes travaillant dans des zones exposées à des sources de chaleur supplémentaires et significatives et celles travaillant majoritairement à l’extérieur des bâtiments. Aussi, les salariés affectés aux zones d’expédition sous bâches, aux opérations de chargement et de déchargement des camions, ainsi que les caristes dont l’activité a lieu majoritairement en extérieur bénéficieront d’une pause de 15 minutes dès lors que la température extérieure atteint 28 °C. Dans la mesure du possible, une rotation du personnel sera instaurée au sein du service expédition, particulièrement exposé à la chaleur sous les bâches et lors des opérations de chargement et de déchargement des camions, ainsi que pour les caristes dont l’activité a lieu majoritairement en extérieur. Les modalités de cette rotation seront définies par la Direction du site.
Par ailleurs, les salariés affectés au triage bénéficieront également d’une pause de 15 minutes dès lors que la température extérieure atteint 28 °C.
Déclenchement du seuil 1 --> à partir de 30°C
Dès l’apparition des premières chaleurs, des messages de prévention seront diffusés sur les écrans, avec notamment un rappel des bonnes pratiques ;
Les salariés en régulière bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en équipe d’après-midi bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en VSD bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes.
Déclenchement du seuil 2 --> à partir de 35°C
Les salariés en régulière bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes dans la journée et un ajustement de l’horaire d’équipe pourra être réalisé ;
Les salariés en équipe d’après-midi bénéficieront de deux pauses spécifiques de 15 minutes ;
Les salariés de nuit bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés en VSD bénéficieront de deux pauses spécifiques de 15 minutes.
Déclenchement du seuil 3 --> à partir de 38°C
Le déclenchement de ce seuil sera précédé d’une information réalisée avec le Responsable Santé Sécurité du site, le Directeur d’usine et les élus référents santé sécurité.
Les salariés en régulière basculeront en équipe du matin ;
Les équipes du matin bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les salariés de nuit bénéficieront d’une pause spécifique de 15 minutes ;
Les apprentis mineurs travailleront de 8h00 à 13h00
Des mesures spécifiques s’appliqueront pour les salariés d’équipe d’après-midi :
Sur les sites avec des équipes de nuit, les salariés en équipe d’après-midi ne travailleront pas ;
Sur les sites sans équipes de nuit, les salariés en équipe d’après-midi travailleront de 19h à 2h du matin.
En cas de besoin, et à la demande du Directeur d’usine, des volontaires de l’équipe d’après-midi pourront venir renforcer l’équipe de nuit afin de prévenir tout retard de production et d’éviter d’avoir à le rattraper, en particulier le week-end. Les mesures mises en œuvre seront adaptées à la journée en cas de présence d’une équipe de nuit sur le site. Les salariés sous le format vendredi/samedi et dimanche (VSD) ne travailleront pas le vendredi mais le samedi et le dimanche de 5h00 du matin à 13h00 avec une pause spécifique de 15 minutes par jour. Si l’usine est en 2*8, les mesures de prévention se prolongent pour le reste de la semaine en cours (y compris en cas de déclenchement le vendredi pour le lundi à suivre).
Néanmoins, le Directeur d’usine pourra, en concertation avec la CSSCT :
réduire la durée du changement d’horaires selon les spécificités de son site (isolation par exemple), les réorganisations industrielles en cours ou encore les chutes de températures prévues dans la semaine ou le week-end.
prolonger les mesures de prévention
prendre des mesures complémentaires
En l’absence d’accord trouvé entre le Directeur d’usine et la CSSCT, les dispositions prévues au présent accord s’appliqueront, sans dérogation ni adaptation.
Article 4.2 – Mesures complémentaires
Article 4.2.1 Réévaluation du plan opérationnel et état des lieux du matériel
A l’annonce du premier épisode caniculaire de l’année, le plan d’action opérationnel fera l’objet d’une réévaluation avec le directeur d’usine, les référents santé sécurité et la commission Santé Sécurité, afin d’y intégrer, le cas échéant, des consignes et des éventuels équipements supplémentaires adaptés au site.
Un état des lieux du matériel à disposition aura lieu chaque année, courant avril, pour s’assurer de leur bon état de fonctionnement.
Article 4.2.2 Local climatisé et fontaines à eau
Pendant les fortes chaleurs, l’entreprise met à disposition un local climatisé. Il est dès lors vivement recommandé d’effectuer ses pauses, qui sont destinées à se rafraichir, dans cet endroit climatisé. L’entreprise met à disposition des salariés des fontaines à eau fraiche.
Article 4.2.3 Dotation de vêtements adaptés
Les salariés portant une tenue de travail bénéficient d’une dotation de vêtements dont le grammage est adapté aux fortes chaleurs.
Article 4.2.4 Mesures spécifiques aux techniciens itinérants SAV
Les techniciens itinérants SAV, particulièrement exposés au soleil et à la chaleur, seront équipés de moyens adaptés pour se rafraîchir et s’hydrater, ainsi que de tenues de travail adaptées afin de limiter l’absorption de la chaleur et d’améliorer leur confort tout en préservant leur sécurité. Ils bénéficient par ailleurs de véhicules climatisés.
Article 4.2.5 Mesures d’aménagement pour les salariés vulnérables face aux fortes températures
En cas de préconisation médicale du médecin du travail, les salariés particulièrement vulnérables face aux fortes températures pourront bénéficier d’aménagements adaptés. Il pourra s’agir d’un ajustement des horaires de travail ou, lorsque le poste le permet, d’un recours au télétravail.
ARTICLE 5 – MAINTIEN DU PORT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail. Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail. Ainsi, le port des équipements de protection collective et individuelle en vigueur (masques, chaussures, gants etc…) reste obligatoire pendant les périodes de canicule.
ARTICLE 6 - MAJORATION DES HEURES DE NUIT EFFECTUEES DANS LE CADRE DES FORTES CHALEURS
Les parties conviennent que le taux de majoration de salaire sur les heures de nuit réalisées suit les conditions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Cet avenant entre en vigueur le 21 mai 2026, jour de sa signature.
ARTICLE 8 - REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers. Un exemplaire du présent avenant sera également remis par la Direction au Délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires à Saint-Macaire, le 21 mai 2026
………………………………,………………………………… Président de la Société CETIH Délégué syndical DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la Société CETIH Fenêtres
