Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 311 584 718
Dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Seiglerie BP 41 – 2 Rue Gustave Eiffel – 44270 MACHECOUL
Ainsi que son établissement Secondaire situé ZI arsenal Sud 6 boulevard de Nancy 42300 ROANNE immatriculée au RCS de ROANNE
Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative : CFDT
Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Comme les années passées, cette négociation s’inscrit dans la conviction profonde de la Direction, que seul un dialogue solide entre la Direction et les Représentants du Personnel, fondé sur une écoute attentive des contraintes des parties prenantes, permettra d’atteindre nos objectifs de performance économique nécessaire à notre indépendance et à notre politique RSE. Cet accord s’établit dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique qui nous a contraints à réaliser les échanges en deux temps.
Une première réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2020, deux étaient programmées le 16 mars 2020 et le 1er avril 2020. Les décisions gouvernementales liées à la crise sanitaire (fermeture des écoles, confinement, arrêts des chantiers, fermetures de nos clients) ont eu un impact immédiat sur notre activité, il était impossible alors d’avoir une quelconque visibilité sur les effets de cette crise pour l’entreprise. Aussi, la Direction et les Représentants du personnel se sont réunis le 16 mars pour suspendre les négociations, les sites du groupe ont été fermés le 17 mars.
Depuis le 18 mars, les équipes se sont mobilisées pour préparer une reprise des sites en mettant en place les conditions sanitaires impératives au redémarrage qui a eu lieu le 14 avril avril 2020. Parallèlement des études et analyses ont été réalisées afin d’estimer les impacts de la crise sur nos équilibres. Ces trajectoires financières dégradées ont été partagées lors du CSE du 14 mai. Lors de la réunion de négociation organisée le 19 mai, nous avons abouti à un accord sur les mesures ci-dessous. La Direction s’engage à un nouvel échange après la clôture de l’exercice (fin aout 2020) dès que nous aurons connaissance des résultats (octobre ou novembre 2020).
Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2020 :
Article 1 : Salaires effectifs
Les parties s’accordent, compte tenu du contexte rappelé en préambule, sur le fait que les augmentations générales et individuelles étudiées en février ne pourront pas être mises en œuvre du fait des nouvelles perspectives économiques de l’exercice.
Les mesures ci-dessous sont prises dans le cadre de ces négociations :
L’accompagnement salarial individuel dans le cadre de promotion interne et de changement de poste
Article 2 : Recrutement, Formation
Le maintien de l’accueil des alternants à la rentrée 2020 dans des proportions identiques à celles pratiquées avant la crise
Le maintien de l’accompagnement en formation et développement des compétences : toutes les formations validées lors des derniers entretiens individuels seront mises en place dès que les conditions sanitaires seront réunies.
Article 3 : Politique et Engagements RSE :
La direction informe en préambule qu’elle maintien l’ensemble des engagements pris autour des plans d’actions définis et présentés fin 2019 autour de nos 5 axes :
Dans ce cadre, la direction et les représentants du personnel se réuniront en 2020 afin de finaliser un accord sur des
nouvelles formes d’organisation de travail et notamment sur le télétravail.
Les travaux menés sur ces nouvelles organisations intégreront des engagements sur le
droit à la déconnexion.
Article 4 : Dotation exceptionnelle aux CE
Les conditions sanitaires ne nous permettent pas cette année d’organiser les repas de Juillet. Pour l’exercice 1.9.2020/31.8.2021, la Direction renouvelle les attributions de budgets avec d’une part l’abondement des chèques vacances pour tous les salariés souhaitant en bénéficier et d’autre part le maintien de la dotation à hauteur de 1% de la masse salariale pour les budgets Activités sociales et culturelles et de fonctionnement.
Article 5 : Prime éco transport & prestation de lavage
Les salariés de Roanne bénéficient d’une indemnité de déplacement non soumises à cotisations dans les conditions définies lors de précédentes NAO. Elle est attribuée selon des critères de distance à partir de 6 km A/R et de semaines complètes travaillées.
Rappel des montants
Dans l’alignement de nos engagements RSE, les parties s’accordent sur l’allocation d’une prime de 5€ brut par semaine complète travaillé (avec charges sociales), dès le premier kilomètre parcouru à partir du 01/01/2021 pour tout salarié qui utilise un éco-transport (covoiturage, vélo, voiture électrique, transports collectifs), moyen qui permet que les déplacements aient moins d’impact sur la planète. Le bénéfice de cette prime est conditionné à l’utilisation d’éco transport à hauteur minimum de 100 jours par an.
Cette prime n’est pas cumulative avec l’indemnité de déplacement, l’option est définie chaque année par le salarié et reconduite par tacite reconduction.
La mise en place opérationnelle de cette prime sera effectuée à partir de Janvier 2021, les systèmes de déclaration à mettre en place nécessitant ce délai.
Exemple :
Mon trajet quotidien est de 6 km A/R
Option 1 : l’indemnité de déplacement selon les conditions en vigueur soit à la date de signature de cet accord : 4,36 euros nets de cotisations pour 4 semaines complètes travaillées quel que soit mon mode de déplacement (voiture, vélo…)
Option 2 : la prime éco transport, je bénéficie de 5€ brut par semaine complète travaillée soit si je viens tous les jours en vélo 4 semaines, je percevrai 20 bruts euros mensuels.
Par ailleurs, compte tenu du nombre de bénéficiaires très faible, les parties s’accordent sur l’arrêt des prestations de lavage.
Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Roanne.
