La société CETIH Machecoul, Société par actions simplifiée au capital de 577.008 € dont le siège social est ZI de la Seiglerie 44270 MACHECOUL immatriculée au RCS NANTES 305 273 963,
Représentées par Monsieur ***************, Directeur Général
ET :
Le délégué syndical FO-CGT de la société : Mr ****************.
PREAMBULE :
Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre la Direction et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE.
Les réunions de négociation ont eu lieu les 04/12/2018, le 09/01/2019, le 22/01/2019, le 04/02/2019, le 06/02/2019 aboutissent sur un accord le 06/02/2019.
Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2019 :
Augmentation Générale des Salaires :
Pour faire suite à plusieurs réunions de négociation, la réunion du 06/02/2019 aboutit à l’accord suivant :
01/04/2019 : 1.5% d’AG.
01/09/2019 : création d’une nouvelle tranche à 18 ans d’ancienneté à 16% avec pour objectif les 2 prochaines années d’intégrer dans les NAO l’augmentation de cette tranche pour atteindre 18% à 18 ans d’ancienneté (budget estimé à 0.23% en 2019)
01/01/2020 : 0.53% pour la compensation de la mutuelle au (cf ci-dessous).
Sachant que la direction prévoit un budget d’AI de 0.9% au 1/10/2019, cela fait 3.16% au total.
NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, et les salariés au SMIC.
Accord d’Intéressement :
Le 29 janvier 2016, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe. Le fait générateur de l’intéressement : la réalisation d’un RCAI moyen par salarié. Il est convenu de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour les 3 exercices comptables suivants, au niveau de toutes les sociétés des activités portes du groupe : 2018 – 2019 ; 2019 – 2020 et 2021 – 2022. Rappel : il n’y a de l’intéressement et/ou de la Participation que si le résultat est suffisamment important. Il n’est en aucun cas garanti.
Participation au Régime Frais de Santé :
Rappel :
La part patronale, de 0.66% du plafond mensuel de la sécurité sociale, représente au 1er janvier 2018 une participation employeur de 21.85€ (participation salarié 0.54% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 17.88€ sur un tarif isolé du régime de base).
Modification de la répartition de la cotisation au 01/01/2020 :
Il est décidé une modification de la répartition de la cotisation à 80% employeur et 20% salarié au 01/01/2020. L’objectif est double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Les cadres paieront donc une cotisation tandis qu’ils ne cotisent pas aujourd’hui (compensée dans les salaires).
Les non cadres feront une économie mensuelle représentant 0.53% de masse salariale.
Prime de panier :
La valeur du panier a été augmentée pour la dernière fois en avril 2017 à un montant pour les ayants-droit de :
Panier de jour :10,625€(dont 4,025€ soumis à cotisations sociales)
Panier de nuit :14,444€(dont 7,844€ soumis à cotisations sociales)
Ticket Restaurant :
La valeur du ticket restaurant a été augmentée pour la dernière fois en avril 2017 de 7 € à 8 € avec 4 € à la charge de l’employeur et 4 € à la charge du salarié. Conditions d’attribution :
Les tickets sont délivrés en fonction du nombre de jours travaillés (entier).
Il ne peut y avoir cumul entre repas remboursés par notes de frais et attribution de tickets restaurant.
Les salariés travaillant en équipe et bénéficiant des paniers n’ont pas droit aux tickets restaurant (pas de cumul).
Prime éco transport :
Versement d’une prime de 1€ brut par jour (avec charges sociales) pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète.
Dotation exceptionnelle aux CE
En 2018, les dotations exceptionnelles versées au CE se sont élevées à : 107 919€.
La Direction renouvelle pour l’année 2019, l’attribution d’un budget complémentaire pour les œuvres sociales équivalent à 0.51% de la masse salariale de l’exercice 2017-2018 soit un montant de 70 897.20€.
Médailles du travail
La dernière promotion a été organisée en juillet 2015, cette remise à lieu tous les quatre ans.
La prochaine remise de médailles se déroulera donc en 2019.
Cette remise de médaille s’accompagnera du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à la dernière remise de médailles de juillet 2018 / soit 280€ +1.95%).
Compte Epargne Temps
Un accord sur le Compte Epargne Temps a été conclu avec entrée en vigueur au 01/09/2018 comme convenu lors du précédent accord NAO.
Egalité femmes-hommes :
Les représentants du personnel font de l’égalité femme-homme dans l’entreprise une de leurs priorités. Une analyse comparative des salaires a été menée par la Direction dans le cadre de PAC’GEP, sans que cela ne relève d’écarts injustifiés entre femme et homme. Afin d’approfondir cette question, le prochain bilan social sera complété de données sexuées. Par ailleurs, il est proposé aux élus une nouvelle démarche qui prenne le relai du PAC’GEP.
Droit à la déconnexion :
Un groupe de travail s’est réuni plusieurs fois courant 2017 et a proposé un certain nombre de pistes d’actions.
Un plan d’action devait être formalisé mais cela a enclenché une réflexion autour des divers documents existants chez CETIH, qui traitent du bien travailler et vivre ensemble, dont plusieurs ont un impact sur la déconnexion (du bon usage de la messagerie, charte du vivre ensemble, livret d’accueil, livret d’accueil sécurité, culture du changement, management responsable, politique sociale et managériale, certains documents RSE comme le livret RSE-DD….)
Ces documents ont été analysés et mis en relation avec les valeurs de CETIH. Ce travail servira de base à l’enjeu
RSE #5, intitulé « Bien Travailler et Vivre Ensemble ».
La refonte de la démarche RSE inclut aussi l’
axe #4 « Santé et Bien-être », qui portera un certain nombre d’actions liées à l’individu / déconnexion. Les plans d’actions de chaque axe seront formalisés pour l’été 2019.
En parallèle, certaines actions continuent comme le déploiement des
espaces de convivialité, la prise en compte de l’articulation vie pro / perso dans les Entretiens Individuels, Management Responsable Approfondissement, le module sur la Communication Sincère et Positive, etc.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux Délégués du Personnel et au Comité d’Entreprise.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de NANTES. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt.
Accord signé à Machecoul le 06/02/2019
En 3 exemplaires.
Le délégué syndical FO-CGT de la société : Mr **********.
