CETIH RENOV, SAS au capital de 7.753.604 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 820 979 896, dont le siège social est situé rue Marco Polo à BOUGUENAIS (44340),
CETIH RENOV ILE DE FRANCE, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 837 498 336, dont le siège social est situé 4 rue Marco Polo à BOUGUENAIS (44340),
CETIH RENOV PAYS DE LOIRE, SARL au capital de 45.000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 489 805 523, dont le siège social est situé rue Marco Polo à BOUGUENAIS (44340),
CETIH RENOV AUVERGNE RHONE-ALPES, SARL au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 802 289 389, dont le siège social est situé ZA La Varenne, 120 rue de Bourgogne à COMBRONDE (63460),
CETIH RENOV BRETAGNE, SAS au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 504 049 065, dont le siège social est situé Zone Industrielle Kernevez – 3 rue Paul Sabatier à QUIMPER (29000),
CETIH RENOV NORMANDIE, SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 501 609 085, dont le siège social est situé Zac du Pollen à ESLETTES (76710),
Ci-après dénommée
« l’UES »
D’une part,
ET,
Les élus titulaires du Comité social et économique de l’UES, ayant donné mandat à Monsieur ………. en sa qualité de secrétaire,
D’autre part,
L’UES susvisée et les Représentants du Personnel sont ci-après désignés
« les parties ».
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi que les membres du CSE les 20 novembre, 29 novembre et 9 décembre 2024.
Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement :
un contexte économique fragilisé et instable ;
une baisse importante du niveau de commandes ;
la mise en place d’un plan d’actions pour redresser l’activité Rénovation
la mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers.
Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre les élus et la Direction ont permis d’aboutir au présent accord.
Il est basé sur une volonté commune malgré les moyens contraints de réévaluer les priorités ci-dessous, tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’UES CETIH RENOV, s’articule autour des mesures principales suivantes :
la revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales conditionnées à l’ancienneté
l’analyse des rémunérations fixes et classification
Les primes semestrielles
L’organisation du temps de travail
le droit à la déconnexion.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Pour les cadres et non-cadres, les parties s’accordent sur :
l’attribution d’une augmentation générale à partir de 3 ans d’ancienneté de 0,5 % du salaire brut de base ;
l’attribution d’une augmentation générale à partir de 12 ans d’ancienneté de 1 % du salaire brut de base.
Cette mesure – appelée « Prime d’ancienneté » - s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
ARTICLE 2 – POLITIQUE REMUNERATION - EGALITE H/F - CLASSIFICATIONS
Les parties s’accordent pour réaliser une analyse globale des rémunérations afin d’identifier les écarts éventuels sur les sujets suivants :
Egalité Hommes / Femmes
Classification
Expérience et métiers exercés
Pour permettre d’identifier les écarts, une attention particulière sera portée aux classifications énoncées dans la Convention Collective, ainsi qu’aux métiers et périmètres de mission, tout en tenant compte des anciennetés et expériences.
Les résultats de ces analyses seront partagés lors des prochains CSE.
Dans la mesure du possible, la Direction s’engage, sous réserve des écarts constatés, à procéder à une régularisation de la situation courant 2025 et 2026.
ARTICLE 3 – PRIMES VARIABLES SEMESTRIELLES
Les parties s’accordent pour mettre en œuvre la politique de primes semestrielles définie au sein du groupe CETIH et harmoniser ainsi les niveaux individuels au regard des responsabilités et métiers.
En cas d’écarts défavorables avec réduction du repère de prime semestrielle actuel, les parties conviennent que l’écart de rémunération sera calculé au mois et intégré au salaire fixe de base.
Cette mesure s’appliquera sur les primes semestrielles versées à compter de Mars 2025.
ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES DE TRAVAIL
Pour CETIH CONNECT et Fonctions Support exclusivement :
Il est instauré, à compter du 1er janvier 2025, un système d’horaires variables pour les salariés ayant des contraintes personnelles.
Il est à cet égard rappelé que l’horaire d’arrivée recommandé est fixé à 9h00.
L’horaire de départ recommandé est fixé à 17h00.
Le temps de pause obligatoire le midi est fixé à 1h00 minimum.
Ainsi, les parties s’accordent sur une flexibilité possible ponctuelle intervenant à la demande des salariés ayant des contraintes personnelles.
Dans l’amplitude horaire obligatoire, les parties peuvent, sous condition d’accord de leur manager, et dans le respect des nécessités de bon fonctionnement du service, compte tenu notamment des impacts pour le reste de l’équipe, fixer leur horaire d’arrivée et de départ :
Le matin : l’arrivée doit se faire à 9h30 au plus tard ;
L’après-midi : le départ est possible à partir de 17h00.
Exemples :
un salarié arrivant à 9h00 partira à 17h00 avec 1 heure de pause le midi.
Un salarié arrivant à 9h30 partira à 17h30 avec 1 heure de pause le midi.
En cas de nécessité de services (tout particulièrement en cas de réunions), le salarié s’engage à arriver à l’horaire lui permettant d’être présent.
Quoiqu’il en soit, l’intégralité des collaborateurs doivent nécessairement être présents sur la plage horaire de 9h30 à 17h00.
Le volume de travail (correspondant à 7 heures pour les salariés à temps plein, outre une heure de temps de pause minimum) normalement prévu doit être réalisé.
ARTICLE 5 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties s’accordent sur la rédaction et publication d’une Charte sur le droit à la déconnexion au cours du premier trimestre 2025.
ARTICLE 6 – DATE D’APPLICATION – DUREE – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 4 exemplaires à Bouguenais, le 9 décembre 2024
