Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 311 584 718
Dont le siège social est situé ZI de la Seiglerie – 2 rue Gustave Eiffel – BP41 à MACHECOUL SAINT MEME (44270)
Ainsi que son établissement secondaire situé ZI Arsenal Sud – 6 boulevard de Nancy à ROANNE (42300) immatriculé au RCS de Roanne
Représentée par Monsieur ……… en sa qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, elle-même Présidente de la société CETIH ROANNE.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale représentative CGT,
Représentée par Monsieur ……… (CGT) en sa qualité de Délégué syndical remplissant les conditions de majorité.
L’Organisation syndicale représentative CFDT,
Représentée par Monsieur ……… (CFDT) en sa qualité de Délégué syndical remplissant les conditions de majorité.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus accompagnant les délégués syndicaux les 8 novembre, 15 novembre, 20 novembre et 21 novembre 2024.
Au cours des différentes réunions, le contexte des négociations a régulièrement été rappelé, et tout particulièrement :
un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle, tout particulièrement du fait de la forte dégradation du marché du neuf ;
une baisse importante du niveau de commandes ;
une baisse des résultats (EBITDA) de 19% entre 2023 et 2024
la mise en place d’un plan d’économie au niveau du Groupe afin de maintenir les équilibres sociaux, économiques et financiers.
Les discussions intervenues lors des différents échanges qui ont eu lieu entre les délégués syndicaux CGT, CFDT, les élus et la Direction ont permis d’aboutir au présent accord. Il est basé sur une volonté commune de réévaluer les priorités ci-dessous, tout en tenant compte des impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Roanne, s’articule autour des mesures principales suivantes :
la revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations générales incluant la valorisation de l’ancienneté et des augmentations individuelles
le versement d’une prime exceptionnelle conditionnée à l’atteinte d’objectifs de performance
le temps de travail
la qualité de vie au travail
la formation
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations générales
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur :
l’attribution d’une augmentation générale pour tous de 1%
l’attribution d’une augmentation générale à partir de 3 ans d’ancienneté de 0,5%
Pour les cadres, les parties s’accordent sur
l’attribution d’une augmentation générale à partir de 3 ans d’ancienneté de 0,5%
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2025.
1.2 Augmentation individuelle
Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,7% de la masse salariale cadre.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2025.
ARTICLE 2 – PRIME CONDITIONNELLE
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle cette année si et seulement si les conditions suivantes sont remplies :
Atteinte du budget EBITDA Activités Portes Q1 24/25 (6 529 K€) = 70 € bruts sur la paye de Février
Atteinte du budget EBITDA Activités Portes Q2 24/25 (8 374 K€) = 70 € bruts sur la paye de Juin
Atteinte du budget EBITDA Activités Portes Q3 24/25 (4 554 K€) = 70 € bruts sur la paye d’Octobre
Cette prime est calculée au prorata temps de présence selon les mêmes modalités que l’accord d’intéressement.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties s’accordent sur le lancement d’expérimentations en lien avec l’organisation du temps de travail au cours de l’exercice 2024/2025 sans modification du temps de travail effectif mensuel. Les expérimentations envisagées devront être étudiées et présentées par les équipes concernées pour validation par la Direction et les équipes RH en prenant en compte la continuité du service au client interne et externe et en prévoyant des mesures d’impacts.
Les parties s’accordent sur le respect des délais de prévenance suivants :
Pour les changements d’équipe : 10 jours ouvrés avant
Pour l’annonce des horaires S+1 : le mardi de la semaine précédente
ARTICLE 4 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties s’accordent pour continuer à œuvrer sur le sujet. A cet égard, il est rappelé qu’un diagnostic sur les risques psychosociaux est prévu pour identifier les leviers de travail avec des temps d’écoute dédiés des équipes. Par ailleurs, nous sommes favorables à de nouvelles études et actions en lien avec l’ergonomie et les troubles musculeux squelettiques en lien avec la médecine du travail et des professionnels de santé.
ARTICLE 5 – FORMATION
Les parties s’entendent sur l’importance du suivi de la mise en œuvre des actions de formation validées – aussi nous nous accordons sur l’intégration d’un objectif sur ce point dans les variables semestriels des managers à partir de Mars 2025. Les modalités de mise en œuvre des formations au cours de l’année seront présentées aux managers et en CSE.
ARTICLE 8 – DATE D’APPLICATION – DUREE – SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au plus tard au 31 janvier 2025, sous réserve de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 – DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Roanne.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 4 exemplaires à Roanne, le 21 novembre 2024
Monsieur
………Le délégué syndical CFDT
Président-Directeur GénéralMonsieur ………
Le délégué syndical CGT
Monsieur ………
ANNEXE – RAPPEL DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE DANS LE CADRE DES NAO PRECEDENTES
1 – Compte Epargne Temps
Un accord sur le compte épargne temps a été signé en octobre 2022.
2 – Participation et intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 19 janvier 2022 pour les 3 exercices comptables suivants : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024.
3 – Prime éco transport
Lors des NAO 2020, l’allocation d’une prime de 5€ brut par semaine complète travaillée (avec charges sociales) a été mise en place. Elle est versée dès le premier kilomètre parcouru à partir du 1er janvier 2021 pour tout salarié qui utilise un éco-transport. Le bénéfice de la prime est conditionné à l’utilisation d’éco transport à hauteur minimum de 100 jours par an.
Cette prime n’est pas cumulative avec l’indemnité de déplacement. L’option est définie chaque année par le salarié et reconduite par tacite reconduction.
4 – Médailles du travail
La remise de la médaille du travail est accompagnée du versement pour chaque médaillé d’une indemnité de 286€ (revalorisation par rapport à 2018 soit 280€ +1.95%).
5 – Frais de santé
La répartition des cotisations employeur/salarié a été mise à jour lors des NAO 2019, à effet du 1er janvier 2020 (80% employeur et 20% salarié), avec un objectif double :
Harmoniser les cotisations entre sites, ainsi qu’entre cadres et non cadres.
Faire en sorte que chacun participe aux frais de santé.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
6 – Prévoyance
Le régime de prévoyance appliqué est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Le bilan et les évolutions à ce sujet sont partagées chaque année en CSE.
7 – Frais professionnels
La politique des voyages du Groupe CETIH est appliquée.
8 – Egalité professionnelle
Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé en 2022.
9 – Aménagement des fins de carrière
Un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière a été signé en 2024.
10 – Revalorisation des tickets restaurant
Lors des NAO 2024, les parties se sont accordées sur une revalorisation des tickets restaurant avec une valeur du ticket égale à 6,50€ (précédemment 5€) incluant une part employeur à 60% et une part salarié à 40% soit 3,90€ et 2,60€ à compter du mois de mars 2024.
Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés, Ouvriers et TAM (tous les collaborateurs ne bénéficiant pas de primes paniers).
11 – Revalorisation des primes panier
Lors des NAO 2024, les parties se sont accordées sur une revalorisation des primes panier, sur la base des montants suivants :
prime panier de jour à 7,20€ nets par jour travaillé;
prime panier de nuit à 8,10€ par jour travaillé.
12 – Handicap
Lors des NAO 2024, les parties se sont accordées sur l’octroi de 3 jours par an rémunérés pour les salariés en situation de handicap ou ayant des enfants à charge en situation de handicap, sur fourniture d’un justificatif pour le suivi de soins ou dans le cadre de tout évènement particulier lié au handicap.
